Séance en hémicycle du 3 novembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant sur l’article 1er A.

La parole est à M. le président de la commission.

Compte tenu des discussions fructueuses que nous avons eues avec le Gouvernement, et pour une meilleure clarté de nos débats, je souhaiterais que soient appelés en priorité, à l’issue de nos discussions sur l’article 1er A, les articles 3 et 1er C ainsi que les amendements portant articles additionnels après l’article 1er B.

Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur l’article 3, puis sur l’article 1er C et enfin sur les amendements portant articles additionnels après l’article 1er B, afin qu’ils soient examinés après l’article 1er A.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

L’avis du Gouvernement est favorable.

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous avons pu échanger, il y a quelques minutes, avec Mme la ministre et M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans la mesure où l’article 3 sera examiné juste après l’article 1er A, je vous proposerai de traiter la planification au travers des dispositifs proposés dans ces deux articles, l’un émanant de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre de la commission des affaires économiques. Il s’agit de rendre ces dispositifs compatibles et complémentaires.

Nous souhaitions un avis conforme des maires sur l’élaboration de la carte. Nous l’obtenons grâce à un amendement du Gouvernement à l’article 3, sous-amendé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je précise que cet amendement a été déposé hier, et que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’a pas eu le temps de l’examiner.

Quoi qu’il en soit, le déroulement de nos débats en sera simplifié et toutes les parties devraient être satisfaites.

Très bien !

Je me permets également d’anticiper sur l’article 1er C : je vous proposerai tout à l’heure un avis de sagesse sur sa suppression, dans la mesure où l’avis conforme sera intégré, demain, dans la planification.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 582 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 630 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Théophile, Mme Schillinger, MM. Buis, Dagbert et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 582.

Dans les circonstances présentes, je vais retirer cet amendement, en précisant plusieurs points.

J’accueille de manière positive la volonté d’aligner l’ensemble des processus de planification écologique, à la fois en matière stratégique au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et en matière d’organisation dans les documents d’urbanisme. Ce sera l’objet de l’article 3.

Nous sommes un peu contraints par les délais, mais il conviendra de retravailler la rédaction de l’ensemble du texte, en suivant la logique de planification que nous appelons de nos vœux.

Je souligne en particulier trois points de vigilance.

Premièrement, évitons de créer une usine à gaz. La remise en ordre des documents d’urbanisme peut susciter des inquiétudes chez les élus locaux, en particulier chez ceux des communes rurales.

Deuxièmement, respectons les dispositions de la loi 3DS : elles constituent une avancée importante et nous devons en respecter l’esprit.

Troisièmement, veillons à ne pas donner prise à des contentieux à cause de rédactions trop rapides.

C’est pourquoi nous avons intérêt à affiner l’ensemble de la rédaction, tout en gardant en tête l’enchaînement suivant : planification stratégique, alignement des documents d’urbanisme et enfin avis conforme des maires sur les zones propices ou prioritaires à l’implantation des énergies renouvelables – nous définirons le vocabulaire adéquat en temps utile.

L’amendement n° 582 est retiré.

Madame Havet, l’amendement identique n° 630 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 630 rectifié est retiré.

L’amendement n° 503, présenté par MM. Montaugé, Gillé et Houllegatte, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas, Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et définis en fonction de zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement identifiées ; ces objectifs sont déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi de l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et à leur évolution ; il assure également l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement répond strictement aux souhaits de Mme la ministre. Nous ne voulons pas supprimer l’article 1er A, car nous sommes favorables à l’établissement d’une cartographie des zones propices à l’implantation des énergies renouvelables pour l’ensemble des territoires, laquelle devra se fonder sur les objectifs de puissance installée fixés en amont et discutés avec les élus locaux.

En revanche, nous ne partageons pas la méthode d’identification retenue par M. le rapporteur. Elle ne permet ni mise en perspective pour un territoire donné ni temps d’échange suffisant entre les différents acteurs et échelons territoriaux.

Nous proposons donc de réécrire l’article 1er A selon un schéma de planification plus souple et plus cohérent, fondé sur trois principes.

D’abord, l’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergies renouvelables résultant de la PPE. Au niveau régional, nous pourrions parler de programmation pluriannuelle régionale de l’énergie, avec des objectifs déclinés dans les Sraddet.

Ensuite, le volet « énergie » des Scot permet d’organiser, dans le dialogue entre la région, les EPCI et les communes, la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET. C’est à ce niveau territorial que doit s’organiser le débat sur l’identification des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

Enfin, le comité régional de l’énergie pourrait assurer le suivi de l’identification des zones propices et l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.

Voilà nos propositions, très concrètes, qui correspondent aux exigences de Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

L’amendement est satisfait, dans sa logique, par l’article 1er A en l’état. Faire référence aux contrats de plan État-région (CPER), dont l’élaboration relève du dialogue entre l’État et la région, ne semble pas nécessaire.

L’article 1er A fait bien référence aux Sraddet et aux PCAET. S’agissant des Scot, la commission des affaires économiques a prévu des dispositions particulières. Enfin, la méthode est aussi abordée dans cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande aussi le retrait de l’amendement au profit de l’ensemble du dispositif que nous avons évoqué. À défaut, mon avis sera défavorable.

Néanmoins, la démarche proposée dans cet amendement doit nous servir de point de référence et d’inspiration pour la rédaction finale.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Cet article 1er A nous pose problème. Il part certes d’une bonne intention, à savoir celle d’une planification ascendante – nous ne pouvons que nous en féliciter –, mais se heurte à un certain nombre d’écueils.

Le premier est qu’il s’agit d’une usine à gaz : quatre mois de remontée de la commune à l’EPCI, six mois de l’EPCI à la région, trois mois pour finaliser la liste régionale, sans oublier les velléités de ceux qui, au niveau du département, veulent instaurer un nouveau « palier de décompression ». Je crains que ces zones propices n’aient du mal à remonter à la surface.

Le plus grave, c’est que cet article remet complètement en cause les lois de décentralisation. Le maire – ils sont 35 000 en France – va recevoir de la part de l’autorité compétente un document qui va identifier des objectifs, certes indicatifs, de puissance à installer pour chaque territoire, en s’appuyant sur les potentiels de développement territorial, déjà identifiés – je n’en doute pas – par les préfets. Les maires bons élèves feront remonter des listes qui correspondront aux objectifs qui leur seront assignés – je dis bien « assignés » – par l’État.

Nous proposons une démarche complètement différente : la PPE serait déclinée au niveau régional, puis les objectifs à atteindre seraient définis au niveau des Scot, en fonction des implantations existantes.

Notons aussi que l’ingénierie fait défaut aux communes. Elles sont souvent démunies pour identifier les zones qui présentent un potentiel afin de maximiser la production d’énergie, pour en analyser les contraintes et enfin – ne l’oublions pas – pour mener la procédure de concertation préalable auprès du public.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° 503 est-il maintenu ?

Il est maintenu, madame la présidente. Toutefois, je vous remercie, madame la ministre, pour vos remarques constructives.

Monsieur le rapporteur, il est important que les CPER figurent dans le dispositif retenu. Leur caractère contractuel est éminemment important, pour un sujet qui ne l’est pas moins, celui du changement climatique et de la transition énergétique. Je comprendrais mal qu’il manque dans la relation État-région une ligne en rapport avec le développement des énergies renouvelables.

Dans notre amendement, nous évoquons les comités régionaux de l’énergie, qui sont appelés, à la faveur de modifications récentes, à connaître de compétences peut-être plus opérationnelles. Il est important qu’un organisme extérieur aux collectivités concernées puisse apprécier, évaluer et instaurer un dialogue plus technique avec toutes les parties prenantes.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je voudrais être sûre d’avoir bien compris. Dans le principe, je salue la proposition vers laquelle nous tendons. Cependant, nous ne disposerons de la version définitive que lorsque nous aborderons le volet urbanisme et planification. J’ai entendu avec intérêt le diagnostic formulé par les uns et les autres, et j’y adhère. Les situations en matière d’éolien étant souvent hystériques, il est nécessaire de sécuriser le maire et de le protéger. En cela, la proposition de la commission, si elle actait bien le diagnostic, me semblait très risquée juridiquement. Elle avait surtout le défaut d’exposer le maire.

Nous avons voté, il y a six mois, une disposition dans la loi 3DS qui permet aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent, par une modification simplifiée du PLU ou du PLUi, de définir un zonage et des conditions d’installation pour les éoliennes. Voilà qui répondait très bien aux objectifs que j’évoquais tout à l’heure. Nous garderions donc cette disposition, qui est inscrite dans la loi, et, en même temps ou en complément, nous réaliserions une planification à l’échelle des Scot.

La planification est une bonne chose. En matière d’urbanisme, dans notre pays, chaque commune définit la destination des zones à urbaniser. En matière d’éolien, faire du zonage et planifier me semble sage, raisonnable, intelligent : nous protégeons ainsi les maires et associons la population.

Très sincèrement, je pense que c’est la seule manière de sortir par le haut de difficultés locales qui font que les populations se divisent et que les maires s’arrachent les cheveux – quand il leur en reste. Je vous suivrai, mais j’ai besoin d’être confortée dans ce que je crois avoir compris.

La parole est à M. le rapporteur.

Chère collègue, vous avez parfaitement compris. La planification va se mettre en œuvre en s’appuyant sur les dispositions existantes des lois 3DS et Climat et résilience.

Cette planification sera inscrite dans les documents d’urbanisme. En parallèle, sur le fondement des PCAET et de l’engagement des élus locaux, elle devra répondre aux objectifs fixés dans le cadre de la PPE, mais sans entrer dans le détail.

Lors de la définition des zones propices au développement des énergies renouvelables – nous retrouvons bien la loi 3DS –, les maires et les conseils municipaux émettront un avis conforme. C’est le point qui nous semble le plus important, même si nous avions initialement choisi de le positionner ailleurs dans le texte. Ce qui compte, c’est que les élus puissent se prononcer à un moment ou un autre sur la définition du zonage.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

À ce moment du débat, nous avons besoin de clarification. En effet, la rédaction de plusieurs dispositions est actuellement en suspens et celle-ci mériterait d’être examinée plus en détail afin de mieux évaluer les conséquences des décisions que nous prenons.

Qu’entendons-nous exactement par avis conforme ? Quelle en serait la portée ?

Si une commune rend un avis négatif, sommes-nous bien d’accord que ce serait au regard des zones définies dans le cadre du Scot ou du PLUi ? Il s’agirait donc d’un avis portant uniquement sur les zones, c’est bien cela ? Je souhaiterais avoir une explication complète.

La commune pourrait-elle refuser la proposition de zone qui lui est soumise ? Et en cas de refus de sa part, aucune zone ne pourrait-elle alors être définie sur le territoire communal ?

Absolument !

J’aimerais avoir des précisions, car ce manque de clarté est source d’incertitudes.

Si cet avis conforme est un retour à une forme de droit de veto, nous ne pourrons l’approuver. Une clarification de son périmètre est donc nécessaire.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Ce que vous proposez, Mme la ministre, n’est pas transposable à l’ensemble du territoire national pour plusieurs raisons.

D’une part, parce que des territoires comme le mien – la Guadeloupe –, connaissent des conflits ayant trait au foncier agricole – vous le savez très bien. En effet, une partie de ce foncier est condamnée en raison des effets du chlordécone et sur l’autre partie, où sont implantés des groupements fonciers agricoles (GFA) et dont l’examen des sols permet l’exploitation, des zones d’implantation d’éoliennes ont été définies. Un important conflit se déroule donc actuellement entre les maires, le conseil départemental et les propriétaires de terres agricoles cultivées et cultivables.

D’autre part, avez-vous consulté les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui ont aussi leur mot à dire, puisqu’elles s’occupent de l’aménagement foncier ?

Ces problématiques devraient être prises en compte pour les petits territoires, notamment ceux des outre-mer, où des difficultés existent déjà en matière de souveraineté alimentaire. Je ne suis pas sûre que les choix les plus pertinents soient faits les concernant.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

Comme Françoise Gatel, j’ai besoin de comprendre ; on m’a toujours appris que « quand c’est flou, il y a un loup ! ».

Depuis ce matin, nous sommes noyés dans un débat sémantique portant sur les notions de droit de veto et d’avis conforme.

Ma question est très simple, et rejoint celle posée précédemment : si la commune rend un avis non conforme, des éoliennes pourront-elles être implantées sur le territoire communal ? Seconde question : quid de l’opposabilité des Scot ?

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Je voudrais faire une proposition pour essayer d’avancer. Ce qui nous est présenté, ce sont des déclarations d’intention. Elles sont sans doute légitimes et vont probablement dans le bon sens, mais il est difficile de légiférer sur des intentions.

Nous allons débattre pendant quelques heures encore, ou plutôt deux jours : serait-il possible qu’un amendement synthétise ces intentions d’ici demain soir, afin que nous puissions nous positionner clairement sur le fondement d’un texte écrit ?

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous sommes en train d’acter une disposition, qui nous semble très importante – je remercie d’ailleurs les rapporteurs, la ministre et les présidents de commission de chercher une solution – : là où les élus locaux voudront implanter des installations EnR, celles-ci seront intégrées dans les PLUi, ce qui va dans le sens d’un avis conforme. Une logique ascendante est donc à l’œuvre, dans l’amendement du rapporteur Mandelli, adopté en commission et qui sera complété par un amendement que je défendrai, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

La logique descendante part des comités régionaux et des Scot vers les PLUi. Il paraît inévitable que les maires puissent dire s’ils sont d’accord avec la définition des zones prioritaires ; cela me semble logique !

Cependant, il est aussi très clair que ceux qui n’entreront pas dans cette logique pourront se voir imposer l’installation d’éoliennes au terme des procédures de droit commun.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

En ce qui concerne l’avis conforme – notion qui doit effectivement être précisée –, s’agit-il d’une délibération du conseil municipal ? Ce serait déjà une précision.

Le conseil municipal délibérerait et se prononcerait en faveur ou non d’un projet éolien. En cas de refus, un projet de centrale photovoltaïque ou de géothermie pourrait voir le jour à la place.

