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Proposition de loi N° 35 (2022-2023)
visant à renforcer l’ accessibilité et l’ inclusion bancaires visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
écrite par Jean-Claude Tissot & Rémi Féraud
cosignée par Angèle Préville, Annie Le Houerou, Catherine Conconne, Corinne Feret, Émilienne Poumirol, Florence Blatrix Contat, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Isabelle Briquet, Laurence Harribey, Laurence Rossignol, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Pierre de La Gontrie, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Michelle Meunier, Monique Lubin, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Sylvie Robert, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, André Vallini, Bernard Jomier, Christian Redon-Sarrazy, Claude Raynal, David Assouline, Denis Bouad, Didier Marie, Eric Jeansannetas, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert Roger, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Hussein Bourgi, Jacques-Bernard Magner, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Michau, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Jérôme Durain, Joël Bigot, Lucien Stanzione, Maurice Antiste, Mickaël Vallet, Olivier Jacquin, Patrice Joly, Patrick Kanner, Rachid Temal, Rémi Cardon, Sebastien Pla, Serge Merillou, Thierry Cozic, Victorin Lurel, Vincent Eblé, Yan Chantrel & Yannick Vaugrenard
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