Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 632 )
Déposé le 1er novembre 2022 par : MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 16 undecies
Après l'article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;
b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2
« La vente de gaz renouvelables » ;
c) À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) À l’article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
b) L’article L. 446-18 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
c) À l’article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
d) À l’article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
f) À l’article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;
g) L’article L. 446-37 est ainsi modifié :
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés.
Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation.
Or des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV).
En effet, il existe aujourd’hui des technologies innovantes et peu onéreuses (comme la couverture des fosses à lisier) qui permettent de valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de déchets agricoles. On estime ce potentiel à 45 TWh de biométhane. L’état actuel du Code de l'Énergie ne permet pas de prendre en compte ces nouvelles technologies. Généraliser les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés est indispensable pour permettre leur développement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 16 undecies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.