Cette délibération du conseil municipal déterminerait alors les différents projets d’énergies renouvelables que la commune souhaiterait mener sur son territoire. Est-ce bien de cela qu’il s’agit ? §Tout le monde n’a pas l’air d’accord ! Cela doit être précisé ; un flou persiste.

La parole est à Mme la ministre.

Tout le monde déclare que ce n’est pas écrit. Cependant, je vous renvoie aux deux rédactions que nous vous proposons, celle de l’article 1er A et celle de l’amendement gouvernemental n° 647 sur l’article 3, présent dans vos liasses d’amendements et sous-amendé par M. le rapporteur Patrick Chauvet. Aucune modification de ces deux rédactions n’est introduite.

Cependant, s’agissant de l’articulation entre les deux dispositions, l’emploi des mots « zone propice », d’un côté, et « zone prioritaire », de l’autre, devra être lissé, comme celui de terminologies proches, mais pas parfaites.

Enfin, un dernier point concerne l’importance de disposer, pour la partie « ascendante », d’un processus suffisamment simple et compréhensible afin d’éviter tout contentieux et « stress » aux élus locaux.

C’est pourquoi il me semble important de débattre de l’article 3

Néanmoins, tout est bien écrit et présent dans vos dossiers. Il n’y a ni rédaction cachée ni élément encore inconnu.

Pour reprendre les propos du sénateur Dantec – qui a parfaitement compris l’enjeu –, des zones « prioritaires » ou « propices » à l’implantation des énergies renouvelables seront déterminées, correspondant à un potentiel de production. Le maire pourra se prononcer contre la définition d’une zone qui ne correspondrait pas à ce que le conseil municipal et lui-même souhaiteraient pour la commune.

La délibération du conseil municipal aura-t-elle un effet rétroactif ?

C’est dans le cadre d’une planification écologique, par définition de zones propices, et non projet par projet que cela se décidera.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

Je croyais être le seul à ne pas avoir compris, mais je m’aperçois qu’un certain nombre d’éléments doivent être précisés.

Ma question porte sur le droit de veto, qui a déjà été abordé : s’agit-il d’un veto du maire ou du conseil municipal ? Je pense que nous parlons de la décision conforme du conseil municipal. Dans certains cas, l’avis du maire et celui du conseil municipal peuvent être considérablement différents, et ainsi diviser des communes, notamment s’agissant des projets éoliens.

Et puis, ne faut-il pas élargir cet avis à l’échelon de l’intercommunalité ? §Permettez-moi de poser la question ! Il serait préférable d’éviter de créer une sorte de dentelle territoriale entre les zones où les implantations d’EnR seront possibles et les autres.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Les précisions que je souhaitais entendre ont été apportées.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

J’ai l’esprit d’escalier et je ne comprends pas tout.

La zone est choisie dans le cadre du Scot ou de la communauté de communes et cela descend ensuite au niveau de la commune.

Le Scot peut jouer un rôle extrêmement important – je rejoins ici les propos tenus par Hervé Gillé sur ce sujet lors des travaux en commission ; les zones seront-elles définies au niveau du Scot, puis déclinées au niveau local et soumises au conseil municipal ?

Par ailleurs, le préfet ne sera-t-il pas tenté d’intervenir dans le choix des zones ? §Nous n’en savons rien… Nous sommes en train de débattre, une disposition sera adoptée, mais se posera ensuite la question de son application.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je voudrais expliquer la philosophie des commissions des affaires économiques et du développement durable sur ce sujet.

Il s’agit d’abord d’établir des zones de développement des énergies renouvelables qui ont du sens. Cela est rendu possible grâce à la logique ascendante, prévue par le dispositif proposé par le rapporteur Didier Mandelli.

Ce que nous proposons dans l’article 3 est une logique d’application : ces grands objectifs seront déclinés pour chaque échelon territorial dans des documents d’urbanisme qui seront ensuite opposables.

À chaque niveau, les maires seront décisionnaires, puisqu’ils pourront refuser une zone par délibération de leurs conseils municipaux.

L’inscription dans les documents d’urbanisme, tel le PLU, permettra de prévoir des prescriptions. Si vous ne souhaitez pas avoir des mâts d’éoliennes de 280 mètres de haut, vous pourrez le mentionner dans ces documents d’urbanisme opposables qui protégeront les municipalités.

C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs – sous réserve de quelques ajustements à réaliser lors de la navette ou de la CMP – me paraissent constituer un système global à la fois protecteur et permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables.

La planification nous fera perdre un peu de temps au début, mais nous permettra par la suite d’en gagner grâce à une meilleure acceptation de l’ensemble de ces projets.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Ma collègue vient de résumer l’enjeu. Je veux, pour mieux comprendre, partir de l’existant.

Aujourd’hui, dans une commune, si l’implantation d’un projet photovoltaïque ou éolien est envisagée – celui-ci peut par exemple résulter d’un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, les municipalités ne disposent pas de document planificateur définissant des zones d’implantation. C’est ce document que nous souhaitons obtenir ; ce qui est possible grâce à l’accord de la ministre et de nos rapporteurs qui ont bien voulu agencer leurs deux amendements.

À ce jour, ces projets d’énergies renouvelables peuvent sortir de terre sans l’accord ni du maire ni du conseil municipal. Ainsi, à La Réunion, des sociétés ont répondu à des projets, contestés ensuite par certains conseils municipaux. Ces communes ont déposé des plaintes, mais beaucoup ont des difficultés à payer les avocats, et les grosses entreprises gagnent souvent la partie.

Si ces amendements sont adoptés, des documents officiels existeront dans lesquels seront inscrits une planification et des zonages. Les conseils municipaux auront un rôle à jouer et pourront définir leur vision globale pour l’implantation, sur le territoire de leur commune, d’un projet photovoltaïque ou éolien.

Pour l’heure, à La Réunion, les projets fondés sur le droit commun ne sont pas orientés vers des zonages définis avec l’ensemble des élus locaux.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Ne serait-il pas judicieux de reporter l’examen de ces articles après celui d’autres dispositions ? Cela permettrait de clarifier le propos avant de se prononcer.

Je mets aux voix l’amendement n° 503.

L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables, ainsi que le potentiel de renouvellement des installations de production d’énergie renouvelable. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Ces dernières années, grâce aux innovations technologiques, les énergies renouvelables sont devenues de plus en plus performantes : une éolienne peut produire aujourd’hui jusqu’à six fois plus d’énergie annuelle qu’une éolienne construite en 1995 et certaines cellules photovoltaïques sont deux fois plus efficaces qu’il y a dix ans. Il est donc nécessaire d’encourager le renouvellement des parcs éolien et photovoltaïque les plus anciens, afin d’améliorer leur rendement.

Ce potentiel est largement sous-estimé, notamment en matière de photovoltaïque, puisque 6 000 centrales solaires de première génération sont encore en activité. Le renouvellement de la centrale solaire du centre postal de la Millière dans le XIe arrondissement de Marseille est un exemple à suivre. Ce bâtiment était équipé, depuis 2009, de plus de 2 500 panneaux photovoltaïques. Après avoir remplacé ces panneaux, la production globale de la centrale a augmenté de 32 %.

Le renouvellement des centrales permet également de développer une filière du réemploi et de l’occasion, puisque 75 % de ces anciens panneaux seront reconditionnés et réintroduits sur le marché.

Ainsi, les objectifs régionaux du développement des énergies renouvelables doivent tenir compte du potentiel du renouvellement des parcs éoliens et solaires. Cela permettra d’augmenter la production d’énergie renouvelable, sans consommer d’espace supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à l’esprit de l’article 1er A dont nous venons de débattre longuement, au travers de la place des élus locaux dans les dispositifs de planification et de décision.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à prendre en compte le repowering. Cette approche est très intéressante, en particulier pour le territoire où j’habite, les Hauts-de-France. Nous avons beaucoup parlé, dans cet hémicycle, de la Somme, où se dressent de nombreux mâts d’éoliennes. Produire une quantité d’électricité identique, mais avec moins d’éoliennes, ou 30 % d’électricité en plus avec autant de mâts sont des possibilités intéressantes. Cependant, il ne faut pas mentir : les mâts en question seront plus grands et l’impact sur les paysages ne doit donc pas être sous-estimé. C’est un réel enjeu.

Nous travaillons d’ailleurs au niveau réglementaire pour essayer de faciliter ces processus.

Il s’agit ici uniquement de transmettre des documents intégrant cette dimension de repowering dans la planification. Cela ne semble pas illégitime.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.

L’amendement n° 517, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sensibles

insérer les mots :

pour la biodiversité et

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’objet de cet amendement est de rappeler la contrainte environnementale, qui a valeur constitutionnelle depuis que la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.

L’équilibre entre le maintien des ressources naturelles, de l’humanité et de la biodiversité met en jeu notre qualité de vie, voire notre survie. Il convient de répondre aux besoins du présent sans compromettre la survie des générations futures.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans ce projet de loi, dès l’article 1er A, que les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables doivent s’articuler, dans une démarche globale et durable, avec la protection de l’environnement et la préservation de nos écosystèmes et de notre biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

En réalité, cet amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er A. En visant le « patrimoine commun de la Nation », il est fait référence à la notion inscrite à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. »

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Madame Jasmin, l’amendement n° 517 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 517 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 161 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Sido, Meurant, Charon et Genet, Mmes Gosselin et Borchio Fontimp et M. Saury.

L’amendement n° 443 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

environnement

insérer les mots :

, les départements

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.

Cet amendement vise à rendre les départements, à l’instar des autres collectivités, destinataires du document élaboré par l’autorité compétente de l’État, identifiant les objectifs indicatifs de la puissance à installer sur les territoires.

En effet, depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière de la transition énergétique des territoires.

L’échelon départemental permet de nouer un dialogue de proximité et de traduire des objectifs relatifs aux EnR ancrés dans les territoires.

J’y ajouterai d’ailleurs l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte, organisés à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié bis.

L’amendement est défendu.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 443.

Il est important que les départements, déjà largement investis dans les politiques environnementales à l’échelle de leur territoire, soient intégrés dans cet indispensable processus de consultation.

Nombre d’entre eux – c’est le cas de mon département – ont élaboré leur plan climat-air-énergie, qui est un outil de planification à la fois statistique, stratégique et opérationnel permettant d’accompagner les communes et les EPCI, mais aussi les entreprises dans la mise en œuvre des orientations stratégiques définies en faveur de la transition énergétique.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques apportent un complément bienvenu à cet article.

La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 135 rectifié bis, 161 rectifié bis et 443.

L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

territorial,

insérer les mots :

de la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Cet amendement vise à prendre en compte la part déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables, afin d’éviter une saturation territoriale portant atteinte aux paysages, mais favorisant également la déprise de certains territoires, dont la valeur immobilière pourrait chuter tout autant que leur attractivité à destination de nouveaux habitants.

Considérer la part déjà prise vise à équilibrer la participation de l’ensemble des territoires, et à éviter ainsi que certaines parties de la région n’accueillent, à elles seules, plus des trois quarts de la production.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale. Dans le cadre de la planification, il me paraît nécessaire de prendre en compte les réalisations actuelles et passées des territoires en matière de développement des énergies renouvelables.

La précision que vous proposez d’insérer est donc tout à fait opportune ; la commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Après les mots :

l’élaboration

insérer les mots :

et la mise en cohérence

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des départements et à les positionner aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

En effet, le rôle du département doit être renforcé dans la délimitation des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’hydrogène vert et bas carbone.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 rectifié bis et 162 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, A. Marc et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Genet, Charon, Meurant et Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Je laisse M. Gilbert Favreau le défendre…

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de défendre la participation des départements afin de relever les défis de la transition énergétique sur leur territoire.

En effet, de nombreux départements ont signé des contrats de développement territorial des énergies renouvelables ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.

Il relève de la même logique que les deux amendements adoptés précédemment. L’échelon départemental permet de traduire des objectifs relatifs aux énergies renouvelables ancrés dans les territoires.

Je pense que l’hémicycle votera unanimement en faveur de ce texte, comme cela a été le cas pour les deux précédents amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, je risque de vous décevoir…

En effet, ces deux amendements identiques sont satisfaits par les dispositions intégrées dans l’article 1er A en matière de planification. D’ailleurs, les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi Climat et résilience, il y a un an, intègrent la présence à la fois des départements, des régions et d’autres acteurs.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

Monsieur Favreau, l’amendement n° 163 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 290, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

La liste régionale mentionnée au 4° peut identifier des zones qui ne figurent pas dans les listes mentionnées au 3°, si l’ensemble des listes des zones répondant aux critères définis au présent I ne permet pas d’atteindre les objectifs indicatifs de puissance à installer mentionnés au 1° du présent II ou s’il existe manifestement un déséquilibre non justifié entre les territoires dans l’identification des zones propices par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement est un complément apporté au travail du rapporteur Didier Mandelli en commission.

Nous nous plaçons donc dans une logique ascendante, avec une définition des zones propices émanant des territoires, des communes et des EPCI. Ces informations remontent au comité régional de l’énergie, au sein duquel les syndicats départementaux sont d’ailleurs représentés, et qui reçoit également les objectifs de puissance à installer émis par l’État dans le cadre de la PPE.

Cet amendement de souplesse permettrait au comité régional de proposer d’autres zones propices. Cependant, dans la logique descendante que nous avons évoquée, l’avis conforme des maires reste nécessaire. C’est un point important : le comité régional ne pourra en aucun cas aller contre l’avis des maires, mais cette souplesse doit lui être accordée.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons émis, en commission, un avis favorable sur cet amendement qui nous semblait être en quelque sorte le pendant de l’avis conforme octroyé aux conseils municipaux.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je suis un peu plus partagé aujourd’hui sur le sujet. Pour autant, je maintiens l’avis favorable, considérant que les élus locaux pourront se saisir de ces problématiques, ce qui devrait faciliter l’élaboration d’une cartographie et de zonages pertinents.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est très intéressant : avis de sagesse.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Cet amendement me donne l’occasion de remettre en perspective la décision qu’une commune serait amenée à prendre en termes de planification descendante.

