Amendement N° 289 (Irrecevable)

L’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est l'occasion d'affirmer notre volonté de sortie du traité sur la charte de l’énergie en tirant la conclusion de l’échec de sa tentative de réforme.

Signé en 1994 par cinquante-deux pays, ainsi que par l’Union européenne (UE) en tant qu’organisation internationale, ce traité protège les investissements étrangers dans la production, l’exploitation et la distribution de toute source d’énergie confondue, à savoir aussi bien le renouvelable que l’énergie nucléaire et les énergies fossiles des choix politiques et budgétaires que peuvent opérer les États qui en sont signataires.

Ce traité a depuis été décrié comme « dépassé » par les États membres de l’Union européenne, lesquels ont réaffirmé le « droit de réglementer » du bloc conformément aux objectifs climatiques de l'accord de Paris. L’Italie s'est retirée en 2015, la Pologne vient d'approuver en août dernier un projet de loi sur la « résiliation du traité sur la charte de l’énergie » et de ses protocoles et l’Espagne vient d'affirmer le 12 octobre dernier que son pays avait « commencé le processus de retrait ».

En avril 2022, le rapport du GIEC mentionne explicitement le TCE comme un traité qui « s’attache toujours à promouvoir le développement des combustibles fossiles, […] conçu pour protéger les intérêts des investisseurs dans des projets énergétiques contre les politiques nationales ».

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a récemment annoncé le retrait de la France du traité sur la charte de l'énergie lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil européen, le 21 octobre 2022, et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a également affirmé que « ce traité n’était plus compatible avec nos engagements climatiques. Nous prenons une décision forte et cohérente avec nos engagements climatiques et notre stratégie d’accélération de la transition énergétique. ».

Dans un avis publié le 19 octobre 2022, le Haut Conseil pour le climat avait appelé le gouvernement à sortir de ce traité : « Le retrait coordonné du TCE par la France et les Etats membres de l’UE apparaît comme l’option la moins risquée pour permettre l’atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de décarbonation nécessaires à l’horizon 2030 ». En effet, lorsqu'un État se retire de ce traité, il reste lié par ses engagements pendant encore vingt ans. Ainsi comme le recommande le Haut Conseil pour le Climat, l’option de retrait la plus efficace serait un retrait coordonné et collectif de tous les États-membres du TCE désirant s’en retirer et d’obtenir une décision de cette nature à l’échelle de l’Union européenne.

Le présent projet de loi est donc l’occasion pour le gouvernement français d’affirmer sa volonté de sortir de ce traité en préparant une sortie coordonnée de tous les États membres.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander à l’État de porter l'objectif de la sortie coordonnée du traité sur la charte de l’énergie, à la fois en tant qu'État signataire, mais également au niveau de l'Union européenne.

Cet amendement présente un lien direct avec le présent projet de loi en s'intéressant aux garanties et aux dispositions relatives aux mesures de soutien budgétaires, extra-budgétaires et fiscales des installations de production d’énergies renouvelables ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond