Amendement N° 265 2ème rectif. (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique aux contrats de vente directe à long terme d’électricité. En l’état, les règles de la commande publique, en particulier celle encadrant la durée des marchés, peuvent rendre complexe le recours à ces contrats.

Le présent amendement vise en particulier à faire corréler la durée du contrat avec celle de l’amortissement des installations nécessaires à leur exécution et ce y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. En effet, la nature spécifique des prestations, objet de ces contrats, nécessitent, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat long terme.

Cet amendement permet ainsi aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’Etat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.