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Amendement N° 266 3ème rectif. (Non soutenu)
Production d'énergies renouvelables
( amendements identiques : 238 )
Déposé le 3 novembre 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Kern, Mmes Perrot, Billon, Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas, Hingray, Mme Belrhiti.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux ou mixtes » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, le syndicat intercommunal ou mixte » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du C, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, les syndicats intercommunaux ou mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Le développement des énergies renouvelables fait partie des projets éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
L’accélération de la production d’EnR ne pourra pas se faire contre les territoires ou sans les territoires. S’agissant d’une course de vitesse engagée contre le changement climatique, il est primordial de pouvoir s’appuyer sur des structures de coopération intercommunale et locale de grande taille, dans un objectif à la fois de mutualisation de moyens et d’effets d’échelle, afin de pouvoir développer rapidement des projets en étroite concertation avec les membres de ces groupements et en veillant tout particulièrement à l’acceptabilité de ces projets par la population.
Or la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est réservée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Les syndicats intercommunaux ou mixtes (à l’exception des PETR) ne peuvent donc pas en bénéficier, alors même que dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, ces établissements publics réalisent souvent des projets tels que ceux mentionnés à l’article L.2334-42 du CGCT. C’est le cas notamment des grands syndicats d’énergies, massivement engagés dans des opérations aussi bien d’efficacité énergétique sur les équipements publics de leurs membres, de développement des énergies renouvelables ou de la mobilité propre. Ce faisant, ils contribuent à accélérer la transition énergétique et la décarbonation des territoires au niveau local, en réponse à l’urgence climatique.
Pour mettre fin à ce qui constitue un paradoxe, il est donc proposé que la DSIL puisse également soutenir le financement de projets particulièrement pertinents et structurants portés par ces structures de coopération locale que sont les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés ou ouverts restreints, tels que ceux en matière de production d’énergies renouvelables réaliser pour le compte de leurs communes membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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