Séance en hémicycle du 4 novembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 quinquies.

L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l’immeuble classé au titre des monuments historiques, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » ;

2° L’article L. 632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans le périmètre du site patrimonial remarquable, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Afin d’encourager le développement des énergies renouvelables, y compris sur les bâtiments situés dans des espaces protégés, le présent amendement vise à rendre obligatoire une étude de faisabilité sur ce potentiel lorsqu’un tel espace subit une opération de restauration, de réparation ou de modification.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées ce matin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 436 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 644 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 436.

Il est défendu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 644.

Cet amendement tend à supprimer l’article 11 septies, lequel prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises qui se dotent d’appareils de production d’énergies renouvelables sur toiture.

Ce mode de production, via des panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, est déjà aidé par des tarifs d’achat spécifiques, comme c’est le cas pour l’électricité.

Par ailleurs, l’article 11 septies dispose également que les certificats d’économies d’énergie (C2E) financent l’installation de systèmes de production d’électricité renouvelable en remplacement d’une production électrique non renouvelable.

Or les C2E, régis par les législations européenne et nationale, certifient des économies d’énergie, et non des substitutions énergétiques. Cette mesure est donc incompatible avec les législations susmentionnées, alors que des modes de financement adaptés existent déjà pour ces installations.

Je vous invite donc à adopter ces amendements, qui tendent à garantir des financements réguliers et compatibles avec le droit en vigueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons renforcé les obligations de couverture des bâtiments existants et nouveaux ; il nous paraît important, en contrepartie, d’accompagner les investissements.

Certes, des aides sont déjà en place, mais le suramortissement est une opération intéressante pour accélérer le développement des énergies renouvelables.

S’agissant des C2E, les règlements sont faits pour évoluer et je forme le vœu que les mesures que nous avons intégrées à ce texte conduisent à leur modification dans un avenir proche.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 436 et 644.

En conséquence, l’article 11 septies est supprimé.

L’amendement n° 280, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l’a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Le tarif particulier de l’accise sur l’électricité doit pouvoir s’appliquer de façon identique à toutes les opérations d’autoconsommation définies dans le code de l’énergie, et pas uniquement à l’autoconsommation individuelle.

Cet amendement, proposé par l’association Hespul, vise donc à développer ce mode de consommation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission soutient l’autoconsommation et tout ce qui peut l’encourager : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les autoconsommateurs individuels sont exonérés d’accise sur l’électricité sur la fraction qu’ils autoconsomment, car ce courant ne transite pas sur le réseau public. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne l’autoconsommation collective, laquelle doit donc prendre sa part de la rémunération dudit réseau.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 280.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.

L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, » ;

2° Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Le seuil de 3 kilowatts-crête a été créé en 2008, à une époque où la recette annuelle générée par une installation de cette puissance était de l’ordre de 1 800 euros pour un niveau d’ensoleillement correspondant à la moyenne nationale.

Or, compte tenu de la baisse des tarifs d’obligation d’achat enregistrée depuis cette époque, une installation équivalente donne lieu, en 2022, à une recette de seulement 600 euros.

Cet amendement vise à porter le plafond d’exonération, uniquement pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023, à 9 kilowatts-crête, soit un niveau correspondant à un seuil figurant dans les arrêtés tarifaires.

Une telle évolution est de nature à augmenter sensiblement, mais à coût maîtrisé, la quantité d’électricité produite par les particuliers.

En outre, elle conduira à optimiser à la fois les surfaces mobilisables en toiture des maisons individuelles et les capacités d’accueil du réseau public de distribution, sans travaux de renforcement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Relever de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques dans le cadre d’une opération d’autoconsommation tendrait à y inclure des entreprises, compte tenu de la surface nécessaire, ce qui n’est pas l’objet de ce dispositif.

L’adoption de cet amendement conduirait de facto à quasiment supprimer l’exonération actuelle, car celle-ci ne pourrait s’appliquer qu’aux revenus générés par l’électricité vendue dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, qui est limitée, comme vous venez de le souligner. Cela complexifierait beaucoup la situation de nombreux petits producteurs.

Au sujet de l’autoconsommation, j’ajoute que des décisions ont été prises récemment. Validées par le Conseil supérieur de l’énergie, elles ont donné lieu, dès septembre, à des textes réglementaires qui permettent, notamment, de préfinancer les investissements d’autoconsommation. Auparavant, la somme était répartie sur cinq années ; à présent, on verse 80 % du montant dès la première année d’investissement.

En outre, nous avons également favorisé l’autoconsommation collective, qui était le parent pauvre de l’autoconsommation.

Nous menons donc bien une action en faveur de celle-ci, ce qui est de nature à satisfaire à votre objectif, madame la sénatrice.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.

L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. C. Vial, Chasseing et Canévet, Mme Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Anne-Catherine Loisier.

En l’état, le texte traite essentiellement des grosses installations photovoltaïques. Si leur potentiel est en effet très important, il semble utile de considérer également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle.

La programmation pluriannuelle de l’énergie indique que l’autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir.

Elle offre aux ménages les plus modestes la possibilité de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière.

Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mis à disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 euros à 30 000 euros ; cet amendement vise à l’ouvrir aux travaux d’installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’autoconsommation, donc à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je vous l’ai indiqué, nous avons privilégié d’autres mesures pour soutenir l’autoconsommation.

Ainsi, un arrêté tarifaire fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance inférieure à 500 kilowatts ; il existe également une prime à l’investissement et un appel d’offres pour les installations photovoltaïques en autoconsommation d’une puissance supérieure.

Toute aide supplémentaire devrait conduire à une déduction du même montant sur les dispositifs susmentionnés, vous le savez. L’effet global serait ainsi neutre pour le client, tout en créant une complexité administrative supplémentaire.

Enfin, nous venons de prendre des décisions pour favoriser l’autoconsommation individuelle et collective.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement.

Madame la ministre, vous avez relevé un point essentiel : nous devons économiser l’argent de l’État.

Dans certains domaines, les subventions ne sont plus utiles, il faut privilégier l’accès à des prêts remboursés par le tarif d’achat. Or nous rencontrons des difficultés en la matière. Par exemple, les ménages de classe moyenne qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques après avoir acheté une maison ont déjà un taux d’endettement de 30 % ou de 35 % et ne sont plus éligibles à l’emprunt, alors même que ces prêts sont soutenus par un modèle économique efficace.

Les subventions ne sont pas nécessaires : lorsqu’on a peu de liquidités, elles ne fonctionnent pas.

Cet amendement tend donc à changer de stratégie financière : nous n’avons pas besoin de subventions, mais de prêts remboursés grâce à un modèle économique robuste. L’éco-PTZ est au cœur de ce dispositif. Nous devons donc faciliter l’accès à ce type de prêts, ce qui emportera des économies de subventions pour l’État.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je remercie le rapporteur de son avis, mais cet amendement ayant pour objectif de rendre les EnR accessibles à toutes les bourses, je ne comprends pas l’avis défavorable qui nous est opposé par le Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.

L’amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 octies inséré par la commission, car celui-ci supprime la possibilité laissée au pouvoir réglementaire de déterminer si le bénéfice de l’article L. 111–16 du code de l’urbanisme est limité ou non à l’autoconsommation.

Si une réflexion doit pouvoir être engagée sur cette limitation, il convient de l’expertiser et de l’encadrer afin d’éviter le développement de constructions alibis dont le seul objet serait en réalité la production d’énergie.

Cet article limite en outre considérablement la capacité des collectivités à encadrer la délivrance des autorisations d’urbanisme pour un projet incluant un dispositif de production d’énergie renouvelable en imposant que ces prescriptions ne conduisent pas à un renchérissement du coût du projet.

Or des exigences parfaitement justifiées pour garantir la bonne intégration architecturale ou paysagère emportent le plus souvent un surcoût, même modéré. Nous avons beaucoup discuté de la préservation du patrimoine, des secteurs sensibles ou des villages de caractère.

Un tel mécanisme, sous prétexte de faciliter le développement des EnR sur les constructions, est donc susceptible d’aboutir à l’effet inverse en diminuant l’acceptabilité de projets en comportant.

Pour cette raison fondamentale, je propose la suppression de l’article 11 octies.

Quel est l’avis de la commission ?

Supprimer cet article reviendrait à remettre en cause ce dont nous sommes convenus au sein de la commission ; l’avis est donc évidemment défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 598.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 416 rectifié, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

L’article 11 octies instaure l’obligation pour les nouveaux bâtiments d’être conçus pour pouvoir accueillir un système de production d’énergie renouvelable. Cette mesure constitue une excellente et importante avancée, mais, pour s’assurer qu’elle soit réellement opérationnelle, il convient de préciser certains éléments.

D’une part, l’intégration proprement dite d’un tel système peut être immédiate ou future : le bâtiment doit être « solarisable » – solar-ready.

D’autre part, le réseau électrique intérieur de l’édifice concerné doit être dimensionné en conséquence, au niveau du tableau électrique pour une maison individuelle ou du dernier étage d’une colonne montante, dans le cas d’un immeuble collectif à plusieurs étages.

L’amendement n° 271, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, devant figurer au permis de construire

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vient préciser l’excellente disposition de cet article inséré par la commission en indiquant que les caractéristiques techniques garantissant l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables doivent figurer au permis de construire.

Cette obligation technique nous paraît intéressante, mais il serait pertinent de l’imposer dès le permis, en toiture ou ailleurs. Ainsi, les installations pourront être mises en place après la construction.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements nous semblent satisfaits par le texte de la commission. Rendre les bâtiments neufs « solarisables » permettra l’intégration immédiate ou future de dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Par ailleurs, le raccordement sans travaux supplémentaires fait partie des éléments qui permettent de qualifier un bâtiment neuf de « solarisable ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de cet article, donc aux amendements qui tendent à le compléter.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 416 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 271.

Je mets aux voix l’article 11 octies.

L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à prendre en compte les conditions économiques, mais aussi structurelles, dans l’étude relative aux synergies entre le changement des toitures amiantées et l’installation de panneaux photovoltaïques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision est importante. Ces toitures présentant un potentiel de plusieurs centaines de milliers de mètres carrés, ce rapport est donc important pour étudier la faisabilité de ces opérations au regard des nécessités de désamiantage.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’article, donc à cet amendement de précision.

Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié bis.

L’amendement n° 273, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

À la suite du précédent, cet amendement vise à ajouter à ce rapport un recensement par la puissance publique des toitures amiantées de plus de 250 mètres carrés.

