Amendement N° COM-5 (Adopté)

L’article 3 prévoit le vote par le conseil territorial de Saint-Barthélemy d’un objectif de dépenses concourant à la couverture des surcoûts des établissements de santé en vue de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement.

En cohérence avec la transformation du dispositif de l’article 1er en expérimentation et alors qu’un tel objectif trouverait nécessairement à être articulé avec des dispositions organiques et ordinaires du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, il est proposé de supprimer cet article.