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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
compte d’affectation spéciale « Désendettement de l’État », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
par les mots :
compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions »
Exposé Sommaire :
Amendement de correction technique.
Le programme « Désendettement de l’État », le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et le compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » sont qualifiés de comptes d’affectation spéciale dans le texte du présent article.
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