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Amendement N° 73 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2022 par : M. Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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