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Amendement N° 53 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :
– 12, 4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
– 10, 4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
– 8, 4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.
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