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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : M. Husson, rapporteur.
Avant les mots :
la stabilité
insérer les mots :
au plus
Exposé Sommaire :
L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs.
De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article fixe un plafond d’emplois et non une simple cible.
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