S’il a été décidé collectivement et politiquement, au niveau d’un Scot, de définir des zones et de les inscrire dans le PLUi, la commune pourra, à titre individuel, par avis conforme, aller à l’encontre de la décision collective portant sur le PLUi et le Scot.

Je mets aux voix l’amendement n° 290.

L’amendement n° 518, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cardon, Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Remplacer le mot :

métropolitain

par le mot :

national

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel dont l’objet est d’inclure les outre-mer dans les zones qui seront identifiées par le décret en Conseil d’État.

Pour ces territoires, les problématiques de dépendance énergétique et d’utilisation des ressources environnementales sont en effet fondamentales.

Dans les départements et régions d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, alors que le potentiel des énergies renouvelables est très important. Nous disposons d’une grande puissance en kilowatts-crête (kWc), compte tenu de l’ensoleillement dont nous bénéficions quasiment toute l’année, une source d’énergie plus performante et efficiente.

Il convient donc de soutenir dans les outre-mer le développement des secteurs porteurs que sont le photovoltaïque et les autres énergies renouvelables, mais de façon concertée avec l’ensemble des parties prenantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Les territoires ultramarins représentant en effet un potentiel important en matière de développement des énergies renouvelables, avec un objectif d’autonomie sur le plan énergétique, il convient que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire national, et pas seulement à la métropole.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 518.

L’amendement n° 399, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie et MM. Bourgi et Devinaz, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’article 1er A, introduit fort opportunément en commission, permet d’instaurer une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.

Les acteurs de l’énergie espèrent aussi une structuration du secteur, avec des moyens dédiés pour la coordination et, éventuellement, la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d’activité.

Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soient précisés par décret les moyens mis en œuvre pour cette régulation et les possibilités de recours pour les citoyens ou les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1er A.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 20. Je confirme qu’il faudra que le décret puis des instructions ciblées du Gouvernement aux services déconcentrés précisent les conditions d’application de cet article, notamment les éléments que vous mentionnez.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Jasmin, l’amendement n° 399 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 399 est retiré.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que je m’apprêtais à voter pour cet article 1er A, j’ai changé d’avis à la suite de l’adoption de l’amendement n° 290, présenté par M. Dantec.

En effet, dès lors que cet amendement relatif à l’alinéa 12 prévoit que la liste arrêtée au niveau régional pourra corriger d’éventuels manquements, on sort complètement de la démarche qui a été clairement décrite par Mme la présidente de la commission, à savoir que la définition des zones doit émaner de la base, laquelle peut ensuite élaborer les documents d’urbanisme.

Étant opposé à cette possibilité de modifier en cours de route cette liste, je voterai contre l’article.

Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.

Nous en venons à l’examen de l’article 3, appelé par priorité.

La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

Cette prise de parole tombe un peu à l’eau, compte tenu de notre discussion précédente relative aux éoliennes…

Je m’attarderai un instant sur le « i » du PLUi, qui signifie : « intercommunal ».

Lorsque le PLUi a été élaboré au sein de mon conseil communautaire, je me souviens que nous avons eu des débats très longs. Les conseils municipaux en ont également débattu, et certains étaient opposés à la mise en place de ce document. Ils l’ont fait valoir par la voix de leurs représentants au conseil communautaire, mais le PLUi a été adopté à la majorité qualifiée, contre l’avis de quelques conseils municipaux.

Demain, un PLUi qui intégrerait des zones de développement éolien (ZDE) pourra-t-il être adopté de la même manière, contre l’avis de certains conseils municipaux ? Seront-ils obligés d’accepter ces éoliennes du fait que les compétences en la matière ont été transférées à l’intercommunalité ?

Je vous prie de m’excuser de tenir des propos quelque peu primaires, mais j’insiste : des éoliennes pourront-elles, oui ou non, être implantées sur un territoire municipal contre l’avis du conseil municipal concerné ?

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, du point de vue de la commission des affaires économiques, l’article 3 est un rouage essentiel du texte qui nous est présenté.

J’ai bien entendu les échanges précédents, et je tiens à indiquer que notre commission a travaillé sur « les » énergies renouvelables, au pluriel : nous n’avons pas fait de fixation sur tel ou tel mode de production d’énergie renouvelable.

Ce texte est essentiel parce qu’il prévoit de réelles simplifications en matière d’urbanisme. Notre assemblée a toujours alerté sur la lourdeur des procédures, qui est l’un des principaux obstacles à l’émergence des projets. Le développement des énergies renouvelables passera, certes, par de grands projets, mais surtout par la multiplication de petits projets au cœur des territoires.

Nous avons cependant prévu plusieurs garde-fous, afin de garantir que la simplification ne se traduise pas par une dérégulation. Nous nous sommes assurés, par exemple, que toute évolution du zonage fasse bien l’objet d’une réflexion approfondie et résulte du choix des élus. Surtout, nous avons exprimé clairement notre ligne rouge : nous ne voulons pas d’interventionnisme direct de l’État dans le cœur des documents de planification des collectivités.

J’espère que le Gouvernement a entendu ce message, porté sur toutes les travées. À la marche forcée centralisatrice, nous avons préféré des outils décentralisés à la main des collectivités.

C’est pourquoi nous avons renforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouvelables. Nous améliorons ainsi la planification par les élus, en nous appuyant sur des outils et des modes de gouvernance déjà bien éprouvés, connus et pratiqués par les élus, et fiabilisés juridiquement. Nous avons également ajouté un avis conforme des conseils municipaux, sans créer d’obligation ni de procédure additionnelles.

Je vous proposerai également tout à l’heure, via les PLU, de permettre aux maires de mieux encadrer les projets qui s’implantent sur leur commune, dans la droite ligne du travail effectué par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS.

Telle est notre approche : au travers de la planification, encourager l’implantation de projets dans les zones identifiées par les collectivités, et mieux encadrer l’implantation des autres projets.

Enfin, cet article 3 est essentiel parce qu’il prévoit les articulations nécessaires avec l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Vouloir développer les énergies renouvelables en France sans se préoccuper de la mobilisation du foncier est une hypocrisie. Notre commission a ainsi proposé plusieurs solutions pour mieux concilier réduction de l’artificialisation et accélération de la transition énergétique.

Tels sont les principes qui fonderont les avis de la commission des affaires économiques lors de l’examen de cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article tend à simplifier la procédure de modification des projets d’aménagement et de développement durable. Tant pis si cette modification porte atteinte à la biodiversité, amplifie l’artificialisation des sols et réduit nos espaces boisés !

C’est au motif d’une célérité justifiant aussi, apparemment, l’absence de consultation de certaines instances que vous introduisez une disposition pouvant être néfaste pour l’écologie et la démocratie locale. En d’autres termes, vous voulez faire vite et plus, et donc vous bâclez. Nous n’en sommes pas surpris, car cela devient, hélas, une habitude.

Je tiens cependant à rappeler que, si le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas consacré ce principe de non-agression du droit de l’environnement, il a néanmoins dressé un cadre dans sa décision du 10 décembre 2020. Ainsi, en tant que législateurs, nous avons le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, conformément à l’article 2 de la Charte de l’environnement.

Madame la ministre, nous savons que vous n’êtes pas complètement au fait de certaines questions écologiques… Sur ces sujets, il n’y a pas de « en même temps » qui vaille, pas plus que de double sens : il n’y a qu’une seule direction, celle de la préservation et de l’amélioration des écosystèmes !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir si les propositions que vous faites auront un effet rétroactif. Vous savez en effet ce qui se passe actuellement en Guadeloupe : j’entends bien ce que disent mes collègues, mais il faut savoir que des cabinets de conseil ont travaillé avec la région sur des implantations prédéfinies. Il y a donc aujourd’hui de gros conflits entre les agriculteurs et ceux qui doivent implanter des éoliennes, notamment.

Il faut prendre la mesure de ce qui se déroule dans mon territoire – j’en parle, car je le connais, mais il y a peut-être d’autres cas –, où les maires, le conseil départemental et d’autres acteurs sont en difficulté !

L’amendement n° 418, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman et Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 418 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par MM. Anglars, Pointereau, Bouchet et Cuypers, Mme Pluchet, MM. Longuet, Savin et C. Vial, Mme Imbert, MM. Tabarot et Charon, Mme Dumont, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa, Sautarel, Grand et Lefèvre, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché.

L’amendement n° 520 est présenté par M. Michau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 520.

Les procédures requises pour les opérations visées dans l’amendement, qui sont temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Cet amendement vise donc à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser des opérations de reconnaissance préalable, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergies renouvelables ou de stockage d’électricité, lorsque les opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi Littoral.

Je précise enfin que la simplification proposée existe déjà pour d’autres secteurs d’activité.

L’amendement n° 520 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous voyons trois difficultés majeures à autoriser, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral.

D’abord, une autorisation générale, et non au cas par cas en fonction des projets, me semble insuffisamment justifiée au regard des enjeux environnementaux. Il faut prévoir une modalité de contrôle, des garde-fous.

Ensuite, la réduction de la consultation du public dans des espaces qui font justement l’objet d’une protection renforcée me semble risquée du point de vue de l’acceptabilité des projets.

Surtout, il me semble que les collectivités compétentes ne seraient pas forcément toujours d’accord avec ces opérations de prospection, en particulier lorsqu’elles ne sont pas favorables aux projets qui font l’objet de la prospection, notamment les projets éoliens. Or elles ne sont pas du tout consultées dans le dispositif proposé.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 22 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 556 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

territoriales et

insérer les mots :

en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable mentionnés

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

d’hydrogène

par les mots :

de l’hydrogène

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

du I

insérer les mots :

du présent article ainsi que les adaptations de l’objectif mentionné au second alinéa de l’article L. 141-3 du présent code

2° Supprimer les mots :

du présent code

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 153-2, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 153-4 et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 153-9, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du I » ;

V. – Alinéa 19

1° Après les mots :

d’énergie, ou

insérer les mots :

l’implantation

2° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

VI. – Alinéa 20

Après le mot :

ou

insérer les mots :

l’adaptation

VII. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 174-4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I » ;

VIII. – Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

ou l’installation

par les mots :

, l’installation

2° Remplacer les mots :

l’implantation d’installations

par les mots :

l’installation

3° Remplacer les mots :

ou d’un ouvrage

par les mots :

, l’ouvrage de raccordement de ces installations, ou l’ouvrage

4° Remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

IX. – Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

l’implantation d’installations

par les mots :

d’une installation

2° Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

3° À la fin, remplacer le mot :

électricité

par le mot :

énergie

X. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A la seconde phrase, après la référence : « L. 153-59 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

XI. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au 7° de l’article L. 2391-3 du code de la défense, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

XII. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase, le mot : « alinéa » est remplacé par la référence : « 6° » ;

XIII. – Alinéa 38

1° Supprimer les mots :

ainsi que

2° Remplacer les mots :

électricité, des réseaux de gaz ou d’hydrogène,

par le mot :

énergie

2° Après les mots :

et de l’article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Patrick Chauvet.

Cet amendement vise à introduire diverses coordinations juridiques et rédactionnelles, afin de tenir compte des modifications de l’article intervenues lors de l’examen en commission et d’harmoniser la rédaction des différentes mesures, en prenant notamment en compte l’extension du champ de l’article au stockage des énergies renouvelables.

L’amendement n° 316, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 7, 13, 19, 27, première phrase, 29 et 38

Supprimer les mots :

ou bas carbone

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à supprimer l’hydrogène bas carboné, et les installations qui en découlent, de la liste des énergies pouvant faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée dans les documents d’urbanisme locaux prévue dans le présent article.

Si nous souhaitons le renforcement de la filière de l’hydrogène renouvelable, fabriqué à partir de l’électricité provenant uniquement des sources d’énergies renouvelables et qui, de fait, peut être un vecteur de la transition énergétique, nous rappelons que l’hydrogène bas-carbone est produit soit à partir d’énergies fossiles avec captation de carbone, soit à partir d’électricité provenant de l’énergie nucléaire.

L’hydrogène bas carboné ne peut donc pas être considéré comme une énergie renouvelable, et n’a pas sa place dans ce projet de loi.

L’amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Les alinéas 32 à 38, adoptés lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, visent à revenir sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi Climat et résilience et précisées par les deux décrets du 29 avril 2022.

Ces modifications ne sont pas nécessaires, dès lors que la plupart des installations de production d’énergie renouvelable – éolienne et photovoltaïque notamment – et des ouvrages de raccordement à un réseau public de transport (RPT) d’électricité ne seront, en pratique, pas comptabilisés dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

En effet, je veux le rappeler très concrètement, avant 2031, une installation photovoltaïque au sol ne sera pas considérée comme une consommation d’espace si le projet permet le maintien d’un couvert végétal et d’une activité agricole, et s’il est réversible.

Après 2031, les projets photovoltaïques ne seront pas comptabilisés comme des projets artificialisants s’ils respectent les critères du décret « photovoltaïque » à venir.

S’agissant des éoliennes, en raison de leur faible emprise au sol, elles ne constituent pas une consommation d’espace suffisante et ne seront donc pas qualifiées de surfaces artificialisées à compter de 2031.

Quant aux méthaniseurs, le plus souvent installés dans un espace agricole, à côté d’une unique ferme ou de quelques bâtiments agricoles, ils ne créent pas ou n’étendent pas, sauf exception, un espace urbanisé.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de soutenir cet amendement qui vise à simplifier la rédaction du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 316 vise à supprimer la référence à l’hydrogène bas carboné. Or celui-ci figure déjà dans le champ du texte, et sera incontournable pour développer le stockage en France et flexibiliser le réseau. De plus, les seuils qui définissent l’hydrogène bas carboné permettent de garantir qu’il s’agira d’hydrogène « propre ».

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 589 du Gouvernement tend à supprimer les articulations relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Le Gouvernement ne peut ignorer l’impact qu’aura cet objectif sur la capacité à mobiliser le foncier en faveur des EnR : il est temps de résoudre ces injonctions contradictoires.

Nos articulations sont proportionnées et nécessaires, et apportent des outils aux collectivités. Elles seront d’ailleurs complétées par nos collègues de la mission conjointe de contrôle relative à l’objectif ZAN, via un amendement présenté ultérieurement sur cet article. Sans elles, ce projet de loi ne pourra pas accélérer le développement des EnR.