Ces toitures sont souvent agricoles, mais elles concernent également certaines industries. La présence d’amiante emporte des conséquences environnementales importantes, notamment dans l’eau, en raison de l’érosion. Le désamiantage de ces toitures n’est pas obligatoire aujourd’hui, mais il faut avancer dans sa réalisation. Le photovoltaïque apporte une plus-value à cette démarche et ce rapport doit donc être l’occasion d’en savoir plus à ce sujet.

Nous proposons d’y ajouter ce recensement, car il serait bénéfique de disposer de ces informations à l’échelle communale, mais aussi à celle des syndicats d’énergie, afin, ensuite, de prévoir le remplacement des toitures concernées par d’autres, supportant des panneaux photovoltaïques.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons l’esprit de cet amendement, mais l’avis est défavorable, car une telle démarche nous semble complexe à mettre en œuvre.

Nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens techniques de mener à bien ce recensement. Il faudrait y parvenir à terme, mais il me semble difficile de l’imposer dans ce rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Certes, c’est compliqué, mais le rapport a vocation à balayer l’ensemble du sujet et à orienter les réflexions. Nous devons avancer sur la question des toitures amiantées et le lien avec le photovoltaïque est important à cet égard.

Je mets aux voix l’amendement n° 273.

Je mets aux voix l’article 11 nonies, modifié.

L’amendement n° 488 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.

Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu’ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable.

Le ministre de l’agriculture assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à amorcer une phase concrète.

Dans un souci de protection des surfaces agricoles, et compte tenu de la consommation d’électricité de l’agriculture, l’idée est de faire d’une opération de remplacement des plaques amiantées sur les bâtiments agricoles par des panneaux photovoltaïques trois coups : prévenir un risque sanitaire, améliorer la performance énergétique du bâti agricole et produire de l’électricité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons précédemment adopté un amendement portant sur la même thématique ; je comprends donc la position de l’auteur de celui-ci.

Je note toutefois que le dispositif proposé est peu normatif, puisqu’il est simplement précisé que « l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles », sans indiquer comment ni avec quels financements.

J’émets donc un avis défavorable, car j’estime que le rapport demandé au Gouvernement permettra d’intégrer ces éléments.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits de bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Dans ce contexte, on ne voit pas très bien où nous mènerait une telle expérimentation, si ce n’est à justifier un soutien financier public.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez tout dit : cette expérimentation servira en effet à justifier des financements publics, et il faut qu’elle soit menée pour des raisons liées à la santé publique ainsi qu’au développement des EnR.

Cher rapporteur Mandelli, je vous prie de m’excuser, mais pour une fois, je ne suivrai pas l’avis de la commission sur cet amendement volontariste de M. Gremillet, car j’estime que la navette sera l’occasion de trouver les voies et moyens pour rendre la disposition proposée plus opérationnelle et plus opposable.

Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 228 -4 -…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Un amendement identique à celui-ci a été voté par le Sénat dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.

Il vise à intégrer l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire, depuis le processus de fabrication jusqu’à la valorisation après leur fin de vie en passant par l’utilisation, parmi les critères encadrant la commande publique.

Je sais qu’il est déjà possible de tenir compte de ces critères dans les appels d’offres, mais il me paraît important d’inscrire cette obligation dans la loi.

Je ne reviendrai pas sur les discussions que nous avons eues précédemment sur la mise en place d’une filière photovoltaïque à l’échelle de notre pays et à l’échelle européenne. Si nous voulons qu’une telle filière se mette en place, il convient d’orienter l’achat public en prenant en compte le cycle de vie entier des produits que l’on fabrique, notamment leur impact carbone, environnemental et social.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, si EDF n’a pas acheté les 26 000 panneaux solaires qu’elle a installés à sa filiale Photowatt, c’est justement parce qu’elle n’a pas intégré ces critères – ou insuffisamment – dans sa commande publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, comme dans celui de la loi Climat et résilience, j’avais déposé des amendements visant à renforcer la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique et même, dans certains cas, à leur accorder la priorité. Ces nouvelles dispositions pourront naturellement bénéficier à l’achat de panneaux photovoltaïques. Il ne me semble pas nécessaire d’aller au-delà, et cet amendement me semble donc satisfait par le droit en vigueur.

Par ailleurs, ce qui est vrai pour les panneaux photovoltaïques l’est aussi pour les véhicules. Je préférerais que la commande publique soit orientée, si possible à 100 %, vers des produits fabriqués en France, mais j’estime, encore une fois, que le droit actuel permet d’aller assez loin.

J’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous sommes efforcés ces dernières années de reconstruire un code de la commande publique plus simple, plus accessible, notamment pour les PME, et qui prenne mieux en compte l’empreinte environnementale et sociale de notre commande publique. Celle-ci est en effet un outil stratégique dans notre politique économique. C’est pourquoi je ne vois pas comment on pourrait s’opposer à la disposition proposée, même s’il convient d’étudier le détail de la rédaction afin de ne pas interférer avec des dispositions contenues dans d’autres codes.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la loi Climat et résilience a permis de faire un pas dans ce sens, mais, de mémoire, je crois qu’elle laisse cinq ans pour introduire des clauses environnementales systématiques.

En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, nous disposons d’un jeu d’hypothèses permettant d’apprécier les critères qui peuvent être appliqués. Il convient que ces derniers soient les plus objectivables possible pour protéger l’acheteur, et dans ce cadre, l’expertise d’agences comme l’Ademe sera utile.

En tout état de cause, en matière de photovoltaïque, nous disposons d’un niveau de maturité qui n’est pas forcément acquis dans d’autres champs de la commande publique.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je sais que M. le rapporteur est attaché à cette question, et, comme lui, je souhaiterais que ces critères soient pris en compte pour l’ensemble des marchés publics. Nous avons toutefois l’opportunité de les faire appliquer aux marchés publics de panneaux photovoltaïques. J’estime qu’il s’agit d’un levier intéressant.

Si nous développons cette source d’énergie, mais que nous achetons tous les équipements en Chine, cela risque de poser des difficultés d’acceptation sur nos territoires.

Je suis tout à fait disposé à retravailler la rédaction que je propose, mais j’estime qu’il convient d’envoyer un signal fort à la filière photovoltaïque.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement, car Mme la ministre a raison : la commande publique est importante pour le développement et la structuration de la filière.

Permettez-moi de pointer une contradiction chez nos collègues de droite – je le fais avec amitié, monsieur le président Karoutchi – : on ne peut pas déplorer que le marché chinois profite du développement des EnR dans notre pays et s’opposer à cet amendement !

Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. On ne peut pas tenir le discours que vous avez tenu tout à l’heure et refuser d’équilibrer les choses en soutenant la production française et son renouveau, que le plan France 2030 s’efforce d’encourager.

Nous estimons que la filière industrielle et les savoir-faire sont insuffisamment pris en compte dans ce texte. Il s’agit même d’un gros manque. C’est pourquoi j’espère que nous serons nombreux à voter cet amendement.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera cet amendement.

Que la position du rapporteur se révèle juste, à savoir que l’amendement est satisfait par la législation existante, ou que celle du Gouvernement le soit, je m’interroge sur les outils dont disposent les acheteurs pour intégrer les analyses en cycle de vie des produits. C’est un sujet « pratico-pratique », mais je pense que nous sommes dépourvus en la matière.

Madame la ministre, vous avez effleuré le sujet dans votre intervention. Comment comptez-vous développer les outils basiques qui permettront aux acheteurs d’intégrer dans leurs critères d’achat les analyses en cycle de vie des produits qui font l’objet de marchés publics ?

La parole est à M. le rapporteur.

J’entends bien les arguments qui ont été développés et je les partage. En tant qu’élu local, il m’est arrivé d’avoir des remarques de la Cour des comptes parce que je « favorisais » des productions locales, contrevenant ainsi au code de la commande publique.

Vous avez raison, madame la ministre, il faut des marqueurs et des symboles. Bien que le présent amendement soit en grande partie satisfait, si les membres de la commission en sont d’accord, je propose de revenir sur l’avis défavorable que j’ai émis pour émettre un avis favorable.

J’aurais pu toutefois ajouter une condition : que la disposition proposée concerne, non pas seulement les panneaux photovoltaïques, mais tous les dispositifs destinés à produire des énergies renouvelables.

Nous avons des fabricants français. Je connais notamment un leader national dans son secteur, établi en Vendée. Je serais très heureux que nous puissions favoriser des produits fabriqués dans nos départements dans le cadre de la commande publique.

Il s’agit de favoriser, non pas la production française, mais des produits qui respectent des critères environnementaux !

Tout à fait, en tenant compte du cycle de vie des produits.

En tout état de cause, nous pouvons nous en tenir au photovoltaïque, mais il me semble opportun d’élargir notre réflexion.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je souhaite remercier notre rapporteur, car, par ses propos, il prolonge le travail du Sénat.

Je me félicite également des propos que vous avez tenus, madame la ministre, car j’ai encore en mémoire les débats que nous avons eus sur le projet de loi Climat et résilience, dont j’étais l’un des rapporteurs pour avis, pour obtenir la prise en compte du bilan carbone.

Je rejoins notre rapporteur : la prise en compte de celui-ci ne doit pas s’arrêter au photovoltaïque. Tel était d’ailleurs l’esprit du Sénat lorsqu’il a intégré, par son vote, cette prise en compte.

On ne peut pas tenir un discours volontariste sur le renouvelable et sur l’atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2050 d’un côté, et, de l’autre côté, ne pas se soucier de l’impact carbone des choix que nous faisons.

Je me réjouis donc de la position de notre rapporteur, car celle-ci contribue à projeter dans le futur une notion chère au Sénat, qui a été très offensif sur la prise en compte du bilan carbone.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je souhaite à mon tour insister sur l’importance du bilan carbone, et pas seulement dans le photovoltaïque.

Pour autant, je déplore quelques exemples récents, comme celui d’EDF, qui a choisi d’acheter en Chine des panneaux photovoltaïques dont sa filiale Photowatt est pourtant productrice. N’aurait-on pu éviter une telle situation en recourant à quelque astuce juridique et technologique ?

Par quel miracle les achats publics des autres pays européens sont-ils massivement effectués au bénéfice de produits nationaux dès lors que la technologie est disponible ? C’est particulièrement vrai pour l’agriculture : comment expliquer que les cantines allemandes servent des produits essentiellement allemands, alors que la pénétration des importations dans les cantines françaises est considérable ?

Nous avons deux chantiers à mener : la prise en compte du bilan carbone et la structuration de nos filières.

