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Amendement N° 424 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des "communautés d'énergie renouvelable", notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale.
En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d'énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l'énergie, contrairement au service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une distribution juste pour tous les usagers.
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