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Motion N° 73 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 62 (2022-2023) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 62, 2022-2023).
Exposé Sommaire :
Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qui s’inscrit dans la continuité des mesures régressives pour les droits des salarié·es.
Dans le droit fil des lois et des ordonnances relatives au travail et à l’ordonnance de 2019 sur l’Assurance chômage, ce projet de loi s’attaque aux droits des salarié·es en matière d’assurance chômage et à la gouvernance paritaire de l’Assurance chômage.
Nous nous opposons à la transformation de l'Assurance chômage en filet de sécurité minimum aux mains de l'Etat et défendons une gestion paritaire de l'Assurance chômage assise sur le rétablissement des cotisations sociales et accorde une place renforcée aux organisations syndicales de travailleuses et de travailleurs.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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