Amendement N° 331 (Tombe)

L'amendement 420 de notre collègue et Rapporteur Didier Mandelli consacre des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres du rivage.

Cette disposition nous semble être une avancée notable que les auteurs de l'amendement souhaiteraient voir renforcée en considérant que cette distance minimale ne doit pas être aménagée au risque d'engendrer de profondes insécurités juridiques.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).