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Amendement N° 146 3ème rectif. (Irrecevable)
Production d'énergies renouvelables
Déposé le 31 octobre 2022 par : MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly, MM. Delcros, Folliot.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts en 2035 et d’au moins 40 gigawatts d’ici à 2050 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans la loi l’objectif fixé par le Pacte éolien en mer de 18 GW en service d’ici 2035 et de 40 GW d’ici 2050.
Traduire cet objectif dans la loi permettrait d’établir et de clarifier une vision de long terme pour le développement de la filière éolienne.
En effet, l'éolien représente le plus fort potentiel de développement d'énergie en milieu marin dans la décennie à venir. La France détient la deuxième surface maritime mondiale après les Etats-Unis, avec 11 millions de kilomètres carrés de zone maritime et quatre façades maritimes en métropole. Cet atout est une chance que la France doit saisir pour faire sa transition énergétique, mais également pour créer une nouvelle filière industrielle, et des emplois dans notre pays. Sept parcs éoliens en mer vont être mis en service en France entre 2022 et 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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