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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Précarité énergétique
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 2 mai 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires. En effet, les travailleurs uberisés se trouvent dans une situation ou le paiement régulier de petites sommes et dans la plus grande incertitude les exposent particulièrement aux frais d’incidents bancaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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