Amendement N° COM-103 (Adopté)

La présentation du périmètre des dépenses de l’État faite, par application anticipée du présent article, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2023, se limite aux évolutions attendues entre les exercices 2022 et 2023. Cette information est indispensable, mais afin de faciliter sa compréhension, il convient de l’enrichir par une présentation du périmètre des dépenses de l’État dans ses différentes composantes, à savoir :

1° les crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et remboursements et dégrèvements ;

2° les impositions de toutes natures plafonnées conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° les budgets annexes ;

4° les dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », le programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et le programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

5° les dépenses du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ;

6° le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

7° les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

8° les retraitements de flux internes au budget de l’État.