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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : M. Husson, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 20 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Ce bilan est rendu public en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’utilité du bilan des lois de programmation des finances publiques qui doit être remis chaque année au Parlement, en précisant son contenu.
Il prévoit notamment l’indication des données d’exécution des objectifs et orientations retenues par la loi de programmation, par sous-secteurs des administrations publiques, ainsi que la justification des écarts éventuellement constatés entre les prévisions de la loi de programmation et les engagements qui sont pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne.
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