L’avis est donc défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 556 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur l’amendement n° 556 rectifié bis, dont la rédaction contredit celle de l’amendement n° 589 du Gouvernement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 316. En effet, l’hydrogène bas carboné constitue, selon nous, une des solutions de décarbonation sur laquelle nous devons nous appuyer, que l’hydrogène soit d’origine renouvelable ou nucléaire.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je souhaite présenter un argument qui permettrait à M. Salmon et à ses collègues du groupe écologiste de retirer leur amendement n° 316. On connaît en effet leur obsession antinucléaire, plusieurs fois exprimée ici, mais cet amendement est à côté de la plaque !

Il existe de l’hydrogène « vert » produit par des sources d’énergies renouvelables. Je vous invite ainsi à vous rendre sur la côte atlantique, au large de Saint-Nazaire : des éoliennes posées en mer y produisent, grâce à une entreprise nantaise – vous la connaissez sans doute, monsieur Dantec –, de l’hydrogène « vert » à partir, donc, d’énergies renouvelables.

Vous faites une fixation sur le nucléaire ! Je ne comprends pas votre argumentation et considère qu’il serait de bon aloi de retirer votre amendement qui est – j’y insiste – totalement à côté de la plaque…

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’ai même été invité à l’inauguration du prototype grandeur nature de la société Lhyfe, mon cher collègue !

C’est curieux : pour défendre le bas carbone d’origine nucléaire, vous évoquez une machine qui en produit au pied d’une éolienne !…

Nous disons simplement qu’il convient d’accélérer la mise en œuvre de la production des énergies renouvelables.

Les enjeux ne sont pas les mêmes – nous y reviendrons dans le cadre de ce texte à propos de certains assouplissements du droit de l’environnement envisagés pour les installations de production d’hydrogène à partir d’électricité bas-carbone, d’origine renouvelable ou nucléaire. Confondre les deux urgences me semble être une mauvaise manière de présenter les choses !

Nous faisons face à un enjeu majeur, qu’a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises : notre production d’électricité renouvelable. Nous verrons ensuite où il conviendra d’installer les installations de production d’hydrogène bas carboné, et si possible uniquement renouvelable…

C’est bancal !

Mais ce n’est pas le débat ! J’ai l’impression que c’est plutôt vous, mon cher collègue, qui faites une petite fixation, si je puis me permettre…

Sur l’objectif ZAN, nous avons auditionné hier le ministre Christophe Béchu au sein de la commission, et c’était très intéressant. Il a dit, clairement, que ce qui est retiré de la comptabilisation à l’échelle communale, intercommunale ou régionale, est comptabilisé nationalement et fait donc partie de l’enveloppe globale du ZAN.

À cet égard, j’aimerais entendre Mme la ministre, car ce n’est pas du tout la même chose de l’enlever purement et simplement de l’artificialisation de la France, ou de le comptabiliser au niveau national puis de le redescendre de manière mutualisée… Il est important de le préciser !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Ce qui est bancal, c’est de faire figurer l’hydrogène bas carboné dans un texte intitulé « projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » !

Nous aurons prochainement un débat sur le nucléaire, où nous parlerons de l’hydrogène bas carboné. Quant à notre discussion d’aujourd’hui, elle porte sur les énergies renouvelables.

Selon moi, encore une fois, les termes « hydrogène bas carboné », que celui-ci soit d’origine nucléaire ou fossile, n’ont pas lieu d’être dans ce texte. Il s’agit simplement d’une clarification !

Je mets aux voix l’amendement n° 556 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 589 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 316.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 504, présenté par MM. Gillé, Houllegatte et Montaugé, Mmes M. Filleul et Préville, MM. Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut également fixer

par le mot :

fixe

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ;

La parole est à M. Hervé Gillé.

L’article 3, dans sa rédaction issue des travaux en commission, renforce le rôle de la planification territoriale dans le déploiement des énergies renouvelables. Le texte prévoit désormais que les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer des objectifs et délimiter des zones d’implantation prioritaires en matière d’énergies renouvelables.

C’est un point très positif de l’évolution du texte, car, chacun d’entre nous a pu le constater, la multiplication d’implantation de projets de façon désordonnée et non concertée a entraîné des incompréhensions et des rejets de la part des populations.

L’absence de cadre cohérent a par ailleurs laissé les maires seuls face à des choix énergétiques qui engagent pourtant l’avenir de tout un territoire. Or le déploiement des énergies renouvelables, leur nature, leur localisation et leur impact doivent nécessairement s’inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux, et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.

Notre amendement vise à aller plus loin dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il renforce davantage encore le volet « planification énergétique » du Scot en cohérence, bien sûr, avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, et en articulation avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Ainsi, le Scot fixerait obligatoirement les orientations et objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Il identifierait les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Le Scot mettrait ainsi mieux en perspective le potentiel de développement d’un territoire, ses contraintes locales et la prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière. Il organiserait mieux l’articulation avec les autres politiques sectorielles, notamment celle du foncier.

Ce pilotage renforcé à l’échelle du Scot permettrait également de mieux associer les citoyens, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales et une répartition plus équilibrée des installations.

L’adoption de cet amendement nous permettrait de développer un débat plus apaisé sur le sujet.

L’amendement n° 647, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier des zones prioritaires pour l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation. Ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie qui en assurent un recensement annuel. » ;

II- Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il réalise notamment le recensement au niveau régional des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’implantation dans une des zones prioritaires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme, le cas échéant. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à compléter l’article 1er A du projet de loi, en permettant aux élus locaux d’identifier des zones de développement prioritaires pour les énergies renouvelables dans les Scot, et en prévoyant des bonus dans les appels d’offres pour ces zones.

Vous l’avez compris, le Gouvernement souhaite donner plus de poids à la planification locale réalisée par les intercommunalités, en permettant aux EPCI d’inscrire une stratégie de déploiement des énergies renouvelables au sein des Scot.

Nous pensons en effet qu’il est indispensable, pour sortir de l’insatisfaisante situation actuelle, dans laquelle les porteurs de projets décident du lieu d’implantation dans les territoires, de redonner aux élus locaux la capacité d’agir.

Nous proposons de permettre aux maires d’identifier les zones dans lesquelles ils souhaitent développer prioritairement des projets d’énergies renouvelables et de les afficher dans le Scot de leur territoire.

Nous accompagnerons ensuite les maires qui jouent le jeu et qui endossent ce rôle constructif de partenaires de la politique énergétique de notre pays. Nous le ferons, par exemple en fléchant des appels d’offres sur ces zones prioritaires et en faisant en sorte que, dans les appels d’offres plus larges, ces zones bénéficient de points additionnels dans le classement des projets.

Ces dispositions permettront de lever des obstacles au développement des énergies renouvelables, en favorisant tous les élus qui s’engagent fortement dans la planification territoriale et écologique, et qui désignent les zones qui leur paraissent les plus adaptées. Elles faciliteront également la vie des porteurs de projets puisque l’on pourra établir dans ces zones des équilibres économiques bien meilleurs que dans les zones non comprises dans la planification.

Le sous-amendement n° 650 rectifié, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 647, alinéa 3

Remplacer les mots :

l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation

par les mots :

l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n° 504 et 647.

Nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 647 du Gouvernement, sous condition de l’adoption du sous-amendement n° 650 rectifié de la commission des affaires économiques qui vise à préciser la rédaction et à inclure les besoins de stockage.

Notre sous-amendement prévoit en particulier un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents pour la délimitation des zones prioritaires dans les Scot. On renforce ainsi la gouvernance des Scot sur ce point.

L’amendement n° 504 vise à mettre en place une approche obligatoire de planification au sein des Scot. En commission, nous avons préféré une approche souple dans laquelle les collectivités qui le souhaitent peuvent, comme aujourd’hui, avoir recours aux Scot pour encourager le développement des EnR.

Nous ne voulons pas transformer cette possibilité en obligation, notamment pour prendre en compte les territoires dans lesquels la gouvernance du Scot est moins performante ou ceux qui préfèrent laisser les communes et EPCI à la manœuvre sur ce sujet.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 504 et sur le sous-amendement n° 650 ?

Je demande le retrait de l’amendement n° 504 au profit de l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 650 rectifié sur lequel j’émets un avis favorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nous arrivons à un moment très important de la discussion, où nous nous apprêtons à définir le rôle des maires et leur capacité à décider pour leurs territoires. Je voudrais donc très rapidement rappeler le dispositif dans sa globalité.

Nous avons voté précédemment, à l’article 1er A, un dispositif ascendant, élaboré par la commission du développement durable : en s’appuyant sur le potentiel de son territoire qui lui aura été transmis par l’autorité compétente de l’État, chaque maire définira, seul ou avec ses collègues d’EPCI, les zones dans lesquelles il souhaite développer des énergies renouvelables.

Le présent article 3 correspond pour sa part à la phase descendante du processus, celle qui permettra d’agréger ce zonage dans les documents d’urbanisme opposables – Scot, PLUi, PLU.

Monsieur Demilly, même dans le cadre d’un PLUi, la commune devra donner son accord sur le zonage choisi – le sous-amendement proposé par le rapporteur pour avis le prévoit explicitement. Si la commune n’est pas d’accord avec le zonage, il n’y aura pas d’EnR sur son territoire. Elle pourra de surcroît, dans le cadre du PLUi ou du PLU, définir les critères et modalités d’installation applicables.

Le maire est donc à l’origine des propositions de zonage, lors de la phase ascendante, et il intervient également à la fin de la phase de planification. Une zone d’implantation ne pourra donc pas être ajoutée sans son accord. Il me semble que ce dispositif est de nature à rassurer les maires sur la gestion de leur urbanisme.

Je le redis, c’est un moment très important de la discussion, qui nous permettra peut-être d’éviter de bloquer définitivement l’installation d’EnR.

Très bien !

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

J’aimerais avoir des précisions sur la planification des énergies renouvelables.

Autrefois existaient les zones de développement de l’éolien (ZDE). J’ai d’ailleurs implanté dans ma communauté de communes une ZDE qui a permis d’installer les éoliennes là où nous voulions vraiment les mettre. Ce dispositif a été supprimé – je ne me souviens plus à quelle date exactement –, alors qu’il était une bonne solution pour permettre aux maires de décider de l’endroit où ils souhaitaient implanter des éoliennes.

On ne peut pas mettre au même niveau toutes les énergies renouvelables, par exemple l’éolien et la méthanisation.

En effet !

Pour la méthanisation, il faut être près d’un réseau pour réinjecter le gaz, avec des opérations individuelles ou semi-collectives entre plusieurs agriculteurs ou industriels.

Comment planifier ensemble des opérations aussi différentes que des éoliennes et de la méthanisation ? Si les décisions collectives ne tiennent pas compte de la problématique des réseaux et des initiatives individuelles, on risque de passer à côté de nombreux projets.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien vu, en lisant le sous-amendement n° 650 rectifié, que vous aviez remplacé le maire par le conseil municipal. Il était en effet surprenant d’avoir à la fois un élu nominatif et une structure telle qu’un EPCI.

Moyennant cette correction de forme, je voudrais revenir sur le fond. Sans vouloir jouer le rôle de poil à gratter, j’aimerais savoir sur quelle base juridique l’avis d’un conseil municipal peut être pris en considération si la compétence d’urbanisme a été transférée à l’EPCI.

La loi !

Je suis tout de même assez dubitatif : n’est-ce pas une porte ouverte, finalement, à tout projet d’investissement dont la compétence est intercommunale, mais qui concerne une commune ? Ce droit d’opposabilité conféré au conseil municipal sur une compétence transférée ne crée-t-il pas un précédent ?

Je salue néanmoins cette proposition et je souhaite qu’elle puisse aboutir.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Merci à la commission d’avoir enfin trouvé un dispositif de planification digne de ce nom pour l’implantation de ce type d’énergies !

Dans les territoires où les énergies renouvelables sont très présentes, je peux vous dire que la population est remontée : la situation est devenue intolérable pour un certain nombre d’habitants de ces zones, surtout quand il y a de nouveaux projets.

Oui !

De nombreux ministres viennent dans la Marne pour voir le pays du champagne. N’hésitez pas à venir, madame la ministre, pendant la nuit – vous verrez bien toute la plaine éclairée par les points rouges – ou pendant la journée – vous verrez alors ces grands mâts dans le vignoble de champagne, encore classé au patrimoine mondial de l’Unesco, mais dont l’inscription risque d’être remise en cause dans quelques années…

Il est important de garantir l’acceptabilité des projets par la population grâce à l’intervention de ses représentants que sont les membres du conseil municipal. Comme mon collègue, je suis toutefois surpris de voir que le texte prévoit l’acceptation des maires ou des établissements publics. Il faudrait corriger ce point pour prévoir que la proposition émane du conseil municipal.

Merci, mes chers collègues, de m’avoir signalé mon erreur. C’est en effet un point très important, car les conseillers municipaux sont représentatifs de l’ensemble de la population : ils portent la parole de celles et de ceux qui sont favorables au projet – on ne les entend pas beaucoup – ou défavorables à ce dernier – ils se font généralement davantage entendre, mais ils portent parfois des revendications légitimes qu’il est nécessaire de prendre en compte.

Mon cher collègue, la version rectifiée du sous-amendement n° 650 vous a été distribuée.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Comme l’a dit Mme la ministre, ce qui sortira de notre discussion ne sera peut-être pas totalement cohérent : la navette permettra de polir le texte.

L’amendement tel qu’il est rédigé ne fait pas apparaître le comité régional de l’énergie, à qui un rôle a pourtant été donné. Le texte pourra évoluer sur ce point.

Le groupe écologiste est très clair : nous voulons avant tout nous appuyer sur ce que veulent les territoires, et donc sur les zones « prioritaires » ou « propices ». Les deux noms circulent, la version finale n’en retiendra qu’un.

La loi prévoit déjà très clairement de fixer aux régions des objectifs quantitatifs sur les EnR. La prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie prévoira le volume de production d’énergies renouvelables que chaque région devra atteindre. Celles qui sont aujourd’hui très équipées auront certainement moins d’efforts à faire que les autres.

