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Amendement N° 628 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 653 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Havet, MM. Marchand, Hassani, Dennemont, Théophile, Buis, Mme Schillinger, M. Dagbert, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 141-9, il est inséré un article L. 141-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-9-…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application du L. 141-5.
« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application de l’article L. 141-5.
« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, par zone non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;
2° La première phrase de l’article L. 322-10-1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».
Exposé Sommaire :
L'atteinte de la neutralité carbone nécessite de sortir des énergies fossiles. Les mix énergétiques de certaines zones non-interconnectées reposent encore aujourd’hui sur de la production à partir de thermique fossile. La conversion de ces centrales à de la biomasse permettra de décarboner rapidement leur mix électrique.
De telles conversions nécessitent toutefois de définir des plans d’approvisionnement devant assurer que la biomasse ne conduit pas, directement ou indirectement à des changements d’affectation des sols, en cohérence avec la stratégie nationale contre la déforestation importée.
De telles conversions seront inscrites dans les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), des territoires concernés.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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