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Amendement N° 662 (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquêtes publiques » sont remplacés par les mots : « consultations du public » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions prévues au présent article.
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