Au Parlement européen, j’ai observé la façon dont nos collègues des autres pays travaillent. Ils réunissent dans une filière leurs chercheurs, leurs entreprises industrielles, parfois même les consommateurs ou les associations écologiques, et ils définissent des priorités de filière et des critères technologiques considérés comme bons. Puis ils introduisent des critères de qualité, et éventuellement des critères technologiques adossés à la performance environnementale et carbone, à leurs appels d’offres.

Il faut donc cesser d’être plus royaliste que le roi en matière de libre concurrence, et changer l’organisation de nos marchés publics afin de prendre en compte cette dimension vitale pour notre avenir industriel.

Par ailleurs, pour permettre à celles-ci d’évoluer, il nous faut réellement structurer les filières autour de l’ensemble des partenaires et des acteurs pour leur permettre d’intégrer les critères de développement économique que nous retiendrons. Nous pourrons ainsi orienter nos marchés publics en priorité vers la production française.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite revenir sur deux points.

Premièrement, il importe de préciser que ce sont les critères environnementaux, et non l’origine française de la production, qui doivent être pris en compte. On peut produire en France sans être vertueux sur le plan environnemental. Il convient de sélectionner des produits de qualité et dont le bilan carbone est positif.

Deuxièmement, s’il est vrai que nous ne disposons pas forcément d’analyses complètes des cycles de vie des produits – vous m’interrogiez à juste titre à ce sujet, monsieur le sénateur Montaugé –, nous avons toutefois une réelle maturité sur certains critères.

En ce qui concerne les éoliennes terrestres et marines, les panneaux photovoltaïques et les batteries électriques, un travail a été mené, y compris au niveau européen, qui nous permet d’identifier les bons critères environnementaux pour protéger les acheteurs.

Car, comme vous l’avez très justement indiqué, monsieur le rapporteur, il ne faudrait pas que l’adoption d’un tel dispositif dans les contrats conduise les acheteurs devant le juge pour justifier leur choix du mieux-disant plutôt que du moins-disant.

Nous pourrons y travailler dans les jours qui viennent, également à un niveau réglementaire. Il reste que nous disposons d’un degré de maturité raisonnable pour intégrer des critères environnementaux aux marchés publics portant sur les éoliennes marines et terrestres, les panneaux photovoltaïques et les batteries électriques, ce qui n’est pas le cas d’autres dispositifs.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Il est justifié d’adopter une mesure ciblée sur la filière solaire, qui comprend d’ailleurs le solaire thermique, car contrairement aux deux autres grandes sources de production d’électricité que sont l’éolien et le nucléaire, le photovoltaïque n’est pas structuré en filière. Il importe donc de modifier le code de la commande publique pour favoriser l’essor d’une telle filière.

Par ailleurs, Mme la ministre a raison de rappeler que ce sont des critères environnementaux qui doivent être pris en compte. Nous encouragerons ainsi une production française concurrentielle.

Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.

Je me permets de faire remarquer qu’il serait opportun qu’une telle disposition soit insérée, non pas dans le code de l’environnement, mais dans celui de la commande publique.

L’amendement n° 348 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’impact des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l’environnement ; ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Cet amendement est complémentaire à celui qui vient d’être voté.

Comme cela a été indiqué, la production de panneaux photovoltaïques est pour l’essentiel localisée en Chine. Des filières de production française et européenne commencent à se construire, au travers notamment du déploiement de parcs photovoltaïques.

Le premier parc photovoltaïque de France se situe en Nouvelle-Aquitaine. En 2020, 3, 5 térawattheures d’électricité ont été produits, couvrant 9 % de la consommation annuelle d’électricité de la région. À Saint-Loubès, en Gironde, une usine recycle des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’une filière d’avenir dont il faut encourager le développement dans une logique de circuits courts pour réduire au maximum l’empreinte environnementale de toute la chaîne de production.

Cet amendement vise à encourager le développement de filières de proximité pour réduire l’impact environnemental des importations et développer les circuits courts en prévoyant qu’au moment des appels d’offres, ce critère est pris en compte pour déterminer l’attribution.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère cet amendement comme satisfait. En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) intègre déjà des critères environnementaux dans ses appels d’offres.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, par cohérence avec l’avis précédent.

Je mets aux voix l’amendement n° 348 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.

La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.

Cet article intègre in extenso la proposition de loi pour un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, dont l’objectif est de doter cette filière en pleine expansion d’un cadre juridique et budgétaire.

Nous soutenons le principe de ces dispositions, car, même si ce cadre est perfectible, il était nécessaire et attendu par les acteurs sur le terrain.

Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des points qui ont déjà fait débat il y a à peine deux semaines. Nous avons toutefois souhaité déposer quelques amendements. Ces propositions nous paraissent nécessaires afin de border au mieux le dispositif global pour la préservation du foncier agricole – c’est un point central – et apporter une définition réellement protectrice pour les agriculteurs, pour leurs revenus et leur production agricole.

Malgré nos précédents débats, plusieurs points posent encore question, notamment le risque de spéculation foncière et les problèmes de transmission qui peuvent en découler.

Dans un contexte de doublement des prix des terres agricoles en vingt ans, le renouvellement des générations agricoles s’impose comme un défi majeur.

Il faut également éviter à tout prix d’utiliser la production agricole comme un alibi au profit d’une production énergétique plus rentable. Un colloque organisé sur ce sujet il y a deux semaines a réuni de nombreux acteurs du monde agricole et de l’énergie. L’idée d’une convention tripartite entre le propriétaire, l’exploitant et l’énergéticien a été formulée.

Si la disposition n’est pas encore prête, il est clair qu’associer l’ensemble des parties prenantes pour élaborer des projets pertinents nous paraît utile, et même indispensable pour garantir l’acceptabilité de la démarche par l’ensemble du monde agricole.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.

M. Jean-Pierre Corbisez. Étant quelque peu teigneux, je reviens sur mon intervention d’hier matin lors de la discussion générale.

L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole.

Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation.

Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique – celles-ci ont reçu des marques de soutien hier matin –, qui sont gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, de bénéficier du régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme.

Les fermes pédagogiques exercent des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et de ses évolutions, notamment à la mise en place d’installations agrivoltaïques sur les exploitations agricoles futures.

Leur intégration au régime de soutien est nécessaire, car, dans sa rédaction actuelle, l’article 11 decies exige la présence d’un agriculteur actif, ce qui est le cas.

Cet amendement de notre collègue a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il ne pouvait pourtant pas créer davantage de charges publiques que l’intégration de la proposition de loi elle-même, qui a outrepassé le filtre de la recevabilité financière.

C’est pourquoi, madame la ministre, j’espère que vous soutiendrez l’intégration des fermes pédagogiques au sein du dispositif spécifique prévue par l’article 11 decies du présent projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Comme je l’ai indiqué en commission et lors de la discussion générale, nous avons intégré les dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme adoptée par le Sénat il y a quelques jours, car celles-ci nous semblent relever du développement des énergies renouvelables.

Pour autant, il ne s’agit pas d’avoir le même débat et de poser les mêmes questions une seconde fois. Les mêmes amendements ayant été déposés, nous émettrons par cohérence un avis défavorable sur ces derniers. Je rappelle d’ailleurs, et nous pouvons nous en réjouir, que le Sénat a voté ce texte à une très large majorité – 251 voix pour et 3 contre.

Je tenais à indiquer cela en préambule.

Utile conseil !

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 216 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; »

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l’objectif d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques.

Or, dans l’article du code de l’énergie qui définit ces priorités, il n’est fait aucune mention de l’éolien terrestre ni même du photovoltaïque.

La vision de l’agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l’activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques.

Inscrire un tel objectif de production d’électricité issue de l’agrivoltaïsme, alors même que le photovoltaïque classique n’y figure pas, pose un problème de hiérarchie des priorités. Cet argument est d’autant plus valable que le texte voté en commission prévoit de rendre obligatoire la présence d’équipements photovoltaïques d’une puissance de 7 à 11 gigawatts sur les parkings, ombrières, etc.

Cet amendement, soutenu par mon collègue Jean-François Longeot, avec lequel j’ai rédigé une proposition de résolution tendant au développement de l’agrivoltaïsme en France, vise à inscrire comme objectif de la politique énergétique française l’encouragement de la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les parkings, les hangars, les toitures, les bords de routes et de voies ferrées, etc.

Cette position est fortement partagée avec le monde agricole.

L’amendement n° 487 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

la priorité donnée à la production alimentaire

insérer les mots :

et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante

La parole est à M. Daniel Gremillet.

J’ai bien entendu votre propos liminaire, monsieur le rapporteur pour avis, mais la proposition que je fais au travers de cet amendement est la prolongation du débat que nous avons eu sur la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme – je parle sous le contrôle de celles et ceux qui étaient présents lors du débat – et de celui que nous avons eu à l’instant.

La profession agricole est très attentive à la production d’énergies renouvelables, notamment à partir du photovoltaïque.

En droite ligne de ce qui a été voté tout à l’heure, je propose donc de faire du remplacement de toits amiantés par des panneaux photovoltaïques une priorité.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Dans la droite ligne de mon intervention précédente, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ferai à mon tour quelques remarques liminaires qui expliciteront ma position sur les amendements à venir.

Je souhaite premièrement saluer le travail réalisé par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme. Celui-ci permet d’intégrer de manière – je le crois – très consensuelle les dispositions de ce texte dans ce projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Le Président de la République et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce n’est pas neutre – étaient tous deux favorables à ce que ces dispositions figurent dans la loi.

Deuxièmement, nous gardons à l’esprit qu’il faut savoir trouver un équilibre entre souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Cette position est sans ambiguïté : la souveraineté alimentaire doit être à tout prix préservée. La guerre en Ukraine et la pression à laquelle sont soumis le marché des engrais et les exportations nous permettent d’en mesurer la fragilité.

Nous débattrons prochainement, à l’Assemblée nationale, de la régulation du photovoltaïque sur les sols agricoles. En effet, il ne s’agit pas d’en installer partout, mais de développer une vision globale qui intègre des installations démontables et d’autres qui permettent les cultures et qui sont conciliables avec la politique agricole commune. Loin de nous l’idée de transformer nos agriculteurs en énergéticiens.

Les avis du Gouvernement sur les amendements à venir s’inscriront dans le droit fil des positions qu’a défendues mon collègue Marc Fesneau, lors du débat qui s’est tenu en sa présence. D’où les nombreuses demandes de retrait ou avis défavorables et quelques avis de sagesse sur des amendements rédactionnels. En l’espèce, c’est un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. le président de la commission.

