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Amendement N° 55 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d’une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l’issue d’une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
En effet, ne serait-ce qu’en raison du phénomène de non-recours au droit à l’assurance chômage, cette restriction conduit à minorer le nombre de fins de contrat.
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