Amendement N° COM-95 (Adopté)

L’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’objectif d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Il fixe, également, une trajectoire d’évolution des dépenses en milliards d’euros courants et en volume des administrations centrales, locales et sociales.

Or, la trajectoire d’évolution des dépenses qui est présentée par le Gouvernement présente des défauts importants.

Tout d’abord, elle ne permet pas d’évaluer la part des dépenses publiques qui correspond au coût des mesures engagées depuis 2020 pour répondre aux conséquences des crises sanitaire, économique et énergétique.

En conséquence, la trajectoire d’évolution de la dépense en volume – c’est-à-dire en neutralisant l’inflation – ne permet pas d’apprécier l’effort proposé sur le périmètre des dépenses « ordinaires » des administrations publiques.

Par ailleurs, une fois retraitée du coût des mesures engagées ou prévues pour répondre aux crises, la trajectoire de dépenses proposées par le Gouvernement s’avère en réalité très peu ambitieuse.

En effet, alors que le dispositif laisse entendre que la dépense hors charge de la dette diminuerait chaque année en moyenne de 0, 2 % en volume, le retraitement des dépenses « de crises » permet de montrer, qu’en réalité, les dépenses ordinaires progresseraient de 0, 6 % par an en volume et en moyenne chaque année entre 2022 et 2027.

Plus encore, alors que le Gouvernement demande aux administrations locales de réduire leurs dépenses en volume de 0, 5 % en moyenne chaque année, les administrations centrales, elles, verraient leurs dépenses progresser en volume d’environ 0, 9 % chaque année.

Dans ces conditions, la trajectoire proposée par le Gouvernement ne peut pas véritablement permettre de réduire rapidement le déficit public et – de fait – celui-ci ne reviendrait sous le niveau de 3 % du PIB qu’en 2027.

Face à ce constat, le présent amendement propose une trajectoire d’évolution des dépenses responsable, ambitieuse et équitable, qui repose sur l’application aux administrations centrales de la même norme que celle proposée aux administrations locales : - 0, 5 % de baisse de dépenses en volume par an jusqu’en 2027.

Cette baisse ne s’appliquerait qu’aux dépenses « ordinaires » des administrations centrales c’est-à-dire hors mesures engagées face à l’urgence sanitaire, économique et énergétique et hors charge de la dette.

Elle ne s’appliquerait pas non plus au champ des dépenses régaliennes dont la progression est nécessaire pour assurer la sécurité des français.

Enfin, elle ne concerne pas les dépenses sociales dont la trajectoire de progression proposée par le Gouvernement serait maintenue.

Cette nouvelle trajectoire permettrait de ramener le déficit public en dessous de 3 % de PIB dès l’année 2025, lequel s’établirait en 2027 à 1, 7 % du PIB soit 1, 2 point de mieux que la trajectoire gouvernementale.

Pour renforcer la lisibilité de la trajectoire et des efforts réalisés, le tableau figurant à l’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques serait par ailleurs complété, pour chaque secteur d’administration publique, de deux lignes précisant :

- le montant en milliards d’euros courants des dépenses ordinaires, c’est-à-dire hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre aux conséquences des crises sanitaire, économique et énergétique ;

- le taux d’évolution en volume de la dépense ordinaire.