Je suis étonné d’avoir entendu la présidente Primas dire qu’en dehors des zones prioritaires rien ne sera possible. Si ! Ce sera possible dans les territoires qui ne joueront pas le jeu, même si les choses seront probablement plus difficiles. Sinon, on sait comment cela va se passer : certaines communes ne feront absolument rien, et une partie de la France se marginalisera économiquement en étant incapable de produire sa propre électricité à un prix raisonnable.

Il faut, me semble-t-il, éclaircir ce point. Nous sommes tous d’accord, et cela figure dans l’amendement n° 290 que nous avons voté à l’article 1er A : la méthode ascendante marche bien. En revanche, les zones prioritaires n’ont pas l’exclusivité : je le redis, ceux qui ne voudront pas jouer le jeu auront aussi des EnR.

C’est la démocratie !

C’est ce que vous avez voté !

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

On chemine vers l’objectif que nous cherchons presque tous à atteindre, c’est-à-dire protéger les maires qui sont confrontés à des opérateurs parfois sans foi ni loi et à une concurrence des territoires, entre des communes qui ont des moyens et d’autres qui en ont moins.

Je peux vous citer des communes dans lesquelles vivent d’anciens préfets et des conseillers d’État : dans ces coins-là, tous les recours aboutissent… En revanche, ce n’est pas toujours le cas dans les communes où les habitants n’ont pas forcément les leviers et les réseaux pour agir.

Le texte évoque les zones prioritaires. À la différence de mon collègue Ronan Dantec, j’aimerais obtenir une précision : cela signifie-t-il que d’autres zones peuvent accueillir des énergies renouvelables ?

Question connexe : on prévoit un bonus pour les appels d’offres dans ces zones prioritaires. Cela peut laisser entendre a contrario que l’implantation d’énergies renouvelables resterait possible dans des zones non prioritaires, mais sans bonus pour les appels d’offres.

Nous avons besoin de clarifications sur ces deux points.

Absolument !

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Le débat montre bien toutes les questions qui se posent aujourd’hui. Si j’applique par extension le raisonnement de mon collègue Stéphane Demilly, il serait possible pour une commune de s’opposer à l’installation sur son territoire d’une entreprise produisant des nuisances. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) éclaire le sujet d’un jour nouveau. Pourquoi accepter l’implantation d’une entreprise qui créera des nuisances à l’échelle d’une commune ?

Revenons au niveau des Scot : toutes les communes concernées participent à l’élaboration du schéma, adopté au terme d’une délibération collective, et dont les prescriptions sont ensuite reprises dans le PLUi. Une commune minoritaire sur le Scot et le PLUi pourra-t-elle malgré tout décider qu’un projet d’EnR ne sera pas mis en œuvre, car elle refuse la zone prioritaire envisagée ?

Chez elle !

D’un point de vue démocratique, croyez-vous, mes chers collègues, que l’on doive accepter ce type de fonctionnement ? Non !

L’intérêt de la délibération collective, c’est aussi qu’elle nous permet de travailler sur des péréquations financières territoriales, ce qui est très intéressant dans le cas des énergies renouvelables. Je peux accepter une nuisance si j’ai une dotation de compensation intéressante. C’est le sens du bonus et de la négociation intercommunale.

Si vous cassez ce dispositif, je suis désolé de vous le dire, vous mettez encore un peu plus les maires en difficulté, en exposant ceux qui prendront une décision de refus.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je rejoins l’amendement de M. Gillé qui prévoit que le Scot « identifie les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes ». Il manque simplement l’accord du maire de la commune concernée.

Cet accord est prévu par le sous-amendement du rapporteur pour avis…

On ne peut pas implanter de façon obligatoire des installations d’énergies renouvelables dans une commune sans l’accord du maire.

En revanche, que le Scot identifie les zones d’implantation de l’ensemble des énergies renouvelables en fonction des territoires me paraît une bonne chose. Mais, j’y insiste, il faut prévoir que le maire donne son accord.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Le souci principal des membres du groupe Les Républicains est de trouver un équilibre entre la volonté de participer au développement des énergies renouvelables en France et la nécessité de respecter la souveraineté des communes quant à l’implantation de projets sur leur territoire. Cet équilibre est parfois difficile à trouver, mais il est pour nous essentiel.

L’article 1er A a modifié un certain nombre d’éléments. Ma question est très simple : aux termes du dispositif proposé, le conseil municipal pourra-t-il, oui ou non, décider, après avoir mené une réflexion sur l’avenir de sa commune, de l’implantation d’éoliennes ou d’autres installations sur son territoire ?

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler qu’une solution existe aujourd’hui pour les communes ou les intercommunalités, selon que l’on est en PLU ou PLUi. Depuis le début de cette année et jusqu’en 2027, toute commune ou tout EPCI peut décider, par une modification simplifiée du PLU, de faire un zonage de l’éolien. Mes chers collègues, faites connaître cette bonne nouvelle à tous nos élus !

Ensuite, sans être insistante, je voudrais être sûre de comprendre. Je salue les efforts du Gouvernement et des commissions pour avancer sur le sujet des EnR, mais j’ai une question existentielle à vous soumettre.

Dans mon esprit – mais peut-être n’ai-je pas tout compris –, si une commune a transféré sa compétence urbanisme à l’intercommunalité, elle n’a plus le droit de décider en cette matière. Or, madame la présidente Primas, et je ne doute pas du tout de votre raisonnement, vous nous dites que ce n’est pas le cas s’agissant de l’implantation d’éoliennes.

Je vous crois, mais j’aimerais bien que ce soit écrit quelque part et que l’affaire soit totalement sécurisée. Ce serait le seul cas dans lequel la commune garderait une partie d’une compétence qu’elle aurait transférée. Peut-être est-ce parce que, jusqu’à présent, les éoliennes n’étaient pas intégrées dans le droit de l’urbanisme ? Je ne sais pas si j’ai été claire, mais j’aurais besoin d’une assurance de type « bretelles et ceinture » !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’irai dans le même sens que Françoise Gatel. Je pose une question toute simple : par rapport au dispositif prévu, sur lequel le Gouvernement et la commission sont peu ou prou d’accord, le maire a-t-il un droit de veto sur un projet d’implantation d’une unité de production d’énergie renouvelable ?

Après ce que j’ai entendu, je crois que oui, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. J’ai bien écouté la présidente Primas et j’en suis arrivé à la conclusion que le maire peut, avec son conseil municipal, s’opposer à une implantation.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Je savais que vous apprécieriez la référence, mes chers collègues !

Selon lui, la somme des projets alimentaires territoriaux ne peut pas faire une politique agricole nationale. C’est ce qui va se passer en matière d’énergie : on va faire remonter des projets et, à un moment donné, on s’apercevra globalement que le compte n’y est pas.

D’où l’amendement de M. Dantec, et André Reichardt a eu tout à fait raison de souligner que nous serons dans le cadre d’une écologie directive, dans laquelle les écarts entre ce qui est remonté et ce qui doit redescendre seront corrigés. Bon courage !

Ce débat, nous l’avons déjà eu dans le cadre de la loi 3DS et je rejoins les propos de Mme Gatel. Il faut le savoir, le Scot n’est pas un supermarché dans lequel les élus vont faire leurs courses sur étagère ! Il est issu d’un projet d’aménagement et de développement durable du territoire.

L’élaboration d’une stratégie consensuelle donne lieu à des négociations : il est peut-être plus désagréable de prendre certaines orientations qui rapportent moins maintenant, comme les zones industrielles, mais il faut pourtant bien les implanter. À l’inverse, des endroits doivent être impérativement préservés. Tout cela fait l’objet d’un consensus.

Soit dit en passant, si l’on avait intégré les zones d’accueil des gens du voyage aux Scot, on n’aurait peut-être pas un tel retard…

Très bien !

Je me pose une question : on détricote les Scot, mais quid de ce qui a été fait dans la loi 3DS et qui me semble parfaitement satisfaire aux attentes des élus locaux, notamment en matière d’implantation puisqu’ils peuvent les réglementer ?

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

J’ai écouté l’intervention de la présidente Sophie Primas, et entendu ce matin que les maires auraient le dernier mot : c’est ce qu’a dit Mme la ministre. Il faut s’en tenir à cela, car c’est important.

Par ailleurs, j’entends dire, et cela devient vraiment agaçant, qu’il faut trouver les moyens de produire de l’électricité. Bien sûr, tout le monde est d’accord ! Mais c’est quand même vous, et vos amis, qui avez encouragé la fermeture des centrales nucléaires, …

C’est la faute originelle !

M. Jean-Marc Boyer. … ce qui nous conduit à ne pas avoir aujourd’hui suffisamment d’électricité et à devoir trouver des solutions – c’est l’objet de notre discussion.

Je le redis, c’est très agaçant ! Je comprends que cela vous ennuie, mais vous nous répétez la même chose à longueur de journée… C’est vous qui avez créé la situation dans laquelle nous sommes.

Un point me paraît important : on parle de l’implantation des énergies renouvelables et de la planification, mais on ne fait pas de l’éolien ou de la géothermie n’importe où sur le territoire… Il faut des études scientifiques relativement poussées pour déterminer à quel endroit installer un projet de géothermie. Il en va de même pour le développement éolien : il faut du vent, sinon cela n’a aucun intérêt.

La planification sur l’ensemble du territoire nécessitera, je présume, des études.

Eh oui !

Les intercommunalités et les communes, vers lesquelles on se tourne, vont devoir les faire. Faut-il entrer dans ce système ? Qui va payer ? Dans quelle mesure les études scientifiques nécessaires à cette planification seront-elles du ressort des intercommunalités ?

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

À la suite de l’intervention de Ronan Dantec, j’aimerais vraiment qu’une réponse soit donnée à la question de notre collègue du groupe CRCE : le dispositif qui est en train d’être élaboré ici, sur proposition de la commission, permet-il, oui ou non, d’accueillir d’autres projets de production d’énergies renouvelables que ceux qui figurent sur la liste ? Comme nous l’a indiqué Mme la présidente de la commission, cette liste doit émaner de la base, la même qui élabore ensuite les documents d’urbanisme.

Sera-t-il possible d’obliger une collectivité locale à accepter, le cas échéant, un dispositif de production d’énergies renouvelables hors de ce qui a été décidé à l’article 1er A et à l’article 3 ?

Mes inquiétudes portent sur le fait que le Scot « peut fixer », et ne « fixe » pas. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez essayé d’expliquer pourquoi vous ne souhaitiez pas que le Scot dispose de davantage de pouvoir. À partir du moment où la liste vient de la base, il faut prévoir que c’est au Scot de fixer. Pourquoi ouvrir une possibilité de dérogation à un document d’urbanisme ?

Je le redis, le dispositif est déjà vicié à la base : ce beau système qui consistait à partir du bas et finissait par redescendre a du plomb dans l’aile avec l’adoption de l’amendement de M. Dantec sur l’alinéa 12 de l’article 1er A.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je veux d’abord « casser » une idée. La planification, ce n’est pas demander qui veut et qui ne veut pas ; c’est prendre en compte les besoins de consommation et ce qu’on est capable de produire, où et comment.

Je le dis parce qu’il faut se parler franchement. Pour moi, c’est cela, la planification ; que chacun et chacune s’exprime sur cette question.

Ensuite, je vois bien qu’il existe un dialogue entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, ce qui est normal pour essayer de trouver une position de compromis. Mais la question qui nous occupe est : faut-il, ou non, prévoir un droit de veto ?

Il n’y aura finalement pas de droit de veto préalable, mais, au bout du bout – c’est la question qu’a posée mon collègue Franck Montaugé –, l’avis conforme signifie qu’on pourra rejeter une zone de construction dont on ne veut pas. Un vote interviendra, et il y aura une majorité et une minorité. Mieux vaut se parler franchement ; ainsi, on sait où l’on va.

Enfin, dernier sujet, qui est pour nous une ligne rouge : la question du bonus. Je reviens sur le débat qu’a lancé ma collègue Céline Brulin. L’article 18 porte sur le partage de la valeur. Pour encourager certains à dire oui, on leur donnera un bonus. Le partage de la valeur revient à poser la question de l’individuel et du collectif.

Je ne suis pas procédurier, mais le sous-amendement n’a pas été étudié en commission puisqu’il a été rectifié pendant l’heure du déjeuner. Madame la présidente, il nous faudra peut-être quelques minutes de suspension de séance avant le vote pour que chaque groupe puisse se déterminer.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris – le débat est quelque peu difficile à suivre –, le maire d’une commune qui a transféré la compétence urbanisme à l’intercommunalité pourra malgré tout, à la fin du processus, refuser l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, alors même qu’il n’a plus la compétence.

Je ne comprends pas…

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Mes compliments sont sincères, mes chers collègues !

Si j’ai bien compris ce qui nous a été expliqué – en tout cas, je l’espère –, le Scot peut identifier des zones prioritaires ; dans ce cas, et seulement dans ce cas, la commune sera appelée à donner son avis, et éventuellement à refuser le zonage.

La question est la suivante : si l’autorité qui a compétence pour le Scot ne souhaite pas identifier de zones prioritaires, cela signifie-t-il qu’aucune énergie renouvelable ne pourra être implantée sur l’ensemble du territoire soumis au Scot ? Si ce n’est pas le cas, cela veut donc dire qu’il existe tout de même une possibilité d’implanter des énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires. Mais, dans ce cas, quel sera le pouvoir de la commune ?

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je reprendrai à mon tour deux questions simples qui ont déjà été posées par certains de mes collègues.

J’avoue qu’à cette heure je ne suis pas capable de voter de manière éclairée sur les questions qui nous sont présentées.

Comment une commune peut-elle garder un pouvoir si elle a transmis sa compétence en matière d’urbanisme à un EPCI, quel que soit le modèle, ascendant ou descendant, du dispositif retenu ? Le texte que nous allons voter permettra-t-il à une commune faisant partie d’une intercommunalité disposant d’un PLUi d’avoir un droit de veto sur une implantation qu’elle ne souhaite pas ? Je n’ai pas encore compris ce point.