Il ne s’agit pas de refaire le débat, mais je tiens à remercier la commission des affaires économiques d’avoir intégré au texte la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui a été votée, comme l’a dit le rapporteur pour avis, il y a quinze jours. C’était important de le faire et, encore une fois, je le remercie d’y avoir veillé.

Les débats ont été intéressants, que ce soit sur la proposition de résolution que nous avons présentée avec Jean-Pierre Moga ou, plus récemment, sur la proposition de loi. Il n’est pas nécessaire de les répéter.

Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié ter.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

J’avais espéré que le rapporteur pour avis, compte tenu du vote précédent et par souci de cohérence, serait favorable à cet amendement qui vise à remplacer certaines plaques des bâtiments d’élevage. Madame la ministre, soyez attentive à ce qui se passe au niveau communautaire : je ne suis pas dans tous les secrets, mais il n’empêche que l’on sent une onde circuler sur l’obligation de mettre en conformité tous les bâtiments d’élevage abritant des animaux et de leur appliquer une politique de désamiantage.

J’ai sans doute été un peu avant-gardiste sur le sujet. J’en suis heureux et je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour la mesure qu’ils ont votée précédemment, qui permettra, en effet, de remplir les trois missions que j’ai mentionnées. Certes, j’aurais souhaité qu’elle soit confortée par cet amendement et que le rapporteur pour avis tienne compte de ce qui est intervenu précédemment, mais comme la disposition que je propose n’apporte rien de plus, je le retire.

L’amendement n° 487 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

l’un des

par le mot :

deux

2° Remplacer les mots :

et un revenu durable en étant issu

par les mots :

en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

La parole est à M. Daniel Salmon.

J’ai entendu ce qu’a dit le rapporteur pour avis. Nous avons en effet eu un débat sur le sujet il y a deux semaines. J’ai présenté quatre amendements, mais j’en retirerai deux et je reviendrai sur les autres ultérieurement. Je retire donc celui-ci.

L’amendement n° 322 rectifié est retiré.

L’amendement n° 507, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

l’un des

insérer le mot :

deux

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Certes, le sujet a déjà été traité il y a une quinzaine de jours, mais je vous rappelle que le texte que nous examinions alors n’a pas été adopté par la majorité du Sénat, de sorte qu’il n’est pas inutile de revenir sur les réserves que nous avions alors exprimées.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une installation peut être reconnue comme agrivoltaïque. Les sénateurs socialistes maintiennent la position qui était la leur lors de l’examen de la proposition de loi. Nous souhaitons donc encadrer davantage le texte pour éviter tout risque de dérive – Mme la ministre l’a évoqué – vers un modèle d’énergie-culture.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition du texte en prévoyant qu’il faudra remplir au moins deux des services cités dans la liste, ce qui ne nous semble pas insurmontable.

L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire, pour l’agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, je tiendrai compte de vos recommandations et du fait que nous avons déjà eu un débat sur le sujet. Rien ne m’empêche toutefois de dire que je nourris quelques craintes quant à la définition qui a été votée, ici, au Sénat, car à mon sens elle ne nous protégera pas suffisamment des projets dits « alibis » qui ont été évoqués.

Madame la ministre, vous le savez, en matière de gains pour l’agriculteur, entre la production d’énergie et la production agricole, il n’y a pas photo ! Il faut donc savoir où placer le curseur. J’ai peur qu’il y ait des dérives et, comme vous l’avez souligné, il faut traiter le sujet dans sa transversalité en prenant en compte non seulement la souveraineté énergétique, mais aussi la souveraineté alimentaire.

Je retire donc cet amendement

L’amendement n° 231 rectifié est retiré.

L’amendement n° 509, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui doivent tous deux rester prépondérants

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Dans le prolongement de ce que vient d’être dit, il s’agit pour nous de veiller à ce que l’activité agrivoltaïque ne devienne pas le prétexte à une production d’énergie, quand bien même celle-ci serait renouvelable et vertueuse, qui s’inscrirait dans les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables.

C’est pourquoi, dans le cadre du décret à venir pour mettre en œuvre cette loi, la production agricole et les revenus qui en sont issus doivent rester prépondérants.

Une fois de plus, lors des débats sur l’agrivoltaïsme, la réponse qui nous a été apportée n’était pas claire. On peut donc toujours espérer qu’elle soit clarifiée aujourd’hui.

Le rapporteur nous avait indiqué que notre amendement était redondant avec la définition retenue, tout en précisant qu’il reviendrait à exclure de celle-ci des agriculteurs pouvant rencontrer des difficultés ponctuelles de production ou de revenus, ce qui est malheureusement le cas pour bon nombre d’entre eux.

Donc, il faut trancher : soit notre amendement est satisfait, soit il modifie la portée du texte. En tout état de cause, nous maintenons notre position, à savoir que l’activité agricole et les revenus qui en sont tirés doivent rester le moteur d’une exploitation agricole.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je remercie mes collègues pour leur compréhension, car j’aurai toujours la même position : c’est une demande de retrait ou un avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Ce que je comprends de cet article, en ce qui concerne la définition de l’agrivoltaïsme, c’est que le décret en Conseil d’État dictera sur le fond ce qu’elle recouvre et donc ce qui est autorisé en la matière. Tout se passera à ce niveau-là, même si notre assemblée s’est emparée du sujet et a défini quatre critères complémentaires.

La question que je voudrais poser à Mme la ministre – même si elle ne relève pas de son portefeuille, mais je la pose plus largement au Gouvernement –, c’est de savoir comment sera discuté le contenu de ce décret. Comment envisagez-vous cette étape ? Encore une fois, elle nous intéresse tous et c’est là que seront posées in fine la définition et les possibilités en la matière.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

Je suis un peu surpris par les inquiétudes que suscite le développement de l’agrivoltaïsme, d’autant que nous avions commencé à travailler sur la proposition de résolution avant la crise ukrainienne. Les besoins énergétiques sont évidents aujourd’hui, de sorte que l’agrivoltaïsme ne peut qu’améliorer notre mix.

En outre, de nombreuses expérimentations sur le terrain ont montré, dans les zones les plus touchées par le changement climatique, notamment le Sud-Ouest et le Sud-Est, les bénéfices de l’installation de panneaux photovoltaïques inclinables sur le rendement des cultures et sur les terres d’élevage, où l’herbe repousse mieux grâce à la limitation de l’évaporation. Il y a donc une amélioration en matière de biodiversité.

On peut faire aussi du vitivoltaïsme, avec des résultats spectaculaires, puisque l’on arrive à faire baisser le taux de sucre d’un degré et demi, ce qui n’est pas négligeable quand on est touché par une hausse de six degrés.

Tous les voyants sont au vert, toutes les planètes semblent alignées et, surtout, les agriculteurs y gagnent un revenu complémentaire.

Je ne crois donc pas qu’il existe un risque de dérive et que la priorité soit accordée à la production énergétique, alors que le critère principal est celui du maintien de l’activité agricole et que l’on bénéficie en plus d’une amélioration des rendements agricoles. En outre, le maintien de l’activité agricole est facilement vérifiable.

Je crois donc qu’il ne faut pas trop se faire de souci. Le territoire français ne sera pas inondé de panneaux photovoltaïques, puisque cela représente quand même des investissements importants. Des avis ont été rendus et nous avons mis en place des garde-fous. J’ai donc du mal à comprendre toutes ces inquiétudes.

Je mets aux voix l’amendement n° 507.

Je mets aux voix l’amendement n° 509.

L’amendement n° 505, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d’une utilisation durable des sols

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

J’aurais pu retirer cet amendement, mais l’explication de vote de mon collègue Franck Montaugé sur les amendements précédents a été l’occasion de poser une question à Mme la ministre. Je la reprends dans la présentation de cet amendement en espérant que nous obtiendrons une réponse. Il nous semble en effet indispensable de préciser la loi, particulièrement lorsque sa mise en œuvre est renvoyée très largement à un décret, comme c’est le cas pour ce texte.

Si donc il s’agit de signer un chèque en blanc, laissez au moins au législateur que nous sommes la possibilité de préciser au plus près le cadre général de la loi. Pour l’instant, la perspective du décret ne nous permet pas d’y voir clair.

Madame la ministre, j’espère qu’en donnant l’avis du Gouvernement sur cet amendement, vous répondrez aussi aux propos de mon collègue Montaugé.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Pour répondre très rapidement aux questions que vous me posez, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, nous ferons des propositions en matière d’encadrement du photovoltaïque posé au sol.

Quant au décret – ce sujet relève incontestablement du domaine réglementaire –, il sera donc pris dans un cadre interministériel, à l’issue des consultations usuelles, notamment, s’agissant de ma filière, celle du Conseil supérieur de l’énergie. Bien entendu, en ce qui concerne l’agriculture, il sera tenu compte de l’avis des représentants des parties prenantes. Nous parviendrons ainsi à un texte équilibré.

Enfin, je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté sur la position du Gouvernement et sur ce que nous souhaitons faire. Notre politique en matière agricole est ambitieuse et engagée.

Je mets aux voix l’amendement n° 505.

L’amendement n° 506, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 506 et 508.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 508, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Après les mots :

l’un des

insérer le mot :

deux

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ce sera là ma contribution pour alléger le débat : comme ces amendements sont assez techniques, je les retire.

Les amendements n° 506 et 508 sont retirés.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Avant de retirer cet amendement – ainsi que l’amendement n° 234 rectifié, qui suit –, je tiens à vous indiquer, madame la ministre, qu’il reprend une recommandation de la mission d’information flash qu’avait mise en place l’Assemblée nationale sur l’agrivoltaïsme. J’espère que, lors du prochain débat qui s’y tiendra, vous tiendrez compte de ses conclusions pour veiller à garantir un partage équitable de la valeur avec les agriculteurs.

L’amendement n° 232 rectifié est retiré.

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 323, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

peut s’apprécier au regard

par les mots :

s’apprécie au regard de la puissance installée,

2° Après l’avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à 1 mégawatt.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Je veux revenir sur la notion d’acceptabilité de l’agrivoltaïsme. Ce qui fait peur non seulement au monde agricole, mais aussi aux défenseurs du paysage, c’est d’avoir des nappes de panneaux photovoltaïques sur plusieurs dizaines d’hectares, même s’ils sont de faible densité, pour l’agrivoltaïsme.

Cet amendement vise à limiter – le décret le fera sans doute, mais il faut que cela soit inscrit quelque part – à 1 mégawatt la puissance par exploitation agricole, ce qui permettra d’avoir une répartition assez harmonieuse des installations sur le territoire. On évitera ainsi de créer de grandes nappes de panneaux photovoltaïques tout en garantissant une production importante.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Encore une fois, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 323.

