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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Compétences de la collectivité de saint-barthélemy


( amendement identique : COM-6 )

Déposé le 6 mars 2023 par : Mme Valérie Boyer, rapporteure.

Photo de Valérie Boyer 

Proposition de loi N° 51 (2022-2023) organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l’ exercice de compétences de l’ état visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec l'amendement du rapporteur présenté à l'article 1er, le présent amendement tend à supprimer cet article.

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