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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compétences de la collectivité de saint-barthélemy
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 6 mars 2023 par : M. Milon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'’article 2 codifie la procédure relative à l’adoption des actes pris par le conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le domaine de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé.
En cohérence avec la transformation du dispositif de l’article 1er en expérimentation, il est proposé de supprimer cet article.
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