Amendement N° 223 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l’article L. 437-13 relatif aux compétences des gardes-pêche particuliers, pour rétablir pleinement leur compétence en matière de saisie.

Actuellement, cet article donne compétence aux gardes-pêche particuliers en matière de saisie par renvoi à une disposition générale, l’article L. 172-12 du code l’environnement. Ne sont concernés par la saisie que les instruments de pêche et les poissons.

Or les procédures de saies ont été modifiées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. Les dispositions relatives à la conservation, à la destruction et restitution sont dorénavant prévues à l’article suivant, ce qui les rend inapplicables aux gardes particuliers : le traitement des saisies opérées par les gardes-pêche particulier est actuellement privé de base légale. En pratique, plus aucun texte ne leur permet de remettre dans le milieu le poisson saisi, tel que le prévoyait l’article L. 172-12 du code de l’environnement avant 2019.

Cet amendement vise à préciser que l’article L. 172-13 du code de l’environnement est également applicable aux gardes-pêche particuliers, en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond