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Amendement N° 575 2ème rectif. (Rejeté)

Production d'énergies renouvelables

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Chauvet, Gremillet, Mme Primas.

Photo de Patrick Chauvet Photo de Daniel Gremillet Photo de Sophie Primas 

Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 16 undecies

Alinéa 3

Après le mot :

anticiper

insérer les mots :

, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie en la matière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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