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Amendement N° 56 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts.
La logique du bonus (pour les entreprises qui respectent la loi) et du malus (pour celles qui y contreviennent) nécessite une variation du taux de contribution des entreprises suffisamment dissuasives pour influer positivement sur les comportements des entreprises, raison pour laquelle nous proposons de porter à 2 points de cotisations chômage minimum la variable des entreprises.
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