L’amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s’apprécier

par le mot :

s’apprécie notamment

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit – et non « peut » – s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol.

Cet amendement avait été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi, au motif que la rédaction que nous proposions à l’époque réduisait la précision uniquement à ces trois critères, alors que d’autres auraient pu être utiles.

C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction qui permet de s’assurer du respect de ces trois critères sans fermer la porte à d’autres.

Par cet amendement, les sénateurs du groupe SER souhaitent lutter contre les effets d’aubaine et mettre en place des garde-fous pour éviter que l’activité agricole ne serve d’excuse pour développer une production d’énergie. La possibilité de cette dérive a été mentionnée à plusieurs reprises par nos collègues, ce qui montre qu’elle n’a rien d’anodin.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

De la même manière, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 510 rectifié.

L’amendement n° 511, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

des installations

insérer les mots :

, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Par cet amendement, nous voulons prévoir l’après, puisqu’il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaïques afin de s’assurer du bon respect de la loi, dans l’esprit du précédent amendement.

De manière générale, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains mis à disposition des services de l’État pour le développement d’une politique publique et pour la réalisation de l’ensemble des missions de contrôle qui y sont liées.

C’est pourquoi, toujours dans le même souci de préservation de l’activité agricole, nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour éviter qu’une installation agrivoltaïque, une fois autorisée, ne fasse plus jamais l’objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.

L’article 40 de la Constitution limitant fortement notre champ d’action, nous demandons que le décret à venir puisse, outre le fait de prévoir les modalités de suivi et de contrôle, évaluer les moyens à déployer pour y parvenir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

C’est le même que sur les précédents amendements : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, car l’amendement est satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n° 511.

L’amendement n° 514, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314 -36 -… – Le porteur d’un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l’article L. 314-36, est tenu d’informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des travaux, en lui présentant un résumé non technique de son projet précisant notamment la superficie et la localisation de celui-ci.

« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, peut adresser au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les éventuelles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Puisque nous sommes sur la bonne voie, je continue…

Cet amendement, très important pour le groupe socialiste, vise à prévoir une information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque, afin de renforcer l’acceptabilité des projets et surtout de ne pas placer les maires devant le fait accompli, concernant des projets qui pourraient avoir des nuisances pour les riverains.

Nous proposons que cette information soit assortie de la possibilité pour le maire d’émettre des observations et pour le porteur de projet d’y apporter des réponses.

À ce stade et à l’aune des débats qui viennent d’avoir lieu, il ne nous semble pas opportun de donner un pouvoir décisionnaire aux maires, car cela pourrait les mettre dans une situation très difficile vis-à-vis de leurs administrés.

Toutefois, nous estimons qu’un cadre clair doit être posé pour que les élus locaux soient informés et parties prenantes des décisions, parfois structurantes, qui sont prises sur leur territoire.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Tout cela est déjà prévu. Les conditions d’application de l’information préalable actuelles devant être précisées réglementairement, les documents, procédures et délais visés pourront être spécifiés à cette occasion.

Par ailleurs, l’article 3 du présent projet de loi implique pour tous les projets d’énergies renouvelables, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT), l’accord des communes et de leurs groupements.

C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 514 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 514 est retiré.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Après les mots :

1 mégawatt

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.

II. – Pour compenser l’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Je le retire.

L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Belin et Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont, MM. Savary, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Noël et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Levi, Bouchet et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Sido, Anglars et Longeot et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et MM. Hingray et E. Blanc.

L’amendement n° 493 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Gosselin et Micouleau et M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314 -41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

Cet amendement de notre collègue Duplomb vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié bis.

Je le retire, car il est satisfait.

L’amendement n° 493 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 512, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d’un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.

La rédaction actuelle, qui ouvre seulement une possibilité, semble en effet peu contraignante à nos yeux.

Les sénateurs socialistes réaffirment que la remise en état d’un site agricole doit être un élément constitutif du projet agrivoltaïque. Il s’agit de préserver le foncier, quelle que soit la taille ou la puissance des installations qui émergeront sur les territoires.

À l’heure des débats sur la préservation de notre souveraineté agricole, chaque mètre carré de terre agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Notre collègue Gremillet a répondu à la question, et je n’irai pas plus loin. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Genet, l’amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 341 rectifié est retiré.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 512.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

Je le retire.

L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

L’amendement n° 491 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie. » ;

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le règlement peut autoriser les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.

III. – Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Compte tenu de ce qu’a dit le rapporteur pour avis, je le retire.

L’amendement n° 491 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 321 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 492 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 321.

Cet amendement a pour objet de prévoir l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) concernant les projets d’agrivoltaïsme. De mémoire, il me semble que lors de l’examen de la proposition de loi, qui a eu lieu il y a deux semaines, un amendement similaire avait été adopté à une ou deux voix près. Voilà pourquoi je me permets de revenir sur le sujet.

Cet avis conforme fait l’objet d’une demande forte de la part de plusieurs syndicats agricoles et cette position est, me semble-t-il, très partagée sur ces travées. Cela correspond aussi à une demande de l’Ademe.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.

Pour rester dans la droite ligne de ce qu’a dit le rapporteur pour avis, je le retire, puisqu’il est partiellement satisfait, compte tenu par ailleurs des débats que nous avons eus hier, débats qu’il aurait été intéressant de prolonger.

L’amendement n° 492 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 321 ?

C’est une demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je veux rappeler avec force à mes collègues que nous n’avions pas voté en faveur d’un avis conforme de la CDPENAF parce que cela revenait à retirer leur pouvoir aux maires.

Je mets aux voix l’amendement n° 321.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes Dumas, Drexler et Saint-Pé, M. Hingray, Mme Belrhiti et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111 -…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole par rapport au projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles, voire nuisibles à l’activité agricole, ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets alibis, notamment sous serre.

L’amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111 -…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Il a été très bien défendu.

L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa et Lefèvre, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Demas, M. Belin, Mme Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. D. Laurent, Joyandet et Bonnus, Mme Joseph, MM. Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole

« Art. L. 111 -…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ces trois amendements, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 495 rectifié et 343 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 489 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole

« Art. 111 -27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs au sens des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4.

« Ils ne peuvent être autorisés sur les zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par un document d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniser délimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Défendu !

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111 - … . – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinq ans.

« Cependant, pour être autorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondre aux exigences relatives à la réversibilité du projet et à son démantèlement applicables aux installations agrivoltaïques. Ils doivent également faire l’objet d’un avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Ne recommençons pas le débat, même si quelques précisions seraient souhaitables. Je retire mes deux amendements.

Les amendements n° 489 rectifié et 490 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin et Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Canayer, M. Daubresse, Mmes Demas, Billon et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Cuypers, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. A. Marc, Bouchet et Levi.

L’amendement n° 494 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -5 -… – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

…° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -6 -… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié.

Je ne voudrais pas priver M. Gremillet du plaisir de défendre son amendement… Je dirai juste que cet amendement de M. Duplomb, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié bis.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Genet, l’amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 342 rectifié est retiré.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 494 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 494 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 513, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricoles lorsqu’un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, les chambres d’agriculture et EDF Renouvelables.

Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l’information entre les communes et leurs groupements lorsqu’un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu’en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement est un amendement d’appel. Il s’agit d’une demande de rapport, sur deux sujets importants.

Premièrement, il est nécessaire d’anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire du foncier agricole et un porteur de projet d’énergie solaire.

Lors des débats du 20 octobre dernier, ainsi qu’aujourd’hui, nous avons tous insisté sur la nécessité de préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sans leur accord.

De plus, il faut nécessairement que la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répartisse à hauteur des efforts consentis par l’ensemble de ces parties, et plus particulièrement par l’exploitant agricole, qui y sera confronté au quotidien.

Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Nous devrons en tirer un bilan ; nous verrons ensuite s’il faut les généraliser.

Deuxièmement, nous souhaitons aborder la question des relations entre les communes et leurs groupements, lors de l’émergence d’un projet sur un territoire. Nous demandons que tous les échelons, particulièrement celui des communes, soient toujours associés et informés.

Par ailleurs, ce sujet nous renvoie nécessairement à des questions financières, notamment à la répartition de la fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Ce sujet est central – il recevra toute l’attention qu’il mérite sur le terrain – et il faudra nécessairement veiller à une juste répartition.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le Sénat est par principe défavorable aux demandes de rapport. Il nous semble par ailleurs que la garantie de revenu est prise en compte directement dans la définition de l’agrivoltaïsme. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 513 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 513.

L’amendement n° 515, présenté par MM. Pla, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est aussi une demande de rapport, par le réseau des chambres d’agriculture, sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture.

L’impact des projets énergétiques sur le fonctionnement des espaces et des exploitations agricoles doit être analysé et traité, afin d’éviter une atteinte significative à la viabilité des systèmes d’exploitation.

La collectivité ne dispose pas de tous les leviers sur les mutations foncières, mais peut en activer certains, notamment avec le concours d’opérateurs fonciers tels que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et les chambres d’agriculture.

La réalisation d’observatoires du foncier agricole, dont se sont dotés certains territoires, permet aussi de visualiser directement l’impact des projets urbains, en particulier des projets agrivoltaïques, sur les exploitations agricoles.

En raison des risques de captation des potentiels de terres arables, le suivi par le réseau consulaire agricole constituerait une garantie pour la préservation des terres à enjeu agronomique et pour le renouvellement générationnel des agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Conformément à la position du Sénat en matière de rapports, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 515.

Je mets aux voix l’article 11 decies, modifié.

L’amendement n° 365, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »

2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».

La parole est à Mme Monique de Marco.

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, plusieurs fournisseurs d’énergie dits « alternatifs » ont contribué à développer l’offre d’énergie verte. Ils ont aussi participé avec leurs clients au développement d’énergies renouvelables sur le territoire, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement n’a protégé que les clients des fournisseurs historiques. La crise énergétique que nous traversons a frappé de plein fouet ces nouveaux acteurs de la transition, qui se sont trouvés face à un dilemme : soit préserver leur engagement de ne pas recourir aux tarifs réglementés, soit rompre les engagements commerciaux et recourir à l’énergie nucléaire.

Nous estimons que, aujourd’hui, 100 000 clients rejoignent EDF chaque mois, pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire. Les clients de fournisseurs alternatifs semblent avoir été oubliés par le Gouvernement au moment de la gestion de la crise. Ils sont pourtant les précurseurs de la transition énergétique que nous appelons aujourd’hui de nos vœux.

