Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 319 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 205 205 )
Déposé le 1er novembre 2022 par : MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321-7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt-quatre mois. »
Exposé Sommaire :
Le raccordement au réseau des projets d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable est une composante essentielle de leur développement. La mise en place du délai général de 18 mois a été une étape importante.
On constate cependant, notamment du fait de l’ampleur des dérogations issues du décret du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, des délais sensiblement plus longs sur toutes les filières, dès lors que la solution de raccordement nécessite des travaux S3REnR. Il s’agit là d’un frein considérable au développement des énergies renouvelables, au moment où il convient d’accélérer.
Il est ainsi proposé de supprimer dans la loi la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau. En effet, les délais visés par la loi concernent uniquement la phase de travaux de raccordement, laquelle intervient après obtention par le gestionnaire de réseau des autorisations nécessaires au stade de la signature de la convention de raccordement.
A ce titre, si des exceptions doivent être prévues, elles ne doivent concerner que les travaux liés au S3REnR, et non les travaux de raccordement. Pour ces travaux liés au S3REnR, un délai de 24 mois maximum devrait être mis en application.
Cet amendement est une proposition du SER.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 à un article additionnel après l'article 21).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.