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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : M. Husson, rapporteur.
Dernier alinéa.
Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. À l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, remplacer la référence : « au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » par la référence : « au I de l’article … de la loi n° … du … de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il convient de remplacer la référence au I l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui est abrogé par le présent article, par une référence au I de l’article 22 du présent projet de loi, qui en reprend les dispositions.
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