À long terme, ce précédent pourrait avoir un impact négatif sur le déploiement d’une offre d’énergie verte si rien n’était fait pour rétablir la confiance des consommateurs dans ces offres alternatives à l’énergie nucléaire.

Nous avons proposé la création d’un fonds d’indemnisation pour les clients de fournisseurs qui ont vu leur facture sensiblement augmenter durant la crise. Notre amendement a été déclaré irrecevable.

Le présent amendement vise, lui, à préciser le code de la consommation, à la lumière de notre expérience de cette crise énergétique, afin de renforcer l’information aux consommateurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La mention de la proportion des énergies renouvelables dans les contrats de fourniture n’est pas souhaitable. Tout d’abord, il existe déjà des obligations d’information et des garanties d’origine. De plus, la neutralité technologique n’est pas respectée, puisque seule la production solaire ou éolienne, d’une part, ou celle de biogaz, d’autre part, serait prévue.

Nous demandons le retrait de cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous ne pourrons soutenir cet amendement. Je vous rappelle qu’il s’agit de l’Arenh ! Nous passons sous silence deux sujets importants.

Quasiment tous les acteurs alternatifs – j’épluche la liste depuis de longues semaines – parlent d’énergie verte, de production hydraulique, de production éolienne. S’ajoute la question des certificats d’origine. Voilà un sujet important qu’il faudrait aussi mettre sur la table ! Peu de consommatrices et de consommateurs savent que tous les acteurs alternatifs qui se disent verts sont biberonnés à l’Arenh. Avec la crise, même ceux qui avaient juré, la main sur le cœur, qu’ils n’y viendraient pas, comme Enercoop, y ont désormais recours. Et je ne parle pas de tous les abus, qui sont assez nombreux !

De plus, il est possible de se dire vert, tout en ne vendant que de l’électricité nucléaire relevant de l’Arenh et en achetant sur un autre marché des certificats d’origine. Voilà un sujet dont nous pourrions débattre ! Je suis favorable aux EnR, mais, en même temps, nous vendons des certificats d’origine. Il nous faut abolir ce double marché. Arrêtons de faire croire aux clients qu’ils disposent d’une énergie renouvelable, alors que c’est l’électron qui commande tout, et arrêtons d’acheter des certificats d’origine.

On veut encore favoriser l’Arenh… Pour nous, c’est non ! S’agissant des certificats d’origine, nous y reviendrons. Vous ne voulez pas en débattre, mais l’article 17, sur la vente directe d’électricité – Power Purchase Agreement, ou PPA –, nous donnera l’occasion de le faire.

Je mets aux voix l’amendement n° 365.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

Nous en venons donc à l’éolien offshore. Je vous invite, mes chers collègues, à analyser cet article avec la plus grande prudence.

Je comprends que le Sénat, chambre des territoires, porte la voix des élus locaux et des élus littoraux qui se sont vu imposer des parcs éoliens. Des erreurs ont sans doute été commises. Avouons que, si nous avions eu à l’époque un peu de recul, nous n’aurions jamais implanté de parcs aussi près des côtes, comme c’est le cas à Saint-Brieuc, à 16 kilomètres du cap Fréhel, à Saint-Nazaire, à 12 kilomètres, à Courseulles-sur-Mer, à 10 kilomètres, et à Fécamp.

Entre-temps, les choses ont évolué. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, indique que les projets en mer et le raccordement font désormais l’objet d’une procédure de participation du public, qui est organisée avant la désignation du développeur éolien, notamment en vue de définir la localisation.

Nous constatons aussi que ce dialogue constructif permet de trouver des consensus. Ne rigidifions pas le texte de loi en nous projetant dans l’avenir, même si certaines réminiscences du passé peuvent être justifiées. Faisons donc confiance à l’intelligence collective, car elle a fait ses preuves.

Dans la Manche, nous avons défini une zone de moindres contraintes, qui satisfait tout le monde et qui se situe à 33 kilomètres des côtes. Soyons prudents et, surtout, faisons attention à cette filière marine française ; ne lui coupons pas les ailes.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Il ne faut pas se mentir : privilégier les projets éoliens au-delà de 40 kilomètres des côtes revient à réduire considérablement les installations, et, pour ainsi dire, à presque interdire massivement l’éolien en mer, puisqu’il deviendra impossible de construire des éoliennes flottantes en Manche et en mer du Nord, de même qu’en mer Méditerranée.

Cette disposition consiste à concentrer les éoliennes sur la façade atlantique, notamment dans les Pays de la Loire, en Bretagne et dans le golfe de Gascogne – et je ne vous parle pas des 40 kilomètres de raccordement.

Nous avons le devoir de veiller à une répartition juste et équilibrée des éoliennes marines sur notre territoire. Les habitants et les élus du littoral sont inquiets. Il est important de le prendre en compte, tant la question préoccupe les pêcheurs et les associations de défense de la biodiversité.

Les dispositions résultant des votes sur l’article 1er A et sur l’article 3 redonnent au maire et au conseil municipal la possibilité d’intervenir en amont sur la validation des projets, tout comme ils peuvent le faire au sein du conseil maritime de défense, dans lequel siègent les représentants des collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement de suppression du Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

Introduire une trop forte rigidité aura des conséquences catastrophiques et funestes pour la filière de l’éolien offshore et pour son développement. Alors que nous produisons des éoliennes en France, alors que, enfin, nous disposons d’une filière industrielle nationale en cours de structuration, inscrire de telles dispositions dans la loi n’est pas une bonne chose.

Ne versons pas dans le « métropolicentrisme ». L’enjeu des énergies marines renouvelables est essentiel, notamment pour nos outre-mer, où se trouvent nos dernières centrales à charbon. Ne pas leur donner, de par la loi, la possibilité de développer des champs éoliens en deçà des 40 kilomètres serait non pas une erreur, mais bien une faute !

Au regard de toutes les dispositions prises en faveur de la concertation, tenir compte des spécificités de nos territoires relève d’une impérieuse nécessité. Nous avons parlé de la Manche, de la mer du Nord et de la Méditerranée ; n’oublions pas nos territoires ultramarins.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.

Trêve de plaisanterie : pourquoi imposer une telle distance ? Les raisons techniques sont particulièrement floues. Dans ces conditions, il m’est impossible de valider une telle mesure.

La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article.

Le Pas-de-Calais s’est exprimé, c’est au tour du Nord !

Mon département est limitrophe de la Belgique. À Ostende, le parc éolien, qui se trouve à 23 kilomètres des côtes, ne perturbe visiblement personne.

Comparaison n’est pas raison, mais gardons à l’esprit que, le 17 mai dernier, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique ont annoncé vouloir installer pour près de 150 gigawatts d’éolien en mer du Nord, pour en faire la centrale électrique verte de l’Europe et se passer des hydrocarbures russes.

Il serait dommageable, à cause de contraintes parfaitement arbitraires, de passer à côté de cette belle ambition.

La parole est à M. Pierre Médevielle, sur l’article.

Soyons bien conscients que cette distance de 40 kilomètres n’est qu’un enterrement du projet.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.

Une partie du groupe Union Centriste votera également pour la suppression de cet article, et donc en faveur de l’amendement du Gouvernement ; nous soutiendrons tous les amendements qui iront en ce sens.

Nous ne pourrions plus planter une seule éolienne en mer à moins de 40 kilomètres des côtes, et l’éolien flottant aurait droit de cité au-delà… Or la technologie de l’éolien flottant n’est pas mature ! Prenons conscience que nous devons développer l’éolien en mer, a fortiori après les informations catastrophiques transmises hier par EDF, qui nous dit devoir encore repousser la remise en route de certaines centrales nucléaires actuellement en maintenance.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »

III. – Alinéas 18, 19, 20 à 22 et 24

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

À une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes

par les mots :

dans la zone économique exclusive

V. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le II ne s’applique pas aux procédures de mise en concurrence pour lesquelles le débat public s’est déjà tenu à la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Le présent amendement a un double objet.

Premièrement, il vise à ventiler les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant en sorte que le document stratégique de façade (DSF) porte l’ensemble du dispositif éolien en mer dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime. L’objectif est de mieux organiser la concertation, en permettant, pour les projets d’éolien en mer, un débat mutualisé sur chaque façade maritime, avec les territoires et leurs habitants.

Deuxièmement – et c’est probablement cela qui va nous occuper –, l’amendement vise à remplacer la distance minimale de 40 kilomètres des côtes par une implantation en zone économique exclusive (ZEE). Cette distance de 40 kilomètres est difficile à mettre en place, comme le dit le rapport. Monsieur le rapporteur, vous écrivez en effet ceci : « Or l’éolien posé ne peut être installé que jusqu’à une profondeur d’environ 50 mètres […]. À l’exception de la façade de la Manche, cette profondeur est atteinte à une faible distance des côtes », notamment en Méditerranée, en Bretagne, en Gironde ou du Pays basque. Sans parler des territoires ultramarins, qui sont les premiers à être pénalisés par cette mention.

Une telle mesure constituerait aussi une source de contentieux importante, car tout porteur de projet devrait également prouver qu’il ne peut pas développer celui-ci à 40 kilomètres des côtes. Ce seuil nous paraît disproportionné, alors que, dans 30 % des cas, la visibilité est inférieure à 8 kilomètres.

Ainsi, nous nous opposerons fermement à cette distance minimale de 40 kilomètres. Elle reviendrait tout simplement à inverser l’objet de ce projet de loi, qui est d’accélérer notre production d’énergie renouvelable.

L’amendement n° 655, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 141-4

par la référence :

L. 141-4-1

III. – Alinéa 21

Remplacer la référence :

à l’article L. 141-3

par la référence :

au I de l’article L. 141-4-1

IV. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

au I de l’article L. 141-4-1

par la référence :

à l’article L. 141-1

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 584 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 612 est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 23 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi, afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article prévoit cependant que les nouvelles procédures de mise en concurrence, lancées à compter de la publication de la loi, privilégient les zones d’implantation de projets d’éolien en mer situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.

Cette distance pose des difficultés techniques, dont la commission est d’ailleurs consciente. Elle peut compromettre l’éolien en mer en Méditerranée, ainsi que sur une grande partie de la façade atlantique. Certes, monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu, il ne s’agit pas d’une interdiction d’implanter les éoliennes à moins de 40 kilomètres, mais ce serait un très mauvais signal envoyé à l’industrie des énergies marines, qui brouillerait leur visibilité sur l’acceptation des projets.

L’impact paysager ne doit pas constituer le critère principal pour décider des zones d’implantation des parcs éoliens en mer, alors que d’autres usages sont prioritaires : pêche, transport maritime, défense ou protection de la biodiversité.

