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Amendement N° 191 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 10 octobre 2022 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1-…. – Toute victime d’infraction pénale doit, dans les cas d’atteintes aux personnes et selon des modalités prévues par décret, se voir proposer un accompagnement par un psychologue ou une association d’aide aux victimes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à supprimer l’usage de la télécommunication audiovisuelle pour l’audition et le recueil des plaintes des victimes d’infractions pénales.
Les auteurs de cet amendement rejettent la dématérialisation et la rationalisation du dépôt de plainte et de son suivi et propose un véritable accompagnement de la victime au sein de la procédure pénale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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