Ma deuxième question porte sur la notion de zone prioritaire. Que signifie ce qualificatif ? Il implique forcément qu’il y aura des zones non prioritaires. Par conséquent, s’il est décidé, sur un territoire, de ne pas définir de zone prioritaire, ni dans le Scot, ni dans le PLUi, ni dans le PLU, il sera possible, si je comprends bien, d’implanter des installations dans les zones non prioritaires, faute de zones prioritaires suffisantes pour répondre aux besoins énergétiques du pays.

Si mon interprétation est exacte, ce texte ne résoudra rien. Toutes les inconnues qui pèsent quotidiennement sur nos territoires – l’incertitude liée au risque d’implantation, du jour au lendemain, d’une installation sur le territoire d’une commune constitue une épée de Damoclès suspendue au-dessus des habitants, de leur cadre de vie, de la valeur du foncier et de l’immobilier – ne seront pas levées.

Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

À l’instar de mon collègue Stéphane Sautarel, je souhaite comprendre la notion de zone prioritaire ou non prioritaire.

L’interprétation qui vient d’être donnée est-elle exacte ? Je comprends que, pour implanter une installation de production d’énergie renouvelable dans une zone prioritaire, l’avis conforme du conseil municipal sera requis ; j’en déduis que, dans les zones non prioritaires, on pourra implanter, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, de telles installations. Est-ce bien cela ?

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, au travers du sous-amendement que vous avez déposé, vous proposez de supprimer l’exigence d’un avis conforme des EPCI, ne conservant que l’avis conforme des communes.

Par conséquent, dans le cas où la compétence de l’urbanisme a été transférée à un EPCI, la suppression de l’avis conforme de ce dernier est-elle propre à protéger le maire, seule instance dont l’avis conforme comptera ?

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je veux donner l’exemple d’un Scot, au travers duquel on a anticipé la mesure dont nous sommes en train de débattre.

Dans ce Scot, le conseil a défini des zones dans lesquelles des éoliennes ou du photovoltaïque peuvent être installés.

Je veux réagir aux propos de Fabien Gay. Il y a en effet un souci, madame la ministre : on semble considérer qu’il suffit de décider, via un Scot, un PLUi ou une décision de la commune, de l’implantation d’un site de production d’énergie pour que les choses fonctionnent. Mais non, c’est un peu plus compliqué que cela, il faut ensuite transporter l’énergie !

Bien sûr !

Et c’est vrai pour le gaz, mais également pour l’électricité ; certains réseaux électriques ne sont pas capables de supporter une grande quantité d’énergie.

Bref, tout cela doit être défini avec le transporteur adéquat, en fonction de l’énergie produite sur le territoire de la collectivité. C’est pourquoi le système proposé fonctionne bien.

Je voulais verser ce point au débat, parce que je ne voudrais pas que l’on imagine que toute la responsabilité incombe à la collectivité, quelle qu’elle soit. Toute l’architecture se définit dans le cadre d’un dialogue.

Mais non !

On prend les choses un peu à l’envers dans ce débat. La production doit être en cohérence avec les besoins. Il n’est pas question de produire des volumes considérables, qui ne pourront pas, ensuite, être absorbés sur le territoire donné et qui engendreront des coûts considérables de transport. Je tenais à verser cette donnée au débat.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Je rejoins ma collègue Nicole Bonnefoy : en effet, une compétence transférée ne relève plus de la commune.

Prenons l’exemple des PLUi. Dans mon agglomération, nous avons réduit de 50 % les surfaces constructibles. Cela s’est fait dans la concertation, avec beaucoup de douleur, mais cela a fini par se régler. Lorsqu’une compétence est transférée, le maire n’est, par définition, plus compétent dans la matière considérée.

En outre, comment un maire pourrait-il s’opposer à des installations dans les zones prioritaires sans avoir aucun pouvoir sur les installations dans les zones non prioritaires ?

Mais non, ce n’est pas du tout cela !

Tout cela me semble cacophonique…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je souhaite résoudre un problème de vocabulaire relatif au sous-amendement de la commission. D’abord, j’ai évoqué les conseils municipaux ; ensuite, il est fait mention, dans l’amendement gouvernemental, des maires ; enfin, mon sous-amendement fait référence aux communes. On peut jouer sur les mots et peut-être mes nombreuses années comme maire m’ont-elles déformé, mais j’ai toujours considéré qu’un maire sans son conseil municipal pouvait peu de choses. Par conséquent, si j’ai fait référence, à l’oral, aux conseils municipaux, le sous-amendement vise explicitement « l’avis conforme des communes d’implantation ».

Par ailleurs, monsieur Gay, le sous-amendement de la commission des affaires économiques n’a pas été rectifié pendant l’heure du déjeuner ; il a été examiné par la commission jeudi dernier, de mémoire.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux revenir sur le fond du dispositif.

Ce n’est pas un hasard si l’on examine d’abord l’article 1er A puis, en priorité, l’article 3, avant d’examiner l’article 1er C. Il s’agit de construire une planification permettant aux communes de repérer, sur leur territoire, les zones propices à la production d’énergie renouvelable.

Pour répondre à l’une des questions posées, lorsque l’on examine son territoire, on ne repère pas les mêmes zones selon que l’on envisage de l’éolien terrestre ou, par exemple, du biométhane. Le maire n’a pas besoin de faire des études très approfondies pour dire si telle zone est plus propice aux éoliennes ou au biométhane. D’ailleurs, il le fait déjà, de façon très naturelle, pour les autres usages du sol sur son territoire.

Ces zones remontent ensuite à l’échelon supérieur et, une fois assemblées, elles représentent un potentiel de production d’énergies renouvelables.

Effectivement, ce potentiel ne peut pas être « rien du tout », sans quoi on n’arrivera jamais à produire des énergies renouvelables. Néanmoins, ce n’est pas ce que j’entends sur le terrain. Les territoires nous disent plutôt que, certes, ils ne veulent pas voir des éoliennes terrestres s’installer n’importe où, n’importe comment et n’importe quand, mais que, si on leur demande tant de gigawatts, ils en feront leur affaire et trouveront les zones les plus adaptées à cette fin, avec le mix énergétique approprié : biométhane, photovoltaïque, géothermie quand c’est possible, etc. Dont acte !

Pour revenir à la question du nucléaire, je rappelle que cette énergie n’a jamais dépassé 20 % de notre consommation. Il faudrait donc beaucoup de Fessenheim pour arriver à 100 %. §Je mets simplement les chiffres en perspective, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être provocatrice ; je tente juste de souligner la hauteur de la marche que nous avons à franchir.

Le gouvernement Messmer a fait un très bon travail, j’en suis convaincue, mais notre dépendance au pétrole et au gaz est très importante ; elle l’est moins, sans doute, que celle d’autres pays, mais elle est très importante tout de même et on en mesure l’ampleur aujourd’hui. Aussi, quand nous disons que la production doit être beaucoup plus importante, nous pesons nos mots, elle doit vraiment être beaucoup plus importante. La relance du programme nucléaire nous y aidera, mais cela prend, vous le savez, un peu de temps…

Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, M. le rapporteur Mandelli propose un processus ascensionnel, qui trouve ensuite son pendant dans un processus redescendant, puisque le Scot reprend toutes les zones identifiées et dialogue avec le comité régional de l’énergie, les régions ayant une responsabilité dans la planification énergétique. Si tout cela s’accommode bien, on traduit alors le zonage dans les Scot, PLUi ou autre, après vérification que l’on a bien repris les zones préalablement définies par le maire.

Puis on sollicite, dans les zones ainsi déterminées, les porteurs de projet, qui pourront ainsi, au lieu de prendre attache avec un agriculteur ici ou un propriétaire foncier là, dans des zones éventuellement mal situées, s’intéresser directement aux zones prioritaires. Cela leur fait gagner du temps, donc, en principe, de l’argent.

Monsieur Gay, ce sujet n’a rien à voir avec l’article 18 et la question du partage de la valeur. Simplement, dans les appels à projets, on privilégiera les zones préconisées par les élus locaux, lesquels accompagneront et accéléreront les projets.

Mais à quoi correspond le bonus ?

Cela ne donne pas droit à un soutien financier, cela permet juste à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de mieux classer les projets. C’est sans effet sur les conditions économiques du projet.

Ainsi, après avoir adopté l’article 1er A et une fois que nous en aurons terminé avec l’article 3, nous examinerons l’article 1er C, au sujet duquel de nombreux questionnements se sont exprimés sur diverses travées, concernant notamment le droit de veto pouvant être exercé avant même l’analyse du projet, alors que rien n’a encore été planifié.

Notre idée est justement de supprimer cet article 1er C, puisque c’est bien le maire qui aura le dernier mot sur les zones et que, lorsqu’arriveront les porteurs de projet, on mettra en œuvre la planification, selon les diligences habituelles.

Seulement pour les zones prioritaires !

Par conséquent, cet article instaure une véritable planification, qui tient compte de tous les enjeux. Cela répond à l’exigence de production d’énergies renouvelables ; vous avez d’ailleurs adopté l’amendement n° 290 de M. Dantec. Cela répond également à la volonté des maires de ne plus se voir imposer des projets négociés entre un promoteur et un propriétaire privé dont ils n’ont jamais entendu parler, avant d’être pris à partie par les habitants. Une telle situation, qui n’est pas acceptable, ne sera plus possible, grâce à la définition par le conseil municipal des zones les plus adaptées.

Une fois ces zones définies, naturellement, les porteurs de projet y viendront, comme cela se passe avec les sites industriels clefs en main ; ces sites sont largement privilégiés par les porteurs de projet, qui savent d’emblée qu’ils seront accompagnés par les élus et que leur projet sera plus facilement mis en œuvre, notamment parce que, si ces zones ont été sélectionnées, c’est qu’elles ne posent pas de problèmes du point de vue de la biodiversité. En effet, les maires ne s’amuseront pas à sélectionner des sites en zone humide abritant une faune remarquable pour les artificialiser…

Bref, nous faisons confiance aux élus. Les maires savent où ils peuvent positionner, de façon logique, des sites de production d’énergies renouvelables et où, au contraire, ce n’est pas approprié. Ils le savent sans doute mieux que certains propriétaires fonciers qui, pour des raisons financières, peuvent vendre leur terrain en se disant « advienne que pourra ». Ce n’est pas le schéma que nous suivons.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je sollicite une dernière fois la parole avant la suspension, afin de répondre à un certain nombre de questions.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a conçu un dispositif ascendant. Au fondement de cette « ascension » se trouvent les maires, qui proposent des zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergie renouvelable, éolienne ou autre d’ailleurs. Un dialogue se met alors en place et – je rassure M. Dantec – le comité régional de l’énergie n’a pas disparu, il est toujours là pour garantir que tout fonctionne correctement.

Une fois déterminées les zones prioritaires, on « redescend » dans les Scot, pour y insérer le zonage correspondant.

Ensuite, les communes doivent donner leur avis sur le zonage tel qu’il apparaît dans le Scot et le sous-amendement de M. Chauvet vise à prévoir un avis conforme.

Je comprends la question relative au transfert de la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité, mais la loi peut déroger à la loi ! Nous sommes en train d’élaborer la loi, donc nous pouvons déroger à une autre loi. Aussi, si nous décidons que, en vertu de la loi, un avis conforme des maires est requis pour approuver le zonage des EnR au sein des Scot, alors cette règle s’imposera.

Quant aux zones prioritaires, je ne répéterai pas les propos de Mme la ministre ; il s’agit des zones dans lesquelles les opérateurs d’énergies renouvelables, quels qu’ils soient, implanteront prioritairement leurs projets, puisqu’ils sauront qu’ils y seront bien reçus.

Nous verrons ultérieurement, cher Fabien Gay, en quoi consiste la « bonification » – le mot est sans doute mal choisi –, mais il s’agit du partage de la valeur ; vous connaissez la position de la commission sur ce sujet et vous la partagez, je crois. Plus vite une commune implante des sites de production d’énergies renouvelables sur son territoire, plus vite elle en tirera bénéfice au travers de ce partage de la valeur, mais le mécanisme appliqué sera identique pour toutes les communes, soyons clairs sur ce point.

Enfin, on nous demande si un maire qui n’a pas fait de zonage ou qui veut permettre l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires peut le faire ; la réponse est oui ! En vertu, pour l’instant, du dispositif issu de la loi 3DS, grâce auquel le maire décide en dernier ressort, la commune peut décider d’autoriser l’installation de projets de production d’énergies renouvelables, par exemple de méthanisation, dans une zone non prioritaire.

Et un particulier ?

Un particulier aussi. Dans quelques instants, nous allons étendre le dispositif applicable de la loi 3DS des seules éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables. Le mécanisme issu de la loi 3DS protège les maires et leur laisse la liberté d’installer des sites de production d’énergie renouvelable dans des zones non prioritaires, si de nouvelles circonstances se font jour.

Et que se passe-t-il si un porteur de projet se présente dans une zone non prioritaire ?

Alors le maire est protégé par le dispositif de la loi 3DS que nous allons élargir à l’ensemble des énergies renouvelables ; la commune décidera si elle autorise ou non une installation hors des zones prioritaires.

Mes chers collègues, sachez-le, si nous n’adoptons pas cette mesure, le maire est nu !

Il sera nu de toute façon !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 504.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 650 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 647, modifié.

L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

même code,

insérer les mots :

ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,

La parole est à M. Patrick Chauvet.

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables.

Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot.

Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables.

Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadrer les zones dans lesquelles les projets pourront s’implanter.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable, naturellement, madame la présidente…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Babary, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mmes de Cidrac et Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp, Herzog et Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Klinger.

L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Decool, Chasseing, Levi, Wattebled, A. Marc et Fialaire, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 524 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° … À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme des seules éoliennes à toutes les installations de production d’énergies renouvelables.

Cette mesure permettrait au règlement du PLU de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. »

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, mais la transition écologique ne peut se faire sans l’engagement des communes et des intercommunalités, ce qui suppose que celles-ci soient plus impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire, en particulier pour le choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer ainsi que de leur emplacement.

