Amendement N° 302 (Rejeté)

Les bâtiments publics et les bâtiments privés à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif représentent un gisement très important pour atteindre l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). À ce titre, il est impératif que les sanctions pécuniaires appliquées en cas de méconnaissance des obligations de solarisation prévues au I de l’article 11 soient obligatoirement prononcées. En outre, elles doivent atteindre un montant suffisamment dissuasif pour rendre le coût du non-équipement supérieur à court ou moyen terme au coût global d’équipement. Le montant des sanctions ici fixé est de nature à remplir cette condition.