Amendement N° COM-93 (Adopté)

L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année présente et justifie, « pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur», les écarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale établis par celle-ci et ceux qui figurent dans le rapport annexé.

En se limitant aux objectifs de dépenses pour les années 2023 à 2025, l’article 17 ne satisfait pas aux exigences fixées par ces dispositions organiques.

En conséquence, le présent amendement vise à préciser l’objectif de dépenses pour 2026, tel qu’il figure dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en cours de discussion à l’Assemblée nationale, et à inciter le Gouvernement à compléter cet article en indiquant les objectifs de dépense pour 2027 qui ont servi de base à la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale figurant à l’article 3 et dont la commission des finances n'a pas connaissance.