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Amendement N° 44 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. – Seconde phrase
Après le mot :
maximale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de deux ans. L’année précédant l’extinction de la dépense fiscale concernée, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent prolonger l’avancée, obtenue par le groupe socialiste en commission, en réduisant à deux ans la durée pour laquelle une dépense fiscale peut être créée ou prolongée.
Cet amendement a également vocation à empêcher purement et simplement la prolongation, sans vote, au-delà de cette période. Aussi, la remise d’un simple rapport ne doit pas permettre de laisser filer, des années durant, une niche fiscale, sous prétexte de l’information du Parlement. La programmation des finances publiques se doit d’être ambitieuse sur ce point.
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