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Amendement N° 114 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mme Nathalie Delattre.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile dans toute instance introduite par un élu municipal pour injure, outrage, diffamation, menace, violences, exposition à un risque dans les conditions prévues à l’article 223-1-1 du code pénal, destructions, dégradations ou détériorations de bien commis, en raison de ses fonctions ou de son mandat, à son encontre ou à l’encontre d’un membre de sa famille. L’Assemblée des départements de France peut exercer ces mêmes droits pour les élus départementaux et l’Association des régions de France pour les élus régionaux. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l’association mentionnée » sont remplacés par les mots : « les associations mentionnées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression déposée le 18 mai 2022 par Mme Nathalie Delattre.
Il a pour objet de permettre aux différentes associations nationales d’élus de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout élu local victime d’agression ou de harcèlement, sous réserve d’y être autorisées par l’élu agressé.
En effet, partout sur notre territoire, nous assistons à une forte recrudescence des incivilités et surtout des agressions envers les élus locaux. Or, nous avons pu constater que seulement une poignée d’agressions verbales et physiques envers les élus de la République donnent lieu à une suite judiciaire, et ce en particulier dans les plus petites communes. Et, dans les rares situations où une procédure judiciaire était enclenchée, on enregistre en réalité un très faible nombre de condamnations même en cas d’agression physique.
Ces édiles, victimes de harcèlement ou d’agression, méritent pourtant d’être mieux soutenus dans l’engagement d’une procédure pénale pour que leur soit rendu justice. Pour cela, les associations d’élus semblent être les mieux placées pour les épauler dans cette bataille judiciaire, car capables de mettre à disposition leur expertise en la matière ainsi que leurs plus grandes ressources mobilisables.
Outre les agressions et le harcèlement, ce dispositif vise également à ce qu’une association nationale d’élus intervienne en cas de dégradation d’un de ses biens ou lorsque la victime est l’un de ses proches.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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