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Amendement N° 447 (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : M. Lahellec, Mmes Brulin, Varaillas, M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée, les collectivités françaises concernées par le vis-à-vis des installations maritimes futures sont associées au processus de mise en concurrence. Ces collectivités produisent un classement des candidatures qui leur auront été adressées préalablement par l’autorité organisatrice de la mise en concurrence. Le barème conduisant à la désignation du lauréat tient compte du classement produit par les collectivités. Sans transmission du classement dans un délai d’un mois après l’envoi des différentes candidatures aux collectivités concernées, les candidatures sont réputées classées à égalité par les collectivités situées en vis-à-vis des installations.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent permettre aux élus des collectivités situées en littoral de pouvoir participer à la désignation des installateurs de projets d'éoliennes en mer, particulièrement quand la distance minimale demandée dans cet article 12 ne peut être respectée.
Cela peut notamment être le cas le long de la Manche et de la Mer du Nord.
Ainsi, les candidats devront tenir compte des contraintes locales.
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