Le présent amendement vise à supprimer cette mesure, qui constitue un frein pour le développement de l’éolien en mer, pour lequel la France est d’ores et déjà très en retard.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.

Il ne faut pas mentir aux Français. Premièrement, nous ne passerons pas le cap, en termes de production électrique, dans les dix ou quinze prochaines années, sans une production massive d’éolien offshore. Notre parc nucléaire est vieillissant, la dernière communication d’EDF montre que les rafistolages ne seront pas faits dans les temps : et nous n’en sommes qu’au rafistolage, non au grand carénage, lequel rendra le parc inopérant dans les dix prochaines années. Sans cet éolien offshore, il nous faudra acheter ailleurs notre électricité. Ce sont les chiffres de RTE et de l’Ademe qui le disent ! Nous le savons tous.

Deuxièmement, nous ne pouvons faire croire aux Français que nous disposons de technologies matures pour expédier des parcs très loin des côtes. Ce n’est pas vrai, techniquement et économiquement. Les derniers parcs danois, qui proposent des prix à 40 euros par mégawattheure, soit des prix inférieurs à ceux de l’Arenh, sont proches des côtes. Les coûts de raccordement sont un élément important du modèle économique.

Nous voulons rester une grande nation productrice d’électricité, et nous ne voulons pas que nos industries électro-intensives achètent leur électricité ailleurs, parce qu’elle sera moins chère : voyez l’éolien offshore anglais, écossais ou danois ; voyez le photovoltaïque venant du Sud, qui ne coûte, aujourd’hui, que 30 euros par mégawattheure, alors que l’énergie produite par nos EPR coûte 120 euros par mégawattheure.

Daniel Gremillet a été le premier à parler de 50 gigawatts de production d’éolien offshore, dans le débat sur la loi Climat et résilience. Le consensus est possible, nous savons que ces 50 gigawatts sont nécessaires à l’avenir de la France.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 584.

Beaucoup vient d’être dit. Cette discussion est très importante, car les 10 gigawatts espérés dans les dix années à venir correspondent à la production des six EPR que nous voulons lancer. Ce n’est pas rien !

Nous devons reconnaître qu’un certain nombre de projets n’ont pas atteint les objectifs souhaités et que la transparence sur la visibilité ou les modalités de construction n’a pas été suffisante.

Cependant, nous tirons les leçons de nos erreurs. Aujourd’hui, les projets sont proposés et organisés en prenant beaucoup mieux en compte les parties prenantes et en faisant attention à l’impact paysager et aux conflits d’usage. Nous allons pouvoir tirer parti de cette maturité dans les années à venir.

Nous avons eu un débat sur les filières industrielles, que ce soit en matière photovoltaïque ou en matière d’éolien terrestre. Aujourd’hui, pour l’éolien en mer, nous disposons des briques d’une filière industrielle qui permet une création nette d’emplois et qui exporte aux États-Unis ou en Écosse, alors même que nous avons à peine commencé à installer des pales et nacelles d’éoliennes. Les sites industriels existent, et représentent la bagatelle de 6 500 emplois directs, à Cherbourg, à Saint-Nazaire ou au Havre.

Les élus sont inquiets. Ils redoutent que cette filière soit fragilisée par le signal que nous allons envoyer, si nous laissons entendre que nous n’utiliserons pas ces matériels pour nos propres parcs, car nous attendrions d’autres technologies pour pouvoir développer des parcs à plus de 40 kilomètres des côtes. Ce n’est pas tenable.

L’article 12, dans sa rédaction actuelle, fait peser un très lourd risque de contentieux sur les projets en cours. Les porteurs de projets ne seront pas concernés, contrairement à l’État, qui aura défini les zones d’accueil des éoliennes. Les extensions seront bloquées, tout comme les projets qui ne sont pas encore complètement attribués.

Moi-même, je ne suis pas en mesure d’interpréter correctement l’article qui prévoit la possibilité de revenir en deçà des 40 kilomètres, pour des raisons techniques ou économiques. Comment apprécier ces raisons ? Ce sera un nid à contentieux infernal !

L’enjeu est d’accélérer notre production électrique ; or les éoliennes marines représentent des capacités rapides et importantes de production. Nous ne pouvons pas aller aussi vite et aussi fort en matière d’éolien terrestre et d’énergie photovoltaïque, cette dernière consommant beaucoup d’espace.

Vous avez tous, avec beaucoup de détermination, trouvé tous les espaces possibles pour développer des installations de production d’énergies renouvelables. Allons-nous revenir au point de départ ? Ce n’est pas ce que nous voulons.

Nous voulons tous une production d’électricité bas-carbone, une meilleure indépendance énergétique et de l’énergie à prix compétitif.

C’est ce que nous apportent ces installations posées. Le coût n’est pas le même s’agissant des installations flottantes, qui actuellement n’existent pas – je le rappelle. En effet, à l’échelle mondiale, l’installation flottante la plus aboutie dispose d’une puissance de 88 mégawatts ; ce n’est rien du tout !

Nous mettons en danger une filière où nous sommes plutôt bons. Essayons de ne pas reproduire ce que nous avons connu dans le domaine du photovoltaïque ! Au cours de nos débats, il a été question à de nombreuses reprises de la perte de compétitivité de ce secteur, liée notamment à l’arrivée de panneaux solaires en provenance de l’étranger, particulièrement de Chine.

Nous pouvons construire une filière éolienne marine forte qui répondrait aux enjeux énergétiques de la France ; pour cette raison, le Gouvernement demande la suppression de l’article 12.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 612.

Les alinéas 23 et 25 de l’article 12, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoient que l’autorité administrative sélectionne des zones d’implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage, pour les futurs appels d’offres.

Nous l’avons déjà annoncé ; nous voterons contre cette disposition. En effet, les projets doivent être appréciés, au cas par cas, grâce à un travail de concertation et de planification. Ainsi, un projet situé à une distance inférieure à ces 40 kilomètres peut être considéré comme souhaitable, alors qu’un autre, placé à une distance supérieure, peut ne pas l’être, au regard de certaines activités en mer ou de l’environnement. Pourquoi se priver, a priori, d’un tel espace ?

Ensuite, une telle distance minimale d’implantation, très éloignée des côtes, limiterait considérablement les zones éligibles ; et c’est un euphémisme. Actuellement, à l’exception de ceux qui sont situés en Centre Manche, tous les parcs installés ou en cours de développement sont à moins de 40 kilomètres des côtes.

Reste alors le pari du développement des parcs éoliens fondés sur les technologies flottantes. Oui, elles avancent, mais ne sont pas encore matures. Oui, la France est le premier pays à avoir lancé des appels d’offres pour des parcs commerciaux en Méditerranée et dans ma région, la Bretagne, mais il n’existe encore aucun parc commercial à ce stade dans le monde. Et je ne parle pas des postes de raccordement !

Dans le pacte éolien en mer, signé il y a quelques mois, l’État défend un déploiement ambitieux avec un objectif de 40 gigawatts de capacité installée en 2050 ; j’ai rappelé les engagements de la filière en introduction.

Il s’agit donc de soutenir une ambition forte et non de reculer.

L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. J. B. Blanc, Bouchet, D. Laurent, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 milles nautiques. »

La parole est à M. Cédric Vial.

Le seuil de 40 kilomètres fait débat et suscite un léger malaise – on ne peut que le constater.

Cet amendement, proposé par M. Sautarel, vise à modifier ce seuil minimal et à le fixer à 25 milles nautiques, soit 46, 3 kilomètres. Qui peut le moins peu le plus…

C’est encore plus !

L’amendement n° 199, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 181-28-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-1- … . – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II du présent article s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à permettre l’installation d’éoliennes en mer à une distance égale ou supérieure à 40 kilomètres des côtes.

Leur impact visuel est, selon nous, considérable. Le premier parc éolien offshore se situe dans mon département, la Loire-Atlantique, au large du Croisic. Chers collègues, l’effet d’encerclement est saisissant et les éoliennes peuvent être comptées une par une.

À Ostende, tout va bien !

L’amendement indique que cette disposition sera applicable seulement aux prochains appels d’offres, afin de ne pas mettre en difficulté ceux qui sont en cours.

L’amendement n° 331, présenté par M. Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

sont privilégiées

par les mots :

seuls sont admis les parcs éoliens compris dans

2° Après le mot :

côtes,

Supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Laurent Somon.

Nous nous sommes éloignés du sujet débattu hier, celui de la répartition de la production par territoire ; l’offshore paraît complètement indépendant.

À l’attention de mes collègues des départements du Nord ou du Pas-de-Calais qui se sont exprimés tout à l’heure, j’indique que la Somme, dont la superficie représente 5 % de celle de l’ensemble du territoire national, contribue à hauteur de 20 % de l’effort national, grâce à son parc d’éoliennes. Si, comme cela est prévu, de nouvelles installations doivent voir le jour dans les terres – en baie de Somme ou visibles depuis celle-ci –, l’effet d’encerclement et de saturation sera bien réel.

Il y en aura aussi à Dunkerque !

Les espaces terrestres et maritimes doivent être pris en compte dans le partage de l’effort territorial ; or, en observant les cartes du Nord ou du Pas-de-Calais, on constate qu’il n’y en a pas pour l’instant.

S’agissant des zones prévues, l’État devrait tenir compte de l’effort déjà réalisé par les territoires ainsi que de l’effet d’encerclement ou de dégradation des paysages et des zones touristiques, comme, en particulier, celle de la baie de Somme.

De ce fait, nous sommes plutôt favorables à une distance minimale supérieure à 40 kilomètres. Celle-ci pourrait être réduite si nous disposions au moins d’une étude d’impact tenant compte de l’effort fourni par les territoires et des conséquences visuelles ou touristiques de ces installations, alors que le tourisme est une activité très importante économiquement pour le territoire français – il me semble que c’est ce qui nous a été dit.

Il n’y a jamais eu autant de touristes en baie de Somme…

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

zones d’implantation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui présentent le moins de conflits d’usage.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 227 rectifié que je viens de défendre, qui tombera, je l’espère, si l’ensemble des amendements identiques sont adoptés.

Il vise à privilégier les zones d’implantation à moindres conflits d’usage lors des prochaines mises en concurrence des projets d’éolien en mer, en lieu et place de la distance minimale de 40 kilomètres des côtes.

L’amendement n° 532, présenté par Mme S. Robert, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

40 kilomètres

par les mots :

12 milles nautiques

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement revient sur l’introduction en commission de cette distance minimale de 40 kilomètres des côtes pour l’implantation d’éoliennes en mer.

