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Amendement N° 54 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 28 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et non les données personnelles.
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