Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 416 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Préville, Jasmin, M. Pla.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l’intégration de procédés de production d’énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. »
Exposé Sommaire :
L’article 11 octies instaure l’obligation pour les nouveaux bâtiments d’être conçus pour être en mesure d’accueillir un système de production d’énergie renouvelable.
Cette mesure constitue une avancée importante, mais, pour s’assurer qu’elle soit réellement opérationnelle, il convient de préciser :
- d’une part que l’intégration proprement dite d’un tel système peut être immédiate ou future (notion de bâtiment "solarisable" ou "solar-ready")
- d’autre part que le réseau électrique intérieur du bâtiment doit être conçu et dimensionné en conséquence, que ce soit au niveau du tableau électrique pour une maison individuelle ou du dernier étage d’une colonne montante dans le cas d’un immeuble collectif à plusieurs étages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.