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Amendement N° 77 2ème rectif. (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Préville, Jasmin, M. Pla.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 11 septies
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie, » ;
2° Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le seuil de 3 kWc a été mis en place en 2008, à une époque où la recette annuelle générée par une installation de cette puissance était de l'ordre de 1 800 € pour un ensoleillement de 1100 kWh/kWc correspondant à la moyenne nationale. Or, compte tenu de la baisse des tarifs d’obligation d’achat enregistrée depuis cette époque, une installation équivalente génère en 2022 une recette de seulement 600 €.
Porter le plafond d’exonération, pour les seules installations mises en service à partir du 1erjanvier 2023, à 9 kWc, qui correspond à un seuil figurant dans les arrêtés tarifaires, est de nature à augmenter sensiblement mais à coût maîtrisé la quantité d’électricité produite par les particuliers tout en optimisant à la fois les surfaces mobilisables en toiture des maisons individuelles (passage de 20 à 70 m2) et les capacités d’accueil du réseau public de distribution sans travaux de renforcement.
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