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Amendement N° 220 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 10 octobre 2022 par : M. Ravier.
I. – Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre Ierdu livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section et deux articles ainsi rédigés :
« Section...
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art. L. 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées prévu par l’article 230-19 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Renforcer les moyens de la police municipale
Exposé Sommaire :
La police municipale est la grande oubliée de ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Face à l’évolution des enjeux de sécurité, il convient pourtant de renforcer leurs missions et leur accès aux moyens nécessaires à leur accomplissement.
Depuis le décret du 24 mai 2018, ses agents peuvent avoir accès au Système national des permis de conduire (SNPC) ainsi qu’au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin de mener à bien leurs missions. Cet amendement vise à élargir cet accès encadré aux Fichier des personnes recherchées (FPR) et Fichier des voitures volées (FVV).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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