Leur consultation, au travers des projets soumis à autorisation préfectorale, est insuffisante. Aucune dérogation au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) imposée par l’État n’est acceptable sans l’avis favorable des communes et intercommunalités chargées des Scot et des PLU.

Cet amendement tend donc, comme cela a été indiqué par la présidente de la commission, à élargir le champ d’application de cet article du code de l’urbanisme des éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité.

Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. Or, à l’heure où nous devons déployer les énergies renouvelables sur notre territoire, il convient d’associer les acteurs locaux à cette évolution. L’aménagement du territoire ne peut se faire sans nos communes et intercommunalités, qui, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont encore plus de responsabilités.

Le déploiement des énergies renouvelables, quelque nécessaire qu’il soit, ne doit pas se faire au détriment du voisinage habité ni en contradiction avec les usages des terrains.

Élargir cette possibilité à toutes les énergies renouvelables s’inscrit dans cette logique ; nous devons œuvrer pour une transition vers un mix énergétique plus propre, bas carbone. Chacun doit pouvoir s’y impliquer. C’est l’acceptation par la société et les territoires qui se joue avec cet amendement.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié.

Cet amendement est identique aux précédents.

S’il y a un consensus qui se dégage de nos discussions, c’est bien celui selon lequel les élus locaux sont favorables au développement des énergies renouvelables, pour peu qu’ils soient impliqués très en amont dans les projets d’installation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à impliquer davantage les communes et les intercommunalités dans l’aménagement de leur territoire, en élargissant le champ d’application du PLU des seules éoliennes à toute installation de production d’énergie renouvelable. Il s’agit de permettre de délimiter des secteurs dans lesquels de tels sites peuvent être soumis à conditions, afin d’éviter que ces installations ne soient incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou qu’elles ne portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels du paysage.

La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS.

Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités incompatibles avec la production d’EnR soit parce que les nuisances y seront fortes. C’est la collectivité qui prendra la responsabilité de cette planification.

La visibilité sera maximale pour les porteurs de projets avec un fléchage vers des zones prioritaires, dans les Scot, et un encadrement des projets dans les autres zones, via les PLU.

La protection sera également maximale pour les élus locaux, puisque les PLU sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme des projets.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité directe des positions défendues par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS voilà seulement quelques mois.

L’adoption de ces amendements permettrait de mieux gérer la période de transition jusqu’au moment où les PLU seront rouverts, à échéance 2026-2027.

En conséquence, nous émettons un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi 3DS a permis de régler le sujet le plus sensible, c’est-à-dire celui des éoliennes terrestres.

L’élargissement des dispositions de ce texte pourrait complexifier les choses alors même qu’il est possible d’agir, dans le cadre du PLU, sur plusieurs leviers pour organiser le développement d’EnR qui ne soient pas des éoliennes. Je pense au PADD qui permet d’afficher le projet de territoire de la collectivité et de définir les orientations des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de définir les orientations générales concernant l’énergie.

Les orientations d’aménagement et de programmation sont également opposables aux porteurs de projets dans un rapport de compatibilité et permettent de décliner les orientations du PADD.

Le règlement du PLU peut enfin préciser finement l’insertion des projets en délimitant des secteurs dans lesquels l’implantation d’EnR sera, pour des raisons de protection paysagère ou patrimoniale, fortement encadrée et limitée et, à l’inverse, des secteurs où ces EnR peuvent être installées de manière préférentielle.

Nous disposons déjà de beaucoup d’outils pour organiser la planification des EnR, notamment de celles qui jouissent aujourd’hui d’un niveau d’acceptabilité élevé.

Pour ces raisons, et afin de laisser un peu respirer les règles existantes, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51 rectifié ter, 65 rectifié bis, 524 rectifié et 557 rectifié.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 349, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Aujourd’hui, plus que jamais, le développement des énergies renouvelables suppose l’acceptabilité sociale des installations, laquelle ne peut être assurée en l’absence d’une véritable procédure de consultation du public.

Or une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique. La consultation se résume alors à une mise à disposition, organisée par la commune.

Les zones boisées et les zones agricoles ou naturelles sont des espaces sensibles, qui contribuent au paysage, au patrimoine et à l’économie d’un territoire. Il serait impensable de transformer ces espaces sans consulter celles et ceux qui y vivent.

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mmes Billon, Perrot et Pluchet, MM. Capo-Canellas et Canévet, Mmes Lassarade et Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

naturelles ou forestières

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Les alinéas 21 et 22 de l’article 3 contiennent des dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts pour permettre l’implantation de parcs photovoltaïques ou éoliens.

À l’heure où notre Président nous invite à planter 1 milliard d’arbres, il est essentiel de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », le régime forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) ou même encore le « zéro artificialisation nette ».

Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et des énergies renouvelables. Il est donc indispensable et essentiel de les préserver. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions facilitant le déboisement de nos forêts.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 484 rectifié est présenté par Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Joseph, Gruny, Dumas et Drexler, MM. Tabarot, Bonhomme et Bouloux, Mme Thomas et M. Klinger.

L’amendement n° 502 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Meurant, Rapin, D. Laurent, Bacci, Chatillon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet et Mme Micouleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 484 rectifié.

Cet amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Il est nécessaire d’empêcher toute modification simplifiée du plan local d’urbanisme concernant les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.

Ces dernières doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui suppose qu’elles ne puissent être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 502.

L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme.

Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle.

La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifiée n’est pas soumise à enquête publique.

Pour les raisons déjà évoquées, notamment le risque d’exclusion des populations touchées par l’illectronisme, nous ne sommes pas favorables à ce que l’enquête publique puisse être court-circuitée – a fortiori lorsqu’il s’agit de zones agricoles, naturelles ou forestières.

Nous souhaitons préserver la procédure standard de modification du PLU pour ces zones, qui doivent être particulièrement protégées contre l’artificialisation. Nous ne sommes pas favorables à un déclassement vers d’autres zonages plus faciles à artificialiser.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces cinq amendements visent à limiter le champ de la modification simplifiée des PLU au bénéfice des EnR permises par le présent article.

Notre commission souhaite préserver ces simplifications, qui bénéficieront directement aux élus locaux et à leurs projets.

Elles sont proportionnées et encadrées : en commission, j’ai précisé par amendement que le zonage lui-même ne pourra être modifié par cette procédure. Il ne sera pas possible, par exemple, de faire passer une zone agricole en zone à urbaniser. Il s’agit simplement de modifier le règlement d’urbanisme pour préciser les types d’installation autorisés et leurs caractéristiques, dans les limites fixées par la loi.

De plus, la modification simplifiée assure également la participation du public et des personnes publiques associées.

Nous devons faire confiance aux élus locaux pour soutenir les projets qu’ils estiment pertinents pour leur territoire et, à l’inverse, pour encadrer ceux qu’ils jugent mal conçus. Donnons-leur les outils idoines pour faire émerger les bons projets.

Enfin, j’émettrai dans quelques instants un avis favorable sur un amendement visant à introduire un avis obligatoire de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces modifications simplifiées des PLU. Cette mesure devrait rassurer les auteurs de ces amendements.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces cinq amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces cinq amendements, pour les mêmes raisons que la commission.

Par ailleurs, ces dispositifs permettent d’installer des panneaux photovoltaïques démontables dans des zones qui conservent ainsi leur attribution d’espace boisé classé (EBC). Il s’agit d’un outil supplémentaire au service des élus locaux pour produire des énergies renouvelables.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 634 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 349.

La parole est à M. le président de la commission.

Je soutiens l’amendement n° 187 rectifié de Mme Loisier.

Nos forêts de l’est de la France sont touchées par une problématique forte, celle des scolytes. Nous avons dû procéder à d’énormes coupes blanches. À ce jour, les services de l’Office national des forêts (ONF) n’ont pas de solution directe pour replanter, ce qui pose des problèmes financiers énormes aux collectivités, qui ne peuvent plus vendre de bois. Dans mon département, le bois se vendait entre 75 et 85 euros le mètre cube contre 15 euros aujourd’hui, si on a de la chance.

La forêt a également une utilité en termes de gestion des gaz à effet de serre, qu’elle capte et stocke en partie.

En outre, appliquer la RE2020 suppose de développer la construction bois et donc – c’est une évidence digne de M. de La Palice – de disposer de forêts. Il faut éviter que la nature ne les détruise et que nous ne les détruisions nous-mêmes !

Alors que le commerce du bois est beaucoup moins rentable aujourd’hui, on veut inciter les élus à développer des installations qui rapportent davantage d’argent. Il me semble que ces alinéas sont rédigés dans cet esprit.

C’est la raison pour laquelle l’amendement de Mme Loisier est particulièrement important. Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des installations d’EnR, mais de préserver notre forêt, sans quoi d’autres problèmes se poseront, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment nous pourrons planter 1 milliard d’arbres, soit une surface de plus de 2, 5 millions d’hectares, tout en supprimant des surfaces forestières ? Voilà qui risque d’être compliqué.

Par ailleurs, nous risquons de créer des distorsions entre EnR : le bois est la première source de chaleur en France. Introduire une telle concurrence entre EnR serait assez malsain. Préserver nos espaces boisés est un enjeu majeur de la stratégie bas carbone. Excluons les espaces forestiers de ces simplifications !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

Je partage les arguments de M. Longeot et de Mme Loisier.

Il est essentiel, par définition, de conserver nos espaces forestiers. Le bois est une source d’énergie et de transformation tout à fait exceptionnelle. C’est grâce à la bioéconomie que nous pourrons, demain, produire autre chose que du simple bois énergie.

Les coupes sanitaires vont nécessairement s’intensifier avec la chalarose du frêne, le scolyte de l’épicéa ou d’autres maladies pour d’autres essences… Après les coupes à ras, il faudra trouver d’autres sources de revenus et les propriétaires forestiers seront tentés d’installer des cellules photovoltaïques sur les parcelles orientées au sud. Mais la photosynthèse n’aura plus lieu ! Réfléchissons davantage à ces questions. Il me semble nécessaire d’exclure les surfaces forestières ou à vocation forestière de ces mesures de simplification.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

J’ai un peu de mal à suivre la logique à l’œuvre.

Je ne reviendrai pas sur l’importance de la forêt ; je partage tous les arguments qui ont été avancés.

Toutefois, la méthode me pose problème : on met en place des procédures visant à redonner la main aux maires en termes de zonage territorial d’implantations et à simplifier la modification des documents d’urbanisme pour faire en sorte que le temps de latence soit le plus court possible. Mais, dans le même temps, on conserve les CDPENAF dont l’avis devient obligatoire.

On veut donc tout simplifier, tout remettre dans les mains des maires, sauf la forêt ! Dès lors, pourquoi ne pas prévoir ensuite d’autres exemptions, par exemple pour les zones humides ? Au nom d’un très bon argument, celui de l’importance de la forêt, on est en train de détricoter la méthode que nous avons validée.

Soit on considère que les maires ont une capacité de décision, qu’ils sont capables d’avoir une vision globale pour leur territoire, soit on estime qu’ils n’ont pas la compétence requise dès lors qu’il y va de la forêt !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.

Je voudrais revenir sur la question de Mme Loisier à Mme la ministre en donnant quelques chiffres éclairants : pour respecter la promesse du Président de la République de planter 1 milliard d’arbres en dix ans, il faudrait en planter 100 millions par an – jusqu’ici, tout va bien. Si l’on exclut les week-ends et jours fériés, cela représente 390 000 arbres par jour pendant dix ans à partir d’aujourd’hui.

Autre calcul : la superficie de la France est de 671 000 kilomètres carrés en comptant la métropole, les DOM et la Terre-Adélie. Tenir cette promesse revient donc à planter 1 500 nouveaux arbres par kilomètre carré.

Madame la ministre, j’aimerais entendre soit vos explications sur la façon dont il faut s’y prendre soit vos excuses.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais revenir à l’amendement dont il est question. Je ne suis en charge ni de la forêt ni de l’écologie, …

Ça ne saurait tarder !

… monsieur Vial, mais je tâcherai néanmoins de vous répondre.

Les défrichements sont exclus des appels d’offres d’énergies renouvelables de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il est ici question de redonner des leviers d’action aux maires. Soit on décide de leur faire confiance dans leur capacité à planifier l’implantation de ces énergies renouvelables, soit on considère qu’ils ne sont pas compétents en tout et qu’il faut les empêcher d’agir dans plusieurs domaines, ce qui me semble contredire les propos que j’ai entendus sur toutes les travées de cet hémicycle.

Il arrive, par exemple, qu’un espace défriché apparaisse comme boisé sur le PLU. Il est alors impossible de remettre rapidement en état les documents d’urbanisme. Ces simplifications seront les bienvenues dans ce genre de situations où le maire ne peut que constater les choses. En outre, seule une autorisation permettra de défricher. Nous devons faire confiance aux élus de terrain – c’est le Gouvernement qui vous le dit, ce qui est plutôt rassurant.

Monsieur Vial, l’Allemagne plante 300 millions d’arbres par an. Planter 1 milliard d’arbres dans le temps qui nous est donné suppose de doubler le rythme actuel de nos plantations : ce n’est pas forcément facile, mais ce n’est pas inatteignable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF.

Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance.

L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.

Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 484 rectifié et 502 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

Le développement de nombreux projets de production d’énergies renouvelables entrera inéluctablement en conflit avec la préservation des terres agricoles.

Personne ne conteste l’absolue nécessité d’accélérer la décarbonation de la production d’énergie, ce qui requiert une mobilisation du foncier. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Pour mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole, les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre des procédures de modification simplifiée du PLU.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement nous paraît de nature à assurer l’équilibre entre protection des espaces et développement des énergies renouvelables : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait : la consultation de la CDPENAF est déjà obligatoire pour la mise en place des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (Stecal), outil qui sera très certainement mobilisé pour porter ce type de projets.

Je mets aux voix l’amendement n° 396 rectifié.

L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ;

La parole est à M. Patrick Chauvet.

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables.

En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR.

Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquels les éoliennes seront soumises à condition.

