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Amendement N° 49 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peuvent porter
par le mot :
portent
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE estiment que tel que rédigé cet article laisserait une latitude trop importante au Gouvernement. Il pourrait aisément se départir de son obligation d’information du Parlement en la limitant aux points qu’il aurait choisi bons de communiquer au législateur.
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