Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : M. Husson, rapporteur.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. - La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
« III. - Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :
- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
« IV. - À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable. »
Exposé Sommaire :
L’article 21 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1eravril un ensemble d’évaluations portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.
Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques.
En réalité, l’article 21 introduit un dispositif qui reste relativement peu précis et incantatoire.
Faut-il rappeler que le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire ?
Le dispositif proposé par le Gouvernement peut toutefois être amélioré pour constituer le point de départ utile à l’évaluation des politiques publiques. À cette fin, le présent amendement propose :
- que le Gouvernement transmette chaque année, à l’occasion de la loi de finance/en annexe des lois de finances la liste des évaluations qu'il entend réaliser l’année à venir ;
- que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapports ;
- que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.