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Amendement N° 347 (Irrecevable)
Production d'énergies renouvelables
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Après l’article 1erD
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions sociales appliquées à l’ensemble de la chaîne de production, respectant les conditions minimales établies par le droit européen ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un nouveau critère social dans la procédure d’attribution d’appels d’offre émis par la commission de régulation de l’énergie. Une politique d’achat socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale et européenne, conformément à l’objectif de planification du titre 1erA.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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