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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
( amendement identique : COM-99 )
Déposé le 26 octobre 2022 par : Le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
conformément au mécanisme prévu
par les mots :
dans les conditions prévues
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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