Amendement N° COM-3 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui impose au conseil territorial la définition d’un objectif annuel de dépenses pour la couverture des surcoûts des établissements de santé et ceux liés à l’insularité et à l’éloignement.

Interrogé sur ce point, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy a rappelé, d’une part, qu’il ne disposait pas « des outils nécessaires» à l’établissement d’un tel objectif et, d’autre part, que cela traduit « une erreur de méthodecar le problème a été inversé : la collectivité ne peut pas fixer des objectifs de dépenses (…) sans au préalable participer conjointement avec les autorités sanitaires à l'identification des besoins sanitaires, à la définition du projet médical et à la fixation du budget».

Dès lors, en ce qu'elles font peser une obligation nouvelle sur une collectivité ne disposant ni de moyens ni des compétences pour procéder à une telle évaluation, ces dispositions n’apparaissent pas opportunes.