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Amendement N° 50 (Irrecevable)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 28 octobre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’établissement spécial mentionné à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier est soumis, pour ses prêts aux collectivités territoriales, à un plafond fixé par arrêté qui ne peut excéder de 0, 1 % le taux du livret A qui a cours l’année donnée.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent faire contribuer la Caisse des dépôts et consignations à la situation exceptionnelle que traversent les collectivités pour faire face à l’inflation. L’amputation du solde de fonctionnement de ces dernières ne doit pas entraver l’investissement public local. Il convient pour cela que la Caisse des dépôts rogne sur la rémunération qu’elle s’octroie – le résultat net du fonds d’épargne s’élevant à 710 millions d’euros en 2021 – sur ses offres de prêts afin de garantir des taux d’intérêts juste au-dessus du taux d’épargne.
Irrecevabilité LOLF
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