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Amendement N° 2 (Irrecevable)
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Discuté en séance le 7 décembre 2022
( amendements identiques : 1 3 )
Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Genet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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