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Sous-Amendement N° 653 à l'amendement N° 628 (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 628, alinéa 6
Remplacer les mots :
les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5
par les mots :
la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I de l’article L. 141-5, par les personnes mentionnées au II du même article
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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