En l’état, cette distance apparaît totalement illusoire, aussi bien d’un point de vue technologique que d’un point de vue économique, au regard des coûts de raccordement. En d’autres termes, établir une telle distance signifie, dans l’immédiat, freiner – complètement – le développement des projets d’éolien en mer, voire concentrer les zones d’implantation en Bretagne – c’est une Bretonne qui le dit – ou dans la région Pays de la Loire. Ce ne serait pas complètement étonnant, mais ce serait surtout préjudiciable au développement de la filière et, par conséquent, à la production d’énergies renouvelables. Cette dimension ne doit pas être ignorée.

À l’inverse, une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 kilomètres, nous paraît constituer un juste compromis entre l’obligation de transformation écologique et des considérations économiques et technologiques plus réalistes.

La parole est à M. le président de la commission.

Je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de nous permettre d’affiner notre position sur cette série d’amendements.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, le temps nous a manqué ; j’ai donc le regret de solliciter une nouvelle suspension de séance, en accord avec Mme la ministre.

De combien de temps avez-vous besoin ?

Trente minutes devraient suffire. Nous proposons d’associer à ces échanges un représentant par commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous allons poursuivre l’examen des amendements dans l’ordre prévu. C’est le résultat de la négociation, menée pendant la suspension, avec Mme la ministre et les représentants de chaque commission.

La parole est à Mme la ministre.

Nous essayons de trouver une solution, vous l’avez compris.

Notre proposition consiste à sous-amender l’amendement n° 622 rectifié de Mme Havet afin de régler la question de la distance minimale et de pouvoir, ensuite, se prononcer sur les amendements de suppression.

En effet, si cet amendement est voté en l’état, les amendements de suppression tomberont. Or je ne crois pas que ce soit le souhait de votre assemblée.

Dans l’attente de ce sous-amendement, madame la ministre, je demande d’ores et déjà l’avis de la commission sur l’amendement n° 622 rectifié.

La commission émet un avis défavorable.

La confusion est totale…

M. le président. Le sous-amendement du Gouvernement tarde à nous être transmis…

Madame Havet, la solution la plus expédiente serait que vous rectifiiez votre amendement dans le sens proposé par Mme la ministre. Les I et II demeureraient inchangés, cependant qu’au III, les alinéas 24 et 25 seraient retirés de la liste des dispositions à supprimer, et que le IV et le V seraient supprimés.

Ma chère collègue, cette solution vous agrée-t-elle ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 622 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, et qui est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.

« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »

III. – Alinéas 18, 19 et 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 622 rectifié bis ?

La commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable puisque cet amendement a été rectifié, permettant ainsi le vote des amendements suivants.

En effet, l’objet de cette rectification est de trancher les points figurant aux trois premiers alinéas de l’amendement n° 622 rectifié, sans faire tomber les autres amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

Je crains de ne pas avoir tout compris et d’avoir besoin d’éclaircissements sur ce qui nous a été présenté.

Ainsi, est-il fait mention de la suppression de toute distance ?

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Certes, nous devons aller vite, mais nous devons aussi comprendre ! La loi est écrite en direct et il me semble que personne n’a réussi à se mettre d’accord avec personne. Des amendements de suppression subsistent quand même !

Selon moi, il serait plus simple de procéder à ces votes et de voir ce qui en ressort.

Vous nous proposez un amendement rectifié, mais personne ne comprend rien, je suis désolé ! Et ce n’est pas en raison d’un manque de clarté du Gouvernement, du rapporteur ou de M. le président !

La question centrale est politique : conservons-nous les 40 kilomètres ou pas ? Voilà l’objet du débat ! Des accords et des désaccords peuvent exister autour de cette question. Vous l’avez compris, nous sommes contre cette disposition, qui ne tient pas, ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue technique, s’agissant du raccordement.

Bien…

Je sais, monsieur le président, il faut aller vite, mais je dispose de deux minutes !

Une explication politique doit nous être fournie : en quoi cet amendement rectifié change-t-il la donne à propos de cet élément central du débat qu’est la distance minimale ? Chacun pourra ensuite se déterminer.

Si cet amendement rectifié est adopté, les autres amendements tomberont ; en effet, pourquoi supprimer l’ensemble de l’article si nous avons trouvé un accord ? La situation n’a plus rien à voir avec celle qui prévalait lors du dépôt de nos amendements et de l’examen du texte en commission.

Politiquement, il faut donc se mettre d’accord : que change cet amendement rectifié s’agissant des 40 kilomètres ? Une fois que nous aurons tous compris, chacun votera en son âme et conscience pour ensuite avancer.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. La rectification proposée vise à supprimer la référence à la ZEE, afin d’éviter que l’adoption de l’amendement ne rende sans objet les amendements de suppression qui suivent.

La parole est à Mme la ministre.

Il est proposé de voter les amendements dans l’ordre indiqué dans le dérouleur de séance.

L’amendement de Mme Havet, dans sa seconde version, revient sur sa primorédaction de manière à insérer les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant en sorte que le document stratégique de façade porte l’ensemble du dispositif éolien en mer dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime, de manière à concilier le dialogue public sur les éoliennes et l’intégration des autres usages, dont la pêche et les enjeux touristiques.

Dans cette rédaction rectifiée, la référence à la ZEE supprimait certes la référence aux 40 kilomètres, mais instaurait tout de même une notion de distance.

Il est donc proposé de supprimer cette référence à une distance, qui rendrait, en cas d’adoption de l’amendement, les amendements de suppression qui suivent sans objet. Or plusieurs d’entre vous se sont positionnés sur cette question et il serait souhaitable que le débat soit mené à son terme.

Soit les amendements de suppression sont votés et on supprime toute référence à une distance, soit on maintient la distance de 40 kilomètres. Telle est la proposition politique qui vous est faite.

C’est déjà plus clair !

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaite à mon tour replacer le débat sur un plan politique et éclaircir la position de la commission de la culture, qui est en partie à l’origine de l’amendement proposant d’instaurer une distance minimale de 40 kilomètres.

Notre préoccupation est d’éviter de refaire, avec l’éolien en mer, les erreurs que nous avons faites avec l’éolien terrestre, et de susciter les mêmes réactions de rejet.

Peut-être l’avons-nous mal formulée en proposant d’instaurer une distance qui, manifestement, ne fait pas consensus, mais cette préoccupation reste présente à mon esprit.

Si l’amendement de Mme Havet contient des avancées, je le reconnais, je n’y retrouve pas de compromis semblable à celui auquel nous sommes parvenus hier sur l’éolien terrestre, un compromis qui permet d’impliquer les élus et les conseils municipaux, de concerter les projets avec eux, et qui leur donne les outils pour être pleinement parties prenantes.

En outre, la problématique paysagère n’est pas prise en compte et n’apparaît pas en tant que telle à ce stade. L’amendement n° 622 rectifié bis contient donc une avancée, mais il n’est pas totalement satisfaisant.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je ne comprends pas bien où nous en sommes.

L’amendement de Mme Havet supprime la référence aux 40 kilomètres ainsi que la référence aux ZEE – et donc aux 25 kilomètres –, afin d’épargner les amendements de suppression de nos collègues et de faire en sorte que le débat se poursuive.

Pour ce faire, Mme Havet pourrait rectifier son amendement afin de faire référence aux ZEE. En l’absence de mention des 40 kilomètres, peut-être nos collègues retireraient-ils alors leurs amendements de suppression ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je reviens sur l’avis de sagesse que j’ai donné tout à l’heure.

L’amendement adopté en commission, qui visait à proposer une nouvelle rédaction de l’article 12, était un amendement de compromis. Il ne retenait pas les mesures strictes d’éloignement des 40 kilomètres, mais donnait la possibilité, dans un certain nombre de situations et après un ciblage prioritaire, d’implanter des éoliennes en deçà de cette limite.

Nous avons eu cette discussion tout à l’heure, car à la lecture de l’amendement de Nadège Havet, je lui ai proposé de bâtir en commun une proposition intégrant, comme vient de l’évoquer Sophie Primas, la zone économique exclusive.

Cette mention conditionnait mon accord. Dans la mesure où elle ne figure plus dans l’amendement, mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Permettez-moi de vous lire l’amendement, monsieur le rapporteur. Comme vous l’avez compris, on supprime le IV, le V et le VI de l’amendement n° 622 rectifié, mais son I est maintenu, lequel fait mention à la zone économique exclusive : « Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

L’amendement tend à ce que, de manière prioritaire, on cherche à implanter des éoliennes marines dans la zone économique exclusive, mais il ne l’impose pas.

Il permet d’avoir une discussion sur la fin du texte, qui impose une distance. À ce titre, il me semble que l’on marque bien là, madame la présidente de la commission des affaires économiques, l’intention d’implanter de préférence des installations éoliennes marines au-delà de la zone économique exclusive, sans pour autant en faire un point d’accroche ou de contentieux.

S’imposer de le faire au-delà, sauf en cas de difficultés technologiques, reviendrait à tomber dans le nid à ennuis que nous avions identifié collectivement.

La solution proposée permettrait par ailleurs au débat démocratique de se tenir sur la mention des 40 kilomètres, étant entendu que certains y sont favorables, tandis que d’autres ne le sont pas.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. La situation est assez confuse. L’amendement tel qu’il a été rectifié ne tend pas à supprimer l’alinéa 23 de l’article 12, qui fait justement référence à la distance minimale de 40 kilomètres.

En effet, l’amendement n° 622 rectifié bis ne tend pas à supprimer l’alinéa 23.

Il a raison !

M. Jean-Michel Houllegatte. Cela signifie qu’on ne supprime pas la mention des 40 kilomètres…

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Nous sommes effectivement dans une situation complexe, alors que nous cherchons pourtant à régler un problème simple en apparence.

Le problème principal tient, me semble-t-il, à la distance. Je ne suis que Sénat+2 ; peut-être faut-il être Sénat+8 pour comprendre comment on élabore un texte dans ces conditions, mais je me demande comment nos concitoyens s’y retrouveront.

Personnellement, j’ai soutenu tout à l’heure l’amendement de M. Sautarel. Cet amendement, de prime abord excessif, mais finalement assez simple, tendait à placer la distance minimale à 25 milles nautiques.

Je propose à M. le rapporteur ou à Mme la ministre – ils sont les seuls à pouvoir le faire – de soumettre à notre vote un sous-amendement à l’amendement Sautarel en remplaçant 25 milles par 25 kilomètres.

En une simple phrase, nous trouverions peut-être un compromis. Si nous nous accordions ainsi sur un amendement que tout le monde comprendrait et qui pourrait satisfaire la plupart d’entre nous