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Amendement N° 572 rectifié (Adopté)

Production d'énergies renouvelables

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.

Photo de Patrick Chauvet Photo de Daniel Gremillet Photo de Sophie Primas 

Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 18

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots :

, à l’expiration d’un délai de deux mois,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables.

Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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