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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : M. Husson, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III. Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre de contrôler l’application effective de cet article, il est nécessaire que la liste des dispositifs visés soit rendue publique.
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