Nous avons voté l’extension de cette réglementation 3DS à tous les types d’EnR. Mon amendement vise donc à permettre de modifier plus rapidement les PLU pour y dessiner ces secteurs de réglementation en l’attente de l’entrée en vigueur des nouveaux Scot à la planification renforcée.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ce ne sera pas une surprise, mes chers collègues : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est déjà satisfait : la loi 3DS prévoit l’évolution du PLU de manière dérogatoire, par la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 et L. 153-48 du code de l’urbanisme, pour intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du même code.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Vous avez raison, madame la ministre, l’amendement est probablement satisfait.

Toutefois, alors que nous venons d’étendre à l’ensemble des EnR les dispositifs de la loi 3DS, beaucoup de nos collègues se sont inquiétés de cette période intermédiaire jusqu’à la révision des Scot et l’entrée en vigueur des zones prioritaires.

Par cet amendement, nous réaffirmons qu’il est possible de réaliser des modifications simplifiées pour protéger les maires durant cette période transitoire.

Je mets aux voix l’amendement n° 578 rectifié.

L’amendement n° 326, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable

La parole est à M. Daniel Salmon.

Au regard de la rédaction actuelle de l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable, toujours dans un souci de cohérence avec l’intitulé de ce projet de loi.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’entends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d’entrée pour tout type de projets cherchant des dérogations.

Je souhaite les rassurer : nous restons ici sur des types d’ouvrages très spécifiques, qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d’électricité, sous la responsabilité de Réseau de transport d’électricité (RTE). Il n’y a donc pas de risque de détournement.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que le réseau électrique est un tout. Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement nécessaires à tel ou tel site de production du reste du réseau, qui est une infrastructure globale.

En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l’article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux de notre réseau électrique. Je ne souhaite pas restreindre ici le champ de l’article 3, car il sera nécessaire de faire de notre mieux dans les années à venir pour soutenir la modernisation et l’évolution de notre réseau.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 326.

L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 449 rectifié est retiré.

L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première et deuxième phrases

Remplacer les mots :

avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er

par les mots :

à compter de la promulgation

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

Comme l’a souligné Mme Primas à l’instant, certaines procédures vont prendre du temps, en particulier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise donc à supprimer le caractère temporaire des mesures prévues à l’article 3.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Sur le fond, la commission n’est pas favorable à cette pérennisation avant toute évaluation ex post des dispositifs.

Nous avons besoin d’accélérer fortement le déploiement des EnR dans les années à venir, c’est un fait. Mais encore faut-il conserver la maîtrise du tempo et s’assurer que nos mesures soient proportionnées. Laissons-nous le temps d’estimer leur impact réel avant, le cas échéant, de les prolonger.

Sur la forme, alors que la limitation à quatre ans s’appliquera à de nombreuses mesures du projet de loi, il ne me paraît pas pertinent de pérenniser uniquement cet article : il faut générer un choc global d’offre.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également, madame la présidente.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 110 rectifié est retiré.

L’amendement n° 315, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions introduites au 1° B du I du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions introduites par le III du présent article sont soumises à l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’article 3 prévoit plusieurs dispositions pour ajuster les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols par modification simplifiée, au même titre que les orientations du PADD, lorsque cette modification vise spécifiquement à autoriser l’implantation d’un projet de production d’énergies renouvelables.

Cet article vise également à permettre la mutualisation de droit des effets des projets majeurs d’énergies renouvelables soutenus par les collectivités et par l’État en termes d’artificialisation.

Afin de border ces dérogations et d’apporter des garde-fous utiles pour la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, nous proposons que la CDPENAF puisse émettre un avis simple sur tout projet entrant dans le champ des dérogations à l’objectif zéro artificialisation nette pour les projets de production d’énergies renouvelables mis en place par le présent article.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir.

Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions.

Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 315.

L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Gillé et Mme Harribey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « naturel ou agricole » sont remplacés par les mots : « naturel, agricole ou forestier » ;

La parole est à M. Hervé Gillé.

L’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’une installation de production d’énergie photovoltaïque implantée sur un espace naturel et agricole « n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée ».

Les espaces forestiers seraient exclus de cette dérogation.

Cette lecture est confirmée par le projet de décret du Conseil d’État définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre de l’alinéa précité.

Ce projet de décret a été soumis à consultation en mai 2022 et n’est pas publié à ce jour. Sa notice le précise, « au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF, naturels, agricoles et forestiers ».

La différence de traitement entre une installation de production d’énergie photovoltaïque sur des parcelles agricoles et une installation sur des parcelles forestières ne se justifie pas. Par ailleurs, cette dérogation pour les seuls espaces forestiers peut entraîner une mutation artificielle des parcelles forestières vers des parcelles agricoles et appauvrir les massifs forestiers.

Le code forestier et le code de l’urbanisme prévoient enfin des études d’impact, des enquêtes d’utilité publique, des bilans carbone et des modalités de compensation des installations photovoltaïques, qui restent protecteurs de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ce que vise la dérogation citée par les auteurs, qui a été introduite par la loi Climat et résilience, est le photovoltaïque vertueux, voire réversible, qui permet de préserver les sols et l’activité environnante.

La dérogation vise en particulier l’agrivoltaïsme, auquel nous avons d’ailleurs apporté en commission un meilleur encadrement.

Or, l’installation de panneaux photovoltaïques en zone forestière engendre un tout autre impact que l’agrivoltaïsme.

Défricher un espace forestier pour y installer un projet d’EnR peut être, dans certains cas, nécessaire, si la collectivité soutient ce projet. Mais il me semble alors indispensable de considérer ces aménagements comme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, sous peine d’encourager le défrichement.

Je crains donc que les auteurs de l’amendement, en souhaitant éviter la transformation d’espaces forestiers en espaces agricoles, n’encouragent en réalité l’inverse : le défrichement des espaces forestiers pour y installer des sites de production photovoltaïque.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Létard et Primas, MM. Longeot, Rambaud, J.M. Boyer et Anglars, Mme Gatel, MM. Kerrouche, Belin, Bas, Darnaud et Redon-Sarrazy, Mme Loisier, MM. J. Bigot et Raynal et Mmes Cukierman et Berthet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par le présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7°, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100-1 A et L. 100-1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.

« À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent 7° est applicable. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement est issu des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, le zéro artificialisation nette, présidée par ma collègue Valérie Létard et dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc.

Il porte une proposition partagée sur de nombreuses travées, directement issue des auditions et des travaux que nous menons depuis plus d’un mois. Les associations de maires, les représentants des régions, des métropoles et des intercommunalités nous l’ont tous dit clairement : pris séparément, l’impact foncier des grands projets d’intérêt national ou européen est aujourd’hui tel que ces derniers consomment à eux seuls une grande partie des « enveloppes » attribuées aux collectivités au titre du ZAN.

Dans plusieurs régions, si l’on décompte par exemple les grandes infrastructures énergétiques ou les gigafactories de batteries électriques, c’est non pas une diminution de 50 % que les collectivités devront réaliser d’ici à 2030, mais une baisse de 80 %, voire davantage ! C’est intenable, d’autant que c’est souvent l’État qui est à l’origine de ces grands projets et que les collectivités n’ont pas de prise sur eux.

Et pourtant, nous sommes tous d’accord, ces grands projets sont absolument essentiels à notre souveraineté, à la décarbonation de notre économie, ou encore à l’aménagement du territoire. Si l’on étend notre réflexion au-delà du seul champ des énergies renouvelables, on pense aussi au canal Seine-Nord Europe, aux lignes à grande vitesse ou aux futurs sites nucléaires. Aucun d’entre nous n’est prêt à sacrifier ces grands projets.

Pour résoudre ce dilemme, qui mènera les collectivités dans l’impasse, notre amendement vise, en se limitant au champ des projets d’énergies renouvelables, comme le périmètre du texte nous y contraint, à « sortir » ces grands projets des enveloppes régionales, intercommunales et communales du ZAN. Ils seraient alors comptabilisés à part, au sein d’une enveloppe nationale.

Il nous faudra, dans un second temps, poursuivre la réflexion sur le traitement de cette enveloppe nationale. Mais ce traitement séparé est absolument nécessaire, car il permettra non seulement à ces grands projets de se concrétiser, mais aussi de donner aux régions et au bloc communal suffisamment de marges de manœuvre pour conduire, à leur échelle, le déploiement des énergies renouvelables au sein des territoires.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je remercie mes collègues membres de la commission conjointe de contrôle évoquée précédemment d’avoir présenté cet amendement, qui soulève un aspect essentiel de l’articulation entre développement des EnR et « zéro artificialisation nette ».

Nous savons, grâce aux premiers retours des conférences des Scot, mises en œuvre par la loi Climat et résilience, et des régions, que les objectifs ZAN seront déjà, dans certains endroits, quasiment impossibles à atteindre, si l’on ne décompte pas séparément les projets d’ampleur européenne ou nationale, qui consomment déjà la quasi-totalité des enveloppes régionales.

Pour ces plus grands projets, dont l’intérêt national, voire européen, est avéré, il est tout à fait pertinent de prévoir une enveloppe nationale séparée plutôt qu’une enveloppe régionale. Cela laissera aux collectivités la possibilité de mettre en œuvre, dans leur enveloppe propre, leurs projets d’ampleur plus limitée.

C’est ce que l’amendement propose, en se limitant aux grands projets liés aux EnR. Cet appel est légitime et pertinent. Je crois d’ailleurs que le Gouvernement avait donné des gages en ce sens aux régions françaises, à la suite de leurs alertes. J’y suis tout à fait favorable. C’est un premier pas vers une réflexion plus globale sur le ZAN.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à cet amendement, bien que mon cheminement ne soit guère différent.

En effet, vous travaillez sur cette question du zonage et du principe de « zéro artificialisation nette ». Vous le savez, une consultation des préfets de région est en cours, pour recenser les grands projets d’envergure nationale et apprécier leur potentiel impact sur la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols.

Ces projets ne se limitent pas aux installations de production, de transport et de stockage d’énergies renouvelables. L’objet de cet amendement fait d’ailleurs mention d’un projet qui m’est cher, à savoir le canal Seine-Nord Europe, qui représente, nous le savons tous, un certain nombre d’hectares.

Pour ma part, j’estime qu’il est trop tôt pour cranter cette approche dans ce texte, qui ne concerne que les énergies renouvelables. Il est important d’avoir une approche globale sur l’ensemble de ces projets d’envergure nationale, en lien avec la mission qui travaille sur le sujet au sein du Sénat.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement pour deux raisons.

Tout d’abord, les choses vont mieux en les exprimant et en les votant. Cet amendement est d’ailleurs très limité, dans la mesure où il ne porte que sur les grands projets. Ainsi, je pense aux chemins d’accès pour les éoliennes. Nous savons tous à quoi cela correspond en termes d’emprise.

Il ne faudrait pas que les collectivités soient confrontées au choix suivant : faire du renouvelable ou permettre à nos concitoyens de construire dans un territoire donné.

Le sujet n’est donc pas mince ! Pour ma part, je me réjouis de l’avis favorable émis par M. le rapporteur sur ce sujet ô combien important et stratégique.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous avons beaucoup discuté pour faire remonter des territoires les projets et les propositions de zones prioritaires. Nous n’allons pas pénaliser les territoires qui s’engagent pour recevoir des éoliennes ! Il existe donc un fort accord entre nous s’agissant du sens de l’amendement.

Subsistent toutefois quelques questions qui ne nous empêcheront pas de voter l’amendement. En effet, les choses doivent être claires. S’agissant des grands projets de l’État, il s’agit d’une enveloppe nationale, et les artificialisations liées aux EnR ou à d’autres grands projets ne doivent pas passer par pertes et profits.

Par ailleurs – sur ce point, j’irai dans le sens de Daniel Gremillet –, les développeurs eux-mêmes devraient être extrêmement attentifs à ce que leurs projets n’engendrent pas une hyperconsommation de l’espace. Sans doute conviendrait-il d’y réfléchir pour ce qui concerne les avis de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre des appels d’offres. Car cet aspect ne relève pas de leurs priorités.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Je souhaiterais simplement obtenir une clarification.

En effet, M. le ministre Christophe Béchu a déclaré, lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire, que tous les grands projets étaient mutualisés au niveau national en termes de consommation foncière. Cela signifie qu’on les chiffre nationalement, avant de redescendre proportionnellement à l’échelle des territoires. Cet élément mérite d’être confirmé, ce qui permettrait d’apporter un éclairage sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

Cet amendement est très important. Nous l’avons vu au cours des auditions de la mission ZAN, si l’ensemble des projets actuels de la région Hauts-de-France étaient inclus dans l’enveloppe, il resterait exactement 8 hectares à urbaniser pour l’ensemble des communes de la région.

Ainsi, si nous voulons garder une certaine marge de manœuvre, si nous voulons que les communes de cette région puissent continuer à avoir des surfaces à urbaniser, il faut que l’ensemble des surfaces relatives aux grands projets « sortent » des volumes de surfaces à urbaniser.

Cet amendement n’est qu’un début ! En effet, lorsque nous déclinerons les ZAN au niveau régional, puisque ce sont certainement les régions qui discuteront avec les intercommunalités, il faudra examiner la liste des projets qui devront être inclus ou exclus. Cette question revêt une importance majeure en matière de surfaces à urbaniser pour l’ensemble des communes et des territoires.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Madame la ministre, permettez-moi de vous présenter un argument en faveur de l’adoption, ce soir, de cet amendement.

Le texte que nous examinons, tout comme la méthode que vous évoquez concernant la reconnaissance des grands projets nationaux, ne sera pas appliqué immédiatement.

Or, à l’heure actuelle, certaines communes portent volontairement des projets éoliens, parce qu’elles sont favorables à ce type de démarches. Parallèlement, les gestionnaires de réseau et les entreprises locales de distribution (ELD) rencontrent des difficultés parce que les maires refusent l’implantation des postes sources, pourtant nécessaires au raccordement, notamment, des éoliennes. Ces maires ont peur d’être attaqués, demain, sur le fondement du ZAN.

Il est donc nécessaire de voter aujourd’hui cet amendement pour faire en sorte que des projets qui pourraient être opérationnels dans les mois qui viennent ne soient pas bloqués par